Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Introduction

Lorsque vous nous contactez via les formulaires disponibles sur notre site, par e-mail, par téléphone ou par WhatsApp, ou lorsque le cabinet vous assiste, vous nous confiez des informations personnelles (coordonnées, données médicales…). Voici ce que nous en faisons et comment exercer vos droits.

L’utilisation des cookies est présentée sur notre page Politique de cookies.

Responsable du traitement

Les données collectées sur notre site et dans le cadre de l’accompagnement des victimes sont traitées par la SELAS inter-barreaux Coppet Avocats (15 rue Sarrette, 75014 Paris – Galeries de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault) représentée par Me Charles-Henri Coppet.

Pour toute question concernant vos données :

E-mail : direction@coppet-avocats.fr

Téléphone : 01 81 69 47 25

Adresse : 15 rue Sarrette, 75014 Paris

Données recueillies

Lorsque vous remplissez le formulaire d’évaluation disponible sur notre site, nous collectons :

• civilité, nom et prénom ;

• adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale ;

• informations relatives à votre situation ;

• description des faits ;

• informations sur les conséquences d’un accident, d’une agression ou de tout autre évènement traumatique.

Lorsque vous nous contactez via notre formulaire de contact, nous enregistrons également la première page consultée et le site depuis lequel vous êtes arrivé, par exemple un moteur de recherche. Ces informations nous permettent d’identifier les contenus utiles aux personnes à la recherche d’informations sur les droits des victimes et de leurs proches. Elles sont conservées avec le formulaire de contact rempli et ne sont pas transmises à des tiers.

En cas de contact par e-mail, WhatsApp ou téléphone, nous conservons les informations que vous nous communiquez dans le cadre de ces échanges.

Lorsque le cabinet vous assiste, il reçoit aussi des informations vous concernant de la part de tiers : établissements de santé et médecins, assureurs, organismes sociaux, fonds d’indemnisation, juridictions, experts, services d’enquête ou vos proches. Il peut s’agir de pièces médicales, de rapports d’expertise, de procès-verbaux ou de correspondances.

L’analyse de votre situation peut conduire à traiter des informations concernant d’autres personnes : vos proches, notamment lorsqu’ils subissent eux-mêmes un préjudice ou lorsque la victime est décédée, ainsi que l’auteur des faits, des témoins ou votre employeur. Ces informations sont limitées à ce qui est nécessaire à la défense de vos droits.

Lorsque la victime est mineure ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique, les échanges ont lieu avec son représentant légal, qui exerce en son nom les droits décrits dans cette politique.

Données de santé

Les informations relatives à vos blessures ou à votre handicap peuvent constituer des données de santé au sens du RGPD.

Nous vous demandons uniquement les informations nécessaires à l’analyse de votre situation. Vous pouvez choisir de ne pas les communiquer dans le formulaire et d’en parler directement avec un avocat du cabinet.

Nous vous déconseillons d’envoyer des pièces médicales par WhatsApp. Pour ces documents, privilégiez l’envoi par e-mail à l’avocat.

Les informations confiées au cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat, conformément à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Données relatives à une infraction

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, le cabinet traite des informations qui s’y rapportent (plainte, procédure pénale, condamnation éventuelle). Les avocats y sont autorisés pour les besoins de leur mission, en application de l’article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Finalités et bases juridiques

Nous utilisons vos données pour :

• répondre à votre demande ;

• analyser votre situation ;

• préparer votre éventuelle prise en charge ;

• assurer la défense de vos intérêts ;

• respecter les obligations comptables, fiscales et de maniement de fonds du cabinet.

Lorsque vous nous contactez pour une éventuelle prise en charge, le traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande.

Si vous décidez d’être accompagné par le cabinet, le traitement repose sur l’exécution d’une convention d’honoraires.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds par l’intermédiaire de la CARPA reposent sur les obligations légales du cabinet.

L’enregistrement de la page d’entrée et du site de provenance, associé au formulaire de contact, repose sur l’intérêt légitime du cabinet à identifier les contenus utiles aux victimes et à leurs proches.

Les données de santé que vous nous transmettez par le formulaire sont traitées avec votre consentement explicite, que vous donnez en cochant la case prévue à cet effet. Celles que vous nous adressez par e-mail, par téléphone ou par WhatsApp sont traitées avec votre consentement explicite, recueilli lors de notre premier échange. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement effectué auparavant. Lorsque le cabinet vous accompagne, ces données sont également traitées parce qu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de vos droits en justice.

Les champs du formulaire marqués d’un astérisque sont nécessaires pour vous répondre. Les autres sont facultatifs, notamment les informations médicales.

Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé n’est prise à votre égard.

Avec votre accord, le site mesure sa fréquentation (pages consultées, durée de visite, provenance des visiteurs) pour savoir quels contenus sont utiles et les améliorer. Ces statistiques reposent sur votre consentement : elles ne sont recueillies que si vous les acceptez dans le bandeau de gestion des cookies, où vous pouvez modifier vos choix à tout moment. Si vous les refusez, vous pouvez utiliser le site normalement. Les outils utilisés et les durées de conservation sont détaillés sur notre page Politique de cookies.

Vos données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins de prospection commerciale.

Destinataires des données

Vos données sont accessibles aux avocats et collaborateurs du cabinet, tous soumis au secret professionnel. Si vous décidez d’être accompagné par le cabinet, certaines informations peuvent être communiquées, avec votre accord, aux professionnels intervenant à vos côtés, notamment au médecin-conseil de victimes, à l’assistante de service social ou à d’autres spécialistes de l’évaluation du préjudice (ergothérapeute, architecte, orthoprothésiste…).

Pour la défense de vos intérêts, des informations sont également transmises, dans la mesure nécessaire, aux interlocuteurs de la procédure ou de la négociation : assureurs, juridictions, experts judiciaires, commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, fonds de garantie, organismes sociaux, commissaires de justice et avocats des autres parties. Les sommes qui vous reviennent transitent par la CARPA, qui reçoit les informations nécessaires à leur versement.

Le site et les données des formulaires sont hébergés par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, en qualité de sous-traitant technique.

Le cabinet fait également appel à des prestataires pour sa messagerie, son logiciel de gestion et le stockage de ses documents. Ils agissent sur instruction du cabinet et sont tenus à la confidentialité.

Les prestataires chargés de la maintenance du site peuvent également accéder aux données lorsque cela est nécessaire à leur mission.

Services tiers et transferts hors de l’Union européenne

Le site utilise des services de Google, reliés au site par l’extension Site Kit, pour la mesure d’audience. Ces services ne sont activés qu’avec votre accord, donné dans le bandeau de gestion des cookies.

Ces services, de même que WhatsApp, édité par Meta, peuvent entraîner un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, dite « Data Privacy Framework ». Si vous préférez éviter ces transferts, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par e-mail.

Meta traite les échanges WhatsApp en tant que responsable de traitement distinct, selon sa propre politique de confidentialité.

Note : un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal ayant validé le Data Privacy Framework est pendant devant la Cour de justice (affaire C-703/25 P). Une invalidation imposerait de revoir cette section.

Durée de conservation

Si votre demande ne donne pas lieu à une prise en charge par le cabinet, vos données sont conservées trois ans à compter de notre dernier échange, puis supprimées.

En cas de retrait de votre consentement, les données de santé concernées sont supprimées, sauf si leur conservation reste nécessaire à la défense de vos droits.

Si le cabinet vous assiste, vos données sont conservées pendant la durée de son accompagnement, puis cinq ans à compter de sa fin, conformément au délai de prescription applicable à la responsabilité de l’avocat (article 2225 du Code civil).

Les pièces comptables et les factures sont conservées dix ans, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Les conséquences d’un accident ou d’une agression peuvent s’aggraver après l’indemnisation définitive de vos préjudices. Avec votre accord, le cabinet peut conserver au-delà de ces délais les éléments utiles à une éventuelle demande au titre de l’aggravation.

Les données liées à la mesure d’audience sont conservées selon les durées indiquées sur notre page Politique de cookies.

Sécurité

Le site utilise une connexion sécurisée HTTPS.

L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.

Les données sont sauvegardées régulièrement et stockées chez des prestataires soumis à des obligations de sécurité.

Vos droits

Vous disposez notamment :

• d’un droit d’accès ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit d’effacement ;

• d’un droit à la limitation du traitement ;

• d’un droit d’opposition ;

• d’un droit à la portabilité ;

• du droit de retirer votre consentement à tout moment ;

• du droit de définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès.

Ces droits s’exercent dans les limites prévues par la loi, notamment lorsque leur exercice porterait atteinte au secret professionnel ou aux droits d’autres personnes. Lorsque la victime est mineure ou protégée, ils sont exercés par son représentant légal.

Pour exercer vos droits :

E-mail : direction@coppet-avocats.fr

Courrier : Coppet Avocats, 15 rue Sarrette, 75014 Paris

Nous vous répondrons dans un délai d’un mois, sauf prolongation prévue par le RGPD.

Une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute sur votre identité.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Modification de la politique de confidentialité

Cette politique peut être mise à jour en fonction de l’évolution du site ou de la réglementation.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.