Victime d'une agression : à quoi correspondent les dommages et intérêts ?
Qu’entend-on par dommages et intérêts des suites d’une agression ?
Une agression constitue un véritable bouleversement pour la personne qui en est victime. Les préjudices qu’elle engendre, peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts. Cette procédure, comprenant de nombreuses spécificités, peut être entièrement réalisée par un avocat qui accompagne les victimes d’agression pour vous permettre de vous consacrer à votre reconstruction et vous garantir une prise en charge à la hauteur de vos préjudices.
Types de préjudices indemnisables
Les préjudices découlant d’une infraction pénale peuvent prendre plusieurs formes : corporels, moraux, matériels. Leur indemnisation dépendra de la gravité du préjudice subi.
Types d’infractions
La nature de l’infraction pénale dépendra de son caractère volontaire ou involontaire mais également de la gravité des préjudices causés. Les blessures involontaires se distinguent selon que l’ITT (Incapacité Totale Temporaire) provoquée est supérieure ou inférieure à 3 mois, tandis que pour les violences volontaires, l’ITT sera supérieure ou inférieure à 8 jours.
Il faut toutefois retenir que toute infraction pénale (agression, accident de la route survenu à l’étranger, acte de terrorisme…) dès lors qu’elle crée un préjudice, donne lieu à réparation, selon les procédures suivantes.
Procédures juridiques pour obtenir des dommages et intérêts
Le préalable à toute demande d’indemnisation est la reconnaissance de votre qualité de victime. Pour ce faire, il sera nécessaire de procéder à un dépôt de plainte auprès des services d’enquête, ou directement auprès du procureur de la République. Etre accompagné par un avocat qui défend exclusivement les victimes est important dès cette première étape pour éviter toute erreur ou omission, dommageable par la suite pour votre indemnisation.
Si la procédure d’enquête aboutit à cette reconnaissance, vous serez alors en mesure de vous constituer partie civile et d’entreprendre une procédure d’indemnisation. Plusieurs voies existent.
La procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
La CIVI est une commission visant à examiner la recevabilité d’une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI).
Cette demande, sous forme de requête, pourra être rédigée par votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, aux fins de prise en charge indemnitaire.
Si cette demande est recevable, le FGTI sera tenu de vous indemniser directement, avant de se retourner contre l’auteur de l’infraction, dont vous avez été victime, pour solliciter le remboursement.
Cette voie présente l’avantage pour la victime de ne pas avoir à souffrir de l’insolvabilité éventuelle de l’auteur des faits.
Conditions de saisine de la CIVI
La CIVI peut être saisie par toute victime d’une infraction pénale, de nationalité française, que l’infraction soit commise sur le territoire français ou à l’étranger.
Les victimes de nationalité étrangère peuvent également saisir la CIVI dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français.
Enfin, devant la CIVI, la victime doit présenter une ITT supérieure ou égale à 30 jours ou une incapacité permanente, sauf en cas de viol ou d’agression sexuelle, de traite d’êtres humains, de réduction en esclavage ou de proxénétisme, où aucune information relative à l’ITT n’est demandée.
Délais de saisine de la CIVI
Sauf cas exceptionnels, la CIVI doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction, ou d’un an à partir de la dernière décision pénale définitive.
Accidents exclus de la compétence de la CIVI
La CIVI est incompétente en matière d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français ou d’accidents du travail survenus au sein de l’entreprise de la victime.
Toutefois, si une personne de nationalité française, subit un accident de la route à l’étranger, hors zone UE, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel pourra demander sa prise en charge indemnitaire auprès de la CIVI.
CIVI : une indemnisation réduite en cas de faute
Si la victime a commis une faute ayant concouru à la réalisation de ses dommages corporels, la CIVI pourra décider de réduire son droit à indemnisation, à hauteur de la gravité de la faute.
Si cette faute est particulièrement grave, elle pourra donner lieu à une exclusion du droit à indemnisation.
Il est donc crucial, dans ce type de procédure, de faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui sera à même de s’assurer du bien fondé de cette limitation ou exclusion, ou, à défaut, de la contester efficacement.
Quelle procédure pour les victimes d'agression avec une ITT inférieure à 30 jours ?
Pour les victimes présentant une ITT inférieure à 30 jours, n’entrant pas dans le champ de compétences de la CIVI, il est possible de solliciter, devant le juge pénal statuant sur les intérêts civils, l’indemnisation des préjudices par l’auteur des faits.
Cette action est cependant plus incertaine, puisqu’elle dépendra de la solvabilité du responsable de l’agression.
Pour vous accompagner, le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), peut se charger de compléter une partie de l’indemnisation due par l’auteur, avant de se retourner contre ce dernier.
Evaluation et calcul des dommages et intérêts
L’évaluation des préjudices : l’expertise médicale
Afin d’initier la procédure, l’avocat spécialiste en droit du dommage corporel sollicitera la mise en place d’une expertise médicale, confiée à un médecin expert judiciaire, qui sera chargé d’évaluer l’étendue de vos préjudices.
Cette étape est déterminante et conditionnera directement le montant de votre indemnisation.
Elle devra donc être préparée, en amont, avec votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel et le médecin conseil de victimes, afin que tous vos préjudices soient effectivement reconnus.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel sera à vos côtés lors de cette étape. Il se chargera de réunir tous les éléments médicaux nécessaires à l’évaluation de vos séquelles, qu’il transmettra au médecin expert désigné. Il vous assistera en continu, avec un médecin spécialiste et un assistant de service social dédiés, jusqu’à l’indemnisation finale de vos préjudices, sans limitation de temps ou de procédure.
Les préjudices indemnisés, correspondent, selon les cas, tant aux pertes et frais engendrés par l’agression (ex : pertes de gains professionnels, dépenses de santé. ..) qu’aux conséquences invisibles, morales subies par la victime (ex : incapacité physique, retentissement psychologique, préjudice esthétique …).
Le montants des indemnités revenant à la victime et barèmes d’indemnisation
Contrairement aux idées reçues, l’indemnisation du dommage corporel n’est pas fondée sur des barèmes forfaitaires imposés aux victimes en fonction de leurs blessures, handicap, et conséquences sur leur vie.
Si les postes de préjudices évaluables sont recensés au sein de la nomenclature Dintilhac, celle-ci définit les postes sans en prévoir les montants d’indemnisation.
En tout état de cause, cette nomenclature, non-exhaustive, ne s’impose pas au juge.
Le montant de l’indemnisation sera donc calculé, en fonction de chaque victime, sur la base du rapport d’expertise.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel se chargera de présenter, selon les cas, à la Commission ou au juge statuant sur les intérêts civils, une réclamation chiffrée détaillée, correspondant à votre situation personnelle.
Cette réclamation sera fondée tant sur des éléments de droit, que sur les caractéristiques précises de votre vie avant l’agression (habitudes de vie antérieures, séquelles physiques actuelles, retentissement psychologique…).
La décision finale reviendra cependant à la Commission, qui mettra à la charge du FGTI, le montant de l’indemnisation ou au Tribunal statuant sur les intérêts civils qui condamnera l’auteur au paiement.
La procédure d’indemnisation des suites d’une infraction est donc particulièrement complexe, de sorte qu’il est recommandé d’avoir recours à l’aide d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel qui maîtrise parfaitement toutes les étapes de ce parcours complexe.
En résumé :
- Les dommages et intérêts pour les victimes d’agression peuvent couvrir des préjudices corporels, moraux et matériels, selon la gravité des blessures subies.
- La reconnaissance de la qualité de victime est essentielle et nécessite un dépôt de plainte, idéalement avec l’assistance d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.
- La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet aux victimes de demander une indemnisation, mais des conditions spécifiques doivent être remplies, notamment une ITT d’au moins 30 jours.
- L’évaluation des préjudices se fait par une expertise médicale, et le montant de l’indemnisation est déterminé au cas par cas, sans barèmes fixes, en fonction des circonstances individuelles de chaque victime d’agressions.
