Victime d’un accident de la circulation, les services de police ou de gendarmerie vous demanderont bien souvent si vous entendez déposer plainte.
Le dépôt de plainte est encadré par l’article 40 du code de procédure pénale qui prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
A la suite d’une plainte, le procureur de la République peut décider de trois issues :
– engager des poursuites,
– mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites,
– classer sans suite la procédure lorsque les circonstances particulières le justifient.
Il en ressort que la plainte a pour vocation principale de porter à la connaissance des autorités et du procureur de la République l’existence d’une infraction.
Dans le cadre d’un accident de la circulation ayant entraîné des blessures corporelles, les forces de l’ordre sont tenues de se déplacer si elles sont prévenues. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’informer les autorités par le biais d’un dépôt de plainte ultérieurement.
Toutefois, le dépôt de plainte peut avoir d’autres intérêts. Porter plainte n’est pas toujours obligatoire, mais peut être stratégique pour faire valoir ses droits, obtenir réparation ou se protéger juridiquement.
Faut-il toujours porter plainte après un accident de la route ?
Porter plainte n’est pas une obligation légale, mais peut s’avérer indispensable selon les cas : lorsque les autorités n’ont pas connaissance de l’accident de la route ou lorsque la victime tient à souligner la gravité des faits commis.
En effet, le dépôt de plainte, outre son but informatif et judiciaire, est souvent considéré comme un geste symbolique fort.
Ce faisant, la victime manifeste sa volonté de voir des poursuites engagées à l’encontre du responsable, bien que le procureur de la République reste libre des suites à donner à l’affaire.
Plainte pénale vs indemnisation civile : deux procédures différentes
A la suite d’un accident de la voie publique, deux procédures parallèles s’engagent : l’enquête pénale, qui vise à déterminer si une infraction a été commise par le conducteur responsable et la procédure, de nature civile, d’indemnisation des préjudices de la victime.
Pour les victimes dites « protégées », c’est à dire, les piétons, passagers et cyclistes, l’indemnisation de leurs préjudices est garantie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Leurs préjudices pourront donc être pris en charge par l’assurance du véhicule responsable, quelles que soient les responsabilités retenues.
Pour permettre cette prise en charge, encore faut-il que l’existence de cet accident de la route soit rapportée, par un constat amiable ou par le procès-verbal d’enquête.
Pour les victimes conductrices, la loi Badinter prévoit qu’elles ne seront indemnisées intégralement que si elles n’ont pas commis de faute.
L’enquête pénale permettra donc de vérifier l’existence ou non d’une telle faute, et d’établir les responsabilités.
Pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, la procédure d’indemnisation civile devra attendre la clôture de l’enquête.
Victime d’un accident de la route : cas où la plainte est recommandée
Pour ces raisons, le dépôt de plainte est vivement recommandé lorsque les forces de l’ordre ne se sont pas déplacées sur les lieux de l’accident de la route.
En effet, pour que vos préjudices soient pris en charge par l’assureur du véhicule responsable, ou, si ce dernier a pris la fuite, par le Fonds de garantie des victimes, la preuve de l’existence d’un accident de la circulation doit être rapportée. Cette preuve est le plus souvent apportée par le procès-verbal d’enquête.
Par ailleurs, déposer plainte permettra votre audition par les forces de l’ordre, ce qui peut être utile lorsque les versions sont divergentes entre les conducteurs des véhicules impliqués et éventuels témoins.
Précisons toutefois qu’en qualité de victime, vous pouvez être auditionnée sans pour autant déposer plainte contre l’autre conducteur.
Quels sont les avantages à déposer plainte après un accident de la route ?
Déclencher une enquête officielle sur les causes de votre accident
Le dépôt de plainte permet de déclencher une enquête pénale, si celle-ci n’a pas déjà été ouverte.
Cette enquête aura pour but de mettre en lumière les responsabilités.
C’est dans ce cadre que votre qualité de victime pourra être reconnue, et votre audition pourra alors être déterminante en cas de divergences de versions.
Accéder au dossier pénal et se constituer partie civile
A l’issue de cette enquête, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel sollicitera une copie du dossier pénal, qui permettra d’avoir accès à l’ensemble des actes réalisés (constatations, expertises, auditions, témoignages, analyses sanguines…).
Ce dossier sera minutieusement étudié par votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel et directement communiqué à l’assurance par les forces de l’ordre afin de permettre l’évaluation de vos préjudices et votre indemnisation.
Être informé(e) de l’audience et y participer
Enfin et surtout, en cas de poursuites dans le cadre de l’accident de la route dont vous avez été victime, le dépôt de plainte vous permettra de recevoir un avis à victime vous informant de la date d’audience.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel se chargera alors de vous constituer partie civile à l’audience, ce qui vous conférera la qualité de victime au sein de la procédure.
Le plus souvent, cette constitution ne présente qu’un caractère symbolique puisque les demandes indemnitaires sont formulées directement auprès de l’assurance.
En cas de défaillance de l’assurance, il est toutefois prévu que les demandes indemnitaires soient directement portées à l’audience correctionnelle, devant le Tribunal.
Quelles sont les étapes pour porter plainte après un accident de la route ?
Conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, les forces de l’ordre ont l’obligation de recevoir les plaintes des victimes d’infractions à la loi pénale.
Ces derniers ne peuvent, sous aucun prétexte, refuser de prendre votre plainte dans la mesure où seul le procureur de la République est compétent pour apprécier l’opportunité des poursuites.
Où et comment déposer plainte ?
Le dépôt de plainte peut être réalisé directement par la victime dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République.
En cas de dépôt de plainte sur place, il conviendra de fournir aux enquêteurs un certain nombre d’information et d’éléments : pièce d’identité, éléments médicaux justifiant des blessures subies…
A l’issue de ce dépôt, un rendez-vous auprès des unités médico-judiciaires (UMJ) vous sera proposé afin d’évaluer votre Incapacité Totale de Travail (ITT) au sens pénal, ce qui donnera au procureur une idée précise de la gravité de votre état de santé.
Peut-on porter plainte contre X ?
Si l’auteur des faits a pris la fuite ou n’a pas été retrouvé, il vous sera toujours possible de déposer plainte.
C’est d’ailleurs dans ce cas de figure que la plainte est la plus importante, afin de s’assurer qu’une enquête soit effectivement diligentée et que la preuve de votre accident soit apportée.
Dans ce cas, la plainte sera dirigée « contre X », faute de pouvoir identifier l’auteur, et l’affaire aboutira à un classement sans suite au sens pénal. Ce qui n’entrave pas la prise en charge de vos préjudices liés à votre accident de la route. En effet, si l’enquête reconnait qu’un accident de la circulation s’est effectivement produit, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, sollicitera la prise en charge des préjudices subis auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), même si le responsable reste inconnu.
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Afin que des poursuites puissent être éventuellement engagées, il faudra que la plainte soit déposée dans le délai de prescription de l’infraction encourue.
Les prescriptions applicables se distinguent selon la nature de l’infraction, ils sont de :
– 1 an pour les contraventions
– 6 ans pour les délits (blessures involontaires par véhicule terrestre à moteur, vol, …)
– 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, …)
Ce délai court à compter de la commission de l’infraction, soit au jour de l’accident, sauf exceptions.
Ces délais ne concernent néanmoins que l’action pénale, de sorte que si la preuve de l’accident est rapportée autrement, la victime dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé pour demander l’indemnisation de son préjudice corporel.
Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Dépôt de plainte : trois issues possibles
Comme nous l’avons rappelé, le procureur de la République dispose de trois options possibles après la clôture de l’enquête : le classement sans suite, prévoir une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, médiation pénale…), ou poursuivre le prévenu devant le Tribunal correctionnel.
Plainte : peut-on contester un classement sans suite ?
Il existe différents recours en cas de classement sans suite.
Dans un premier temps, il est possible d’exercer un recours devant le procureur général près la Cour d’appel, en argumentant et au besoin, en apportant de nouveaux éléments depuis la décision de classement du procureur de la République.
Le procureur général, s’il estime le recours justifié, pourra demander au procureur de la République de réétudier sa décision, sans pour autant le contraindre à poursuivre.
Il est également possible, après un classement sans suite, de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction, qui sera contraint d’ouvrir une information judiciaire sur les faits exposés. L’utilité de cette démarche sera à évoquer avec votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel.
Cette information pourra se clôturer, selon les circonstances, par une poursuite du responsable ou par un non-lieu.
Le rôle de l’avocat après un accident de la route
L’accompagnement par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est indispensable pour évaluer vos préjudices et les faire reconnaitre auprès de l’assurance, suivre la procédure pénale, …
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel analysera les circonstances de votre accident de la circulation, la gravité de vos blessures et les responsabilités afin de déterminer si un dépôt de plainte est, dans votre situation, nécessaire ou facultatif.
Il rassemble les certificats médicaux, témoignages, constats, expertises et autres éléments indispensables pour défendre efficacement vos droits, à plus forte raison en cas de divergences de versions sur les circonstances de votre accident de la route.
Votre avocat vous accompagne à chaque étape : auditions, échanges avec le parquet, audience devant le tribunal. Il veille à ce que vos droits soient pleinement respectés, vos souffrances entendues et vos préjudices indemnisés.
En résumé :
- Le dépôt de plainte après un accident de la circulation est encadré par l’article 40 du code de procédure pénale, permettant au procureur de décider des suites à donner.
- Bien que non obligatoire, porter plainte peut être stratégique pour faire valoir ses droits, obtenir réparation ou signaler la gravité des faits.
- Deux procédures distinctes s’engagent après un accident de la route : l’enquête pénale pour déterminer les responsabilités et la procédure civile pour l’indemnisation des préjudices.
- Le dépôt de plainte est recommandé lorsque les forces de l’ordre ne se sont pas déplacées, car il permet de prouver l’existence de l’accident de la route et d’initier une enquête officielle.
- Les victimes peuvent déposer plainte contre X si l’auteur des faits est inconnu, ce qui permet d’assurer la prise en charge de leurs préjudices par le Fonds de Garantie des Victimes.
