À la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou de tout événement traumatique engendrant des dommages corporels, vous vous interrogez sur l’étendue de votre droit à indemnisation ?
La nomenclature Dintilhac constitue l’outil de référence pour identifier et évaluer l’ensemble des préjudices susceptibles d’ouvrir droit à réparation.
Cette classification méthodologique permet aux victimes et à leurs proches de mieux comprendre les différents postes de préjudices indemnisables.
L’accompagnement par un cabinet d’avocats spécialistes en droit du dommage corporel, demeure indispensable pour que tous les préjudices subis soient reconnus et indemnisés.
Qu'est ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac constitue un répertoire de classification des préjudices corporels établi en 2005 par un groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Bien qu’elle ne possède pas de valeur normative, cette nomenclature s’illustre aujourd’hui comme l’outil de référence adopté par l’ensemble des acteurs de l’indemnisation : tribunaux, assureurs, médecins experts et avocats spécialisés en droit du dommage corporel.
Cette grille méthodologique répertorie les différents chefs de préjudices selon une logique claire : elle distingue les préjudices patrimoniaux (qui touchent directement à la sphère économique de la victime) des préjudices extrapatrimoniaux (qui touchent à sa sphère personnelle), tout en opérant une séparation entre les préjudices temporaires (avant consolidation de l’état de santé) et permanents (après consolidation).
Origine et cadre juridique
L’élaboration de la nomenclature Dintilhac répond à une demande formulée en 2002 par le Garde des Sceaux dans le cadre d’un programme d’actions en faveur des victimes. L’objectif consistait à harmoniser les critères d’indemnisation et à offrir plus de transparence aux victimes dans l’évaluation de leurs préjudices.
Les préjudices subis par la victime directe
Les préjudices patrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac
Les préjudices patrimoniaux correspondent aux conséquences du dommage touchant à la sphère économique de la victime. Ils se décomposent en deux catégories selon leur caractère temporaire ou permanent.
Préjudices patrimoniaux temporaires
Ces préjudices couvrent la période s’étendant de l’accident jusqu’à la consolidation de l’état de santé de la victime :
Dépenses de santé actuelles (DSA) : Il s’agit des frais médicaux en lien avec l’accident, restés à la charge de la victime et non pris en charge par les organismes sociaux (sécurité sociale, mutuelle…). Il peut s’agir de frais d’hospitalisation, de praticiens, de frais paramédicaux, pharmaceutiques …
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : Elles correspondent à la perte de revenus subis entre le fait traumatique (accident, agression…) et la consolidation de l’état de santé de la victime. Doivent être pris en considération la perte effective de salaires mais également d’avantages (primes, heures supplémentaires manquées…).
Afin que ces pertes soient prises en compte dans leur intégralité, il est crucial de recourir à l’aide d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui saura constituer un dossier correctement étayé.
Frais divers (FD) : Les frais divers sont l’ensemble des frais autres que médicaux engagés par la victime avant consolidation (frais de transport, de reproduction de dossiers hospitaliers, d’hébergement, honoraires de médecin-conseil…).
Ce poste comprend également l’assistance par tierce personne temporaire, qui fait parfois l’objet d’un poste autonome dans un cadre amiable. Le besoin en aide humaine pendant la période temporaire est évalué lors de l’expertise médicale, en fonction des blessures et limitations subies par la victime.
Préjudices patrimoniaux permanents
A la différence des postes de préjudices temporaires, les postes de préjudices permanents sont ceux s’étalant de la date de consolidation à la fin de la vie de la victime.
Dépenses de santé futures (DSF) : Il s’agit du pendant permanent des dépenses de santé actuelles, autrement dit, tout frais médical prévisible nécessaire en raison de l’état pathologique permanent de la victime.
Assistance par tierce personne (ATP) : A l’instar de l’assistance par tierce personne temporaire, elle correspond au coût du besoin en aide humaine dans les activités de la vie courante, retenu par les médecins lors de l’expertise médicale.
Frais de logement adapté (FLA) : Ce poste regroupe tous les aménagements du domicile nécessaires à l’adaptation de l’environnement de vie au handicap de la victime.
Frais de véhicule adapté (FVA) : Les frais de véhicule adapté correspondent aux frais d’adaptation du véhicule au handicap de la victime (nécessité d’un passage sur boite automatique, acquisition d’un véhicule PMR…).
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Au même titre que les pertes de gains professionnels actuels, il s’agit d’indemniser la perte totale ou partielle des revenus de la victime, à titre permanent.
Incidence professionnelle (IP) : L’incidence professionnelle ne se confond pas avec les pertes de gains professionnels futurs. Il ne s’agit ici pas d’indemniser les pertes de revenus directs mais les répercussions périphériques sur la sphère professionnelle (dévalorisation, exclusion du marché du travail, perte de chance d’évolution, pénibilité…).
Les préjudices extra-patrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac
Les préjudices extra-patrimoniaux correspondent aux atteintes subies par la victime dans sa sphère personnelle et se décomposent en postes de préjudices temporaires et permanents.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle et la perte de qualité de vie subies par la victime dans sa sphère personnelle, de l’accident jusqu’à la consolidation. Son évaluation tient compte de sa durée d’hospitalisation, l’incapacité à mener ses activités habituelles et l’impact sur sa vie quotidienne.
Ce poste ne se confond pas avec les pertes de gains professionnels qui relèvent des préjudices patrimoniaux.
Les souffrances endurées (SE) : Les souffrances endurées, anciennement dénommées « pretium doloris » (prix de la douleur), visent à réparer toutes les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait de l’accident ou de l’agression jusqu’à la consolidation.
Ce poste de préjudice englobe les douleurs liées aux blessures, aux interventions chirurgicales, aux traitements médicaux, ainsi que les souffrances psychologiques (angoisses, troubles post-traumatiques, dépression).
L’évaluation s’effectue selon une échelle de cotation de 1 à 7, selon la durée et l’intensité des douleurs, du traitement, des interventions chirurgicales, des aides techniques (béquilles, fauteuil roulant, attelles…) utilisées…
L’indemnisation de ce poste varie selon la cotation retenue et doit être adaptée en fonction de la situation personnelle et du parcours traumatique de chaque victime.
Le préjudice esthétique temporaire (PET) : ce poste de préjudice indemnise l’atteinte à l’intégrité physique de la victime pendant la période temporaire, rendant visible aux yeux des tiers sa situation de handicap.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Ils correspondent aux préjudices extra-patrimoniaux subis par la victime à partir de la consolidation de son état de santé et toute sa vie durant.
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Cette évaluation comprend l’atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique de la victime. Sont prises en compte tant les douleurs et limitations fonctionnelles que les séquelles neurocognitives, le retentissement psychologique ainsi que la perte de qualité de vie.
Préjudice d’agrément (PA) : Ce poste recouvre tant les limitations que les impossibilités de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs antérieurement exercée et référencée.
Préjudice esthétique permanent (PEP) : Il s’agit des atteintes durables modifiant l’apparence physique de la victime (cicatrices, déformations, aides techniques, troubles du langage…).
Préjudice sexuel (PS) : Le préjudice sexuel recouvre l’ensemble des répercussions du fait traumatique dans la vie intime de la victime (atteinte à la procréation, gênes positionnelles, perte de plaisir lors de la réalisation de l’acte sexuel…).
Préjudice d’établissement (PE) : Ce poste correspond à la perte de l’espoir de réaliser un projet de vie familiale en raison du handicap.
Les préjudices subis par les victimes indirectes
A la suite d’un accident ou d’une agression, les proches de la victime peuvent voir leur vie bouleversée et se voir alors reconnaître la qualité de victime indirecte ou victime « par ricochet ».
Les préjudices des victimes indirectes indemnisables se distinguent selon que la victime directe est en vie, en situation de handicap, ou décédée des suites du fait traumatique.
Lorsque la victime directe est décédée des suites d’un accident ou d’une agression, ses proches peuvent être indemnisés :
- au titre de la perte d’un être cher (préjudice d’affection)
- de la présence auprès de la victime entre le fait traumatique et le décès et des souffrances alors engendrées (préjudice d’accompagnement)
- des pertes de revenus subis du fait de ce décès brutal (préjudice économique)
- des frais engagés (frais d’obsèques et frais divers…).
Lorsque la victime directe est vivante, en situation de handicap, ses proches peuvent être indemnisés, à certaines conditions, au titre de la vision d’un être cher dans une situation de handicap (préjudice d’affection), des troubles dans les conditions d’existence ainsi que des pertes de revenus éventuels (préjudice économique).
Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ?
La nomenclature Dintilhac, bien qu’elle constitue un outil précieux, demeure technique et nécessite une expertise approfondie pour en garantir une juste application.
Elle reste, par ailleurs, évolutive, et les définitions évoquées sont régulièrement précisées et modifiées par la jurisprudence.
Les avocats spécialistes en droit du dommage corporel, Coppet Avocats, maîtrisent parfaitement cette classification et veille à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit omis.
L’accompagnement par un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’accidents de la route, d’agressions,… s’avère particulièrement nécessaire lors des expertises médicales, étape déterminante pour l’évaluation de vos préjudices. L’avocat spécialiste en droit du dommage corporel du cabinet, qui vous accompagnera, en collaboration avec le médecin spécialiste qui suivra l’ensemble de votre parcours médico-légal dès la survenue de l’évènement traumatique dont vous avez été victime, et l’assistante de service social dédiée, vous prépareront à toutes les étapes de votre parcours d’indemnisation, afin qu’aucun de vos préjudices ne soit ignoré.
Votre parcours de victimes d’accident de la route, d’agression, d’acte de terrorisme, pour comprendre les différentes étapes de l’indemnisation et le rôle de l’expertise médicale.
Dans le cas de séquelles permanentes lourdes, une expertise du grand handicap est indispensable. Coppet Avocats, spécialiste en droit du dommage corporel, s’appuie sur une expertise fine des handicaps et des problématiques liées au grand handicap pour défendre vos droits et vous faire bénéficier des solutions les plus adaptées à votre situation.
En résumé :
- La nomenclature Dintilhac est un outil de référence pour évaluer les préjudices corporels et déterminer les droits à indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’agressions ou de tout évènement traumatique.
- Elle distingue les préjudices patrimoniaux, touchant à la sphère économique, des préjudices extrapatrimoniaux, affectant la sphère personnelle, et les classe en préjudices temporaires et permanents.
- L’élaboration de cette nomenclature en 2005 visait à harmoniser les critères d’indemnisation et à offrir plus de transparence aux victimes.
- Les préjudices patrimoniaux incluent des frais médicaux, des pertes de revenus et des frais divers, tandis que les préjudices extrapatrimoniaux concernent les souffrances physiques et psychiques ainsi que les atteintes à l’intégrité physique.
- L’accompagnement par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, est essentiel pour garantir la reconnaissance et l’indemnisation de tous les préjudices subis.
