Aptitude à la conduite : que dire de l’obtention d’un permis de conduire à vie ?
Charles-Henri Coppet, avocat spécialiste en droit du dommage corporel, défense exclusive des victimes, Coppet Avocat, fait le point sur l’état du droit actuel concernant l’aptitude à la conduite.
- Que dit la loi en la matière ?
- Est-elle respectée ?
- Est-elle adaptée ?
Sans aucune discrimination, et en toute logique, toute personne qui passe son permis de conduire ne devrait-elle pas passer un test, de façon régulière, pour valider ses capacités à conduire ?
La situation sur nos routes demeure préoccupante. C’est pour cela qu’il faut s’intéresser à toutes les causes d’accidents. L’une de celle-ci, une des premières, peut être le conducteur notamment quand il n’est pas en état de conduire. C’est pour cela que nous nous sommes intéressés à la capacité médicale du conducteur à piloter son véhicule.
Que dit la loi à ce sujet ?
Principalement deux articles du code de la route l’article r412-6 et l’article 226-1 du code de la route qui prévoit ensemble :
- d’une part la capacité
- d’autre part le fait que ceci est altéré le conducteur doit avoir par lui-même recours un test médical de conduite s’ils ne se sent pas en état en mesure de conduire
- Puis le décretdu 18 décembre 2015 qui prévoit expressément les maladies invalidantes, les situations de santé qui contre-indiquent la conduite.
Il s’agit bien entendu de maladies graves de dégénérescence neurologique voire psychiatrique et d’usage de toxiques ou de stupéfiants
Hormis ces cas tout est laissé à l’appréciation du conducteur. C’est à lui de s’auto-évaluer de décider s’il doit ou non se soumettre un test d’aptitude et cela est, bien entendu, trop contraignant.
Aptitude à la conduite : une proposition pour améliorer l’état du droit actuel
Il faut faciliter la vie de nos concitoyens en permettant que dès l’obtention du permis de conduire un test d’aptitude à conduite médicale soit passé et que ce test sans discrimination, il soit repassé tout au long de la vie du conducteur pour s’assurer pour lui-même et pour les autres qu’il n’est pas en danger et qu’il est en capacité de conduire.
Parce que la sécurité routière c’est notre affaire à tous.
En résumé :
- La législation actuelle sur l’aptitude à la conduite repose sur deux articles du code de la route, qui stipulent que le conducteur doit s’auto-évaluer et passer un test médical si nécessaire.
- Le décret du 18 décembre 2015 identifie certaines maladies invalidantes qui contre-indiquent la conduite, mais laisse la majorité des décisions à l’appréciation personnelle du conducteur.
- La situation routière est préoccupante, et il est suggéré que des tests d’aptitude médicale soient obligatoires dès l’obtention du permis et régulièrement tout au long de la vie du conducteur.
- Cette proposition vise à renforcer la sécurité routière en garantissant que tous les conducteurs sont aptes à conduire, sans discrimination.
