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Indemnisation CIVI : comment saisir la commission et obtenir réparation ?
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Législation/Droit
Victime de dommages corporels à la suite d’un accident ou une agression, quels sont vos droits ? Quels sont les postes de préjudices indemnisés ? Quelles sont les étapes d’une procédure d’indemnisation ? Quelle est la différence entre procédure amiable et procédure judiciaire ? Retrouvez toute l’actualité du droit du dommage corporel et des droits des victimes.
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