Modification de la réglementation de l'utilisation des trottinettes électriques
Le décret du 31/08/2023 met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques » :
- la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EPDM) ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d’une contravention de 4e classe : 135 euros au lieu de 35,
- l’âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans.
Sources :
Est-ce suffisant face au nombre d’accidents impliquant de trottinettes ?
Rappelons, que parmi les utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés – trottinettes électriques – 34 personnes ont perdu la vie en France en 2022, contre 10 en 2019, 600 personnes ont été gravement blessées, soit 400 de plus que trois ans plus tôt (Source Bilan Sécurité Routière 2022).
Les utilisateurs de trottinettes électriques méconnaissent très souvent les règles d’utilisation, notamment en termes d’assurance, et omettent que ce sont des véhicules à moteur. Des mesures d’encadrement, d’information et de sensibilisation, sont nécessaires et urgentes.
S’il faut maintenant avoir 14 ans et non plus 12 pour pourvoir utiliser une trottinette électrique et que l’amende est passée de 35 à 135 euros en cas de circulation sur une voie interdite ou à plusieurs sur une même trottinette, sans information ou encore sans contrôles réguliers, comment évaluer l’impact de ces changements ?
Des mesures simples et peu coûteuses en faveur de la sécurité routière
Le cabinet Coppet Avocats constate, au travers des cas d’accidents dont il a connaissance et des victimes qu’il défend et accompagne, un manque criant d’information sur la législation en vigueur encadrant l’utilisation de trottinette électrique publique ou privée.
Sur ce constat, Coppet Avocats appelle à des mesures simples, applicables facilement et peu coûteuses :
- pour les plus jeunes : à l’instar du permis piéton que les élèves passent à l’école élémentaire ou au Collège, un permis trottinette pourrait être passé,
- pour les lycéens et étudiants : des interventions pour évoquer les risques sur la route, les causes d’accident, les peines encourues, … pourraient être organisées,
- le port du casque obligatoire et non recommandé : même si certaines villes limitent la vitesse à 10km/h (au lieu de 20km/h), les accidents en trottinette électrique occasionnent de nombreux traumatismes crâniens.
- collaborer avec les loueurs de trottinettes et les constructeurs : une notice sur l’assurance à souscrire devrait être collée sur chaque trottinette louée et chaque trottinette achetée, les conditions d’assurance et les règles élémentaires d’utilisation pourraient être reprises au niveau des applications de location,
- dans l’espace public, des panneaux/messages devraient afficher les conditions d’assurance ainsi que les règles élémentaires d’utilisation : âge minimum, une seule personne par trottinette, accès trottoirs interdit, vitesse, peines encourues, …
- un certificat d’aptitude, sorte d’habilitation pour la conduite de ces nouveaux modes de déplacement, pourrait également être envisagé. La trottinette est un véhicule à moteur…
Une législation méconnue
En août 2022, Maître Charles-Henri Coppet, spécialiste en droit du dommage corporel et défense exclusive des victimes d’accident de trottinette électrique, faisait le point avec Mathilde Boucher, journaliste au Figaro, sur la réglementation qui s’appliquait à l’utilisation d’une trottinette, qu’elle soit louée ou achetée. Deux adolescents âgés de 15 et 17 ans qui circulaient ensemble sur une trottinette électrique venaient de décéder, à Lyon.
Le nombre d’utilisateurs de trottinettes électriques explosait et la législation pour rouler en toute sécurité restait encore méconnue. La cohabitation des mobilités dans l’espace public reste complexe et demande plus que jamais de respecter le Code de la route et les règles qui viennent parfois le compléter.
Référence
En résumé :
- Le décret du 31 août 2023 impose une amende de 135 euros pour la circulation des trottinettes électriques sur des voies interdites et pour le transport de passagers, tout en relevant l’âge minimum de conduite de 12 à 14 ans.
- En 2022, 34 décès et 600 blessures graves ont été enregistrés en France liés aux trottinettes électriques, soulignant la nécessité d’une meilleure sensibilisation aux règles d’utilisation.
- Des mesures simples et peu coûteuses, comme l’introduction d’un « permis trottinette » pour les jeunes et des campagnes d’information sur les risques, sont recommandées pour améliorer la sécurité routière.
- Le port du casque devrait devenir obligatoire, et des informations sur l’assurance et les règles d’utilisation devraient être affichées sur les trottinettes et dans l’espace public.
- La législation actuelle sur l’utilisation des trottinettes électriques reste largement méconnue, ce qui complique la cohabitation des différents modes de transport dans l’espace public.
