Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes en situation de handicap
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap adopte une définition réglementaire du handicap et est fondée sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix de son projet de vie, par chacun. Cette loi concerne tous les handicaps moteur, sensoriel, cognitif, et psychique.
Les 5 grands principes de la loi Handicap du 11 février 2005 ?
- La création du droit à la compensation (PCH) : mise en place d’aides personnalisées (prestation de compensation, aides humaines et techniques) pour compenser les conséquences du handicap et garantir une réelle autonomie.
- Le droit à l’école : chaque enfant en situation de handicap a le droit d’être scolarisé dans une école ordinaire, proche de son domicile. Ce droit est accompagné de projets personnalisés, d’équipes de professionnels, d’aménagements, d’adaptations,.. pour permettre le suivi de la scolarité.
- L’insertion professionnelle : mise en place de dispositifs d’incitation à l’embauche directe, obligation pour tous les employeurs, privés et publics, de mettre en place des aménagements, renforcement des sanctions en cas de non-respect.
- L’obligation d’accessibilité : la loi prévoit une obligation d’adaptation des conditions d’accès des personnes en situation de handicap à leur environnement : établissements recevant du public, bureaux, logements, transports publics, voirie, espace public, services publics, processus électoral, …
- La création d’une MDPH dans chaque département : des Maisons départementales des personnes handicapées dans chaque département, pour accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes en situation de handicap et leurs proches.
20 ans de la loi Handicap : le compte n'y est pas
En 2023, 15% des 3910 saisines relatives aux droits de l’enfant concernaient le handicap, la très grande majorité étant liées à la scolarité des enfants en situation de handicap (Source Défenseur des droits).
Faute de décret d’application, l’obligation d’accessibilité des lieux de travail inscrite dans la loi du 11 février 2005 n’est toujours pas effective.
La loi ELAN du 11 avril 2019, Évolution du Logement et Aménagement Numérique, prévoit que le nombre de logements « accessibles » dans une construction neuve passe de 100 % (prévu par la loi du 11 février 2005) à 20 %. Et rend obligatoire l’installation d’un ascenseur à partir de trois étages, au lieu de … quatre.
Et ce ne sont que quelques exemples. La loi du 11 février 2005 était juste, en aucun cas démesurée dans ce qu’elle visait. Cette loi aurait même pu être complétée au fil des années par de nouveaux objectifs au regard des évolutions technologiques et sociétales de ces vingt dernières années.
En résumé :
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 établit des droits fondamentaux pour les personnes en situation de handicap, incluant la non-discrimination et le libre choix de leur projet de vie.
- Elle introduit des mesures telles que le droit à la compensation, le droit à l’école ordinaire, et l’insertion professionnelle avec des obligations pour les employeurs.
- L’obligation d’accessibilité pour les lieux publics et de travail n’est pas encore pleinement mise en œuvre en raison de l’absence de décrets d’application.
- En 2023, 15% des saisines relatives aux droits de l’enfant concernent le handicap, principalement liées à la scolarité, soulignant des lacunes persistantes.
- La loi ELAN de 2019 a réduit les exigences d’accessibilité des logements neufs, passant de 100% à 20%, ce qui soulève des préoccupations quant à l’engagement envers l’inclusion.
