Définition et caractéristiques d'un accident de la voie publique
Il est important de noter qu’en 2024 en France, près de 233 000 personnes ont été blessées dont 16 000 gravement, et 3431 personnes sont décédées lors d’accidents de la route, selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR).
En droit français, l’Accident de la Voie Publique (AVP) répond à des critères juridiques précis prévus par la loi. Sa définition et sa qualification sont essentielles pour déterminer le régime juridique applicable et les droits des victimes de ces accidents de la circulation.
Etablir les circonstances exactes de l’accident de la circulation dont vous avez été victime est donc capital et conditionnera la prise en charge de vos dommages corporels et leurs conséquences sur votre vie personnelle, familiale, sociale, professionnelle.
AVP : un accident de la route avec des dommages corporels et/ou matériels
Pour être considéré comme un accident de la voie publique, l’accident de la route doit avoir causé des préjudices, des dommages, qu’ils soient corporels (blessures, décès) ou matériels (dégâts véhicules, infrastructures). La simple survenance d’un incident sans dommage ne suffit pas à qualifier juridiquement l’événement d’AVP.
AVP : un accident de la route impliquant au minium un véhicule terrestre à moteur
La définition officielle établit qu’un accident de la voie publique est un accident de la route impliquant au minimum un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion…) et causant des dommages corporels et/ou matériels. Cette définition englobe donc une grande variété de situations allant d’accidents entre véhicules, scooters, trottinettes, aux collisions avec des piétons ou encore des cyclistes.
Automobiliste, piéton, cycliste, motard, usager de trottinette électrique … peuvent ainsi être concernés par un accident de la voie publique (AVP).
Les accidents de la voie publique sont des évènements tragiques qui peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la vie des victimes et celle de leurs proches : blessures graves, handicaps moteurs et/ou cognitifs, douleurs physiques et morales, mais aussi perte de revenus, logement à adapter, vie familiale bouleversée, … Il est alors très important, pour éviter les écueils administratifs et juridiques, de connaître vos droits afin d’obtenir une juste indemnisation des préjudices liés à votre AVP. D’autant que, selon que vous soyez passager d’un véhicule, conductrice d’un scooter, cycliste, piéton, votre prise en charge en tant que victime d’un accident de la voie publique ne sera pas la même.
AVP : les premières démarches après votre accident
Si vous ou un de vos proches, avez été blessé lors d’un accident de la voie publique, il est essentiel d’entamer les démarches à suivre, dans le bon ordre et le plus rapidement possible après la survenue de votre accident. C’est une garantie pour obtenir une juste réparation de vos préjudices. Dans le cas du décès d’un de vos proches, plusieurs démarches sont également à effectuer, rapidement.
Les démarches administratives s’effectuent dans des délais précis. En tant que conducteur, la déclaration de votre accident à votre assurance, doit intervenir sous 5 jours ouvrés, accompagnée d’un constat détaillé et des preuves recueillies.
A la suite de votre AVP, un dépôt de plainte s’impose en cas de délit de fuite, de blessures involontaires ou de défaut d’assurance du responsable de votre accident. Ce dépôt de plainte peut être fait au commissariat, à la gendarmerie, par courrier au procureur ou en ligne selon les cas.
Il est important de noter, que la conservation des documents médicaux (certificats, factures, arrêts de travail) est cruciale pour votre indemnisation future.
Le cabinet Coppet Avocats, spécialisé dans la défense des victimes d’accidents de la route, pourra vous accompagner à toutes ces étapes en faisant respecter vos droits, dans le but d’obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices. En tant que victime, il est en effet essentiel de faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel pour faire reconnaître votre état de santé et ses conséquences sur votre vie, faire face aux assurances, ne pas affronter seul vos expertises médicales, et vous garantir une juste indemnisation alors que les organismes payeurs pourraient souhaiter la minimiser.
Consulter la page dédiée au parcours d’une victime d’accident de la route
Accident de la voie publique : des prises en charge en fonction des usagers impliqués
Les accidents de la voie publique (AVP) se caractérisent par leur grande diversité, tant au niveau des usagers impliqués que des régimes juridiques applicables. Cette classification est essentielle pour déterminer votre prise en charge et votre droit à indemnisation.
Victime d’un AVP et modes de déplacement
Dans le cas d’un accident de la circulation, votre mode de déplacement au moment de votre accident conditionnera votre prise en charge et votre indemnisation :
- Les piétons, les passagers, les cyclistes et les utilisateurs de trottinettes non électriques sont considérés comme des usagers vulnérables et donc comme des victimes protégées dans le cadre d’accidents de la route. Le droit français accorde à ces victimes, une protection particulière notamment à travers la loi Badinter qui prévoit leur indemnisation intégrale quasi-automatique en cas d’AVP sauf faute inexcusable de leur part.
- Lorsque les cyclistes sont impliqués dans un accident avec un autre usager non motorisé, la loi Badinter ne s’applique pas, leur indemnisation dépendra alors du droit commun de la responsabilité.
- Les véhicules motorisés tels que les voitures, motos, camions et autres véhicules terrestres à moteur, sont soumis quant à eux au régime d’assurance obligatoire et aux dispositions de la loi Badinter, en cas d’accident de la circulation.
Les utilisateurs de nouveaux moyens de transport se sont multipliés ces dernières années avec l’apparition des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) comme par exemple les trottinettes électriques. Il est important de rappeler que les trottinettes électriques sont bien considérées comme des véhicules à moteur au même titre qu’un scooter ou une voiture. A ce titre, leurs usagers doivent souscrire une assurance comme c’est le cas pour une voiture ou une moto.
Victime d’un accident de la voie publique : vos droits à indemnisation
La distinction fondamentale s’opère entre deux types d’accident de la route : les accidents relevant de la loi Badinter et les accidents n’en relevant pas.
Les accidents de la circulation relevant de la loi Badinter concernent tous les accidents impliquant au minimum un véhicule terrestre à moteur (VTAM). Cette loi du 5 juillet 1985 instaure un régime spécifique d’indemnisation des victimes, notamment caractérisé par une indemnisation facilitée des victimes non-conductrices et un régime de responsabilité particulier pour les conducteurs.
Les accidents de la route ne relevant pas de la loi Badinter regroupent tous les autres cas d’accidents, notamment :
- Les accidents entre cyclistes,
- Les accidents entre cyclistes et piétons,
- Les accidents impliquant uniquement des moyens de transport non motorisés.
Ces situations relèvent du droit commun et nécessitent généralement la démonstration d’une faute pour obtenir réparation.
Les assurances et dans certains cas le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO) jouent un rôle central dans le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la voie publique.
Le dossier à constituer pour obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices, à la suite d’un accident de la circulation, demande de multiples démarches (administratives, médicales, sociales, juridiques) ainsi qu’une fine connaissance des rouages du parcours d’indemnisation. Devant la complexité des mécanismes de prise en charge et d’indemnisation des victimes d’AVP, être accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, fera toute la différence.
Victime conductrice d’un AVP : une indemnisation sous condition
Comme évoqué, la loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure un régime de protection particulier pour les victimes passagères d’un véhicule, en cas d’accident de la circulation. Ces dernières bénéficient d’une indemnisation quasi-automatique de leurs préjudices, reflétant la volonté du législateur de privilégier leur protection par l’assurance du véhicule impliqué.
L’indemnisation par l’assurance du véhicule responsable couvrira alors l’intégralité des dommages subis par une victime passagère d’accident : préjudices corporels, matériels, moraux et économiques. Seule une faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l’accident, pourra faire obstacle à son indemnisation. Cette notion de faute inexcusable est interprétée de manière très restrictive par les tribunaux, qui exigent un comportement d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Cela est très différent pour les victimes conductrices d’un accident de la voie publique. Si vous êtes une victime conductrice d’un accident, votre indemnisation dépendra du niveau de votre responsabilité ainsi que des garanties souscrites auprès de votre assurance.
Ainsi, si vous êtes conducteur et victime d’un AVP et n’avez aucune responsabilité dans cet accident, votre indemnisation sera intégrale. Si vous êtes partiellement responsable de cet accident, votre indemnisation pourra être réduite. Une victime conductrice entièrement responsable de son accident ne sera indemnisée qu’en fonction des garanties souscrites auprès de son assurance. La qualité de la couverture assurantielle du conducteur revêt donc une importance cruciale.
Accident de la voie publique : comment obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices ?
A la suite d’un accident de la route, l’expertise médicale constitue la pierre angulaire de l’indemnisation de vos préjudices corporels. Dans le cadre de cette expertise, une évaluation de vos séquelles sera faite par un médecin conseil qui sera présent pour faire reconnaître votre état de santé, et par un médecin désigné par l’assurance du responsable impliqué dans votre accident. Cette évaluation déterminera l’ampleur de vos préjudices physiques, psychologiques et leurs impacts sur votre vie quotidienne. Cette évaluation conditionnera donc votre indemnisation.
Il est indispensable de se préparer à une expertise médicale. D’abord avec la constitution d’un dossier solide qui rassemble les nombreux documents justifiant de votre situation, de votre état de santé et de votre parcours :
- Pièces médicales : certificats initiaux, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances
- Justificatifs financiers : factures de soins, tickets de transport, frais divers
- Éléments relatifs aux pertes de revenus : bulletins de salaire, avis d’imposition
- Preuves des conséquences quotidiennes de l’accident sur votre vie
Mais aussi psychologiquement, une expertise peut en effet se transformer en nouvelle épreuve. Il est alors indispensable d’avoir à vos côtés un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et un médecin spécialiste qui vous aura suivi tout au long votre parcours médico-légal.
Une expertise médicale amiable pourra donner lieu à des désaccords. Il sera alors possible de saisir le juge pour organiser une expertise judiciaire confiée à un médecin indépendant.
Être accompagné par le cabinet Coppet Avocats, c’est avoir la certitude d’une prise en charge sur mesure. Coppet Avocats mettra son expertise, son expérience, ses réseaux, au service de vos droits et de votre réparation physique, psychologique, professionnelle, sociale.
- En résumé :
En 2024, la France a enregistré près de 233 000 blessés et 3 431 décès dus à des accidents de la route.
Un Accident de la Voie Publique (AVP) implique au moins un véhicule terrestre à moteur et doit causer des dommages corporels ou matériels, pour être juridiquement reconnu. - Les victimes d’AVP, qu’elles soient piétons, cyclistes ou usagers de véhicules motorisés, ont des droits d’indemnisation qui varient selon leur statut et la législation applicable, notamment la loi Badinter de 1985.
- Les démarches administratives après un AVP doivent être effectuées rapidement, incluant la déclaration à l’assurance et, si nécessaire, un dépôt de plainte.
- Faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est crucial dans le parcours d’indemnisation d’une victime d’accident de la route, pour lui garantir une juste réparation de ses préjudices corporels.
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