Le délit d’homicide routier a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le mercredi 31 janvier 2024.
Si ce délit représente une réelle avancée pour les victimes, le terme involontaire étant difficilement entendable, il ne modifie pas pour autant les peines encourues :
7 ans de prison et une amende de 100000€ avec 1 circonstance aggravante
10 ans de prison et une amende de 150000€ avec 2 circonstances aggravantes
Ecouter Maître Charles-Henri Coppet, au micro de France TV La 1ère
En résumé :
- Le délit d’homicide routier a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 31 janvier 2024.
- Ce délit constitue une avancée pour les victimes d’accidents de la route et les familles de victimes décédées.
- Les peines encourues restent inchangées, avec un maximum de 7 ans de prison et 100 000€ d’amende pour une circonstance aggravante.
- Pour deux circonstances aggravantes, les peines peuvent atteindre 10 ans de prison et 150 000€ d’amende.




