A la suite d’un accident de la route ou d’une agression, il est fréquent que les victimes s’inquiètent des conséquences professionnelles. Ces conséquences peuvent être nombreuses : pertes de salaires, questionnements sur une éventuelle reprise professionnelle dans les mêmes conditions, réorientation, formation, ou encore pertes de droits à la retraite.
Ces répercussions sont importantes et devront être prises en considération lors de l’évaluation des préjudices de la victime au titre de différents postes de la nomenclature Dintilhac.
Aussi, deux catégories de préjudices se distinguent : les pertes de gains professionnels actuels et futurs et l’incidence professionnelle.
Définitions des préjudices professionnels
Une distinction doit être opérée entre les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Les pertes de gains professionnels actuels
Cette première catégorie correspond aux pertes de gains ou salaires subis entre le fait traumatique (accident de la circulation, agression…) et la consolidation de l’état de santé (évaluée médicalement comme la date à compter de laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé).
Pendant cette période, les pertes peuvent être totales ou partielles. Elles peuvent également être comblées par les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l’arrêt de travail, totalement ou en partie.
Pour évaluer ces pertes effectives et permettre leur indemnisation, il conviendra d’en apporter la preuve matérielle.
Les pertes de gains professionnels futurs
Cette deuxième catégorie appartient aux postes de préjudices dits « permanents », c’est à dire, aux préjudices subis par la victime à compter de la date de son accident de la route ou de son agression, et jusqu’à la fin de sa vie.
Si, après leur consolidation, certaines victimes peuvent retravailler dans les mêmes conditions qu’avant leur accident, d’autres cas de figure peuvent se présenter :
- Reprise à temps partiel
- Abandon de l’activité antérieure et reprise dans un nouveau poste moins rémunérateur
- Impossibilité de reprendre toute activité professionnelle
Toutes ces situations donnent alors lieu à des pertes de gains professionnels comparativement aux revenus antérieurs.
L’incidence professionnelle
Cette dernière catégorie appartient également aux postes de préjudices dits « permanents », subis par la victime, à partir de la date de consolidation de son état de santé jusqu’à la fin de sa vie.
A la différence des pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle n’indemnise pas les pertes de revenus. Elle comporte diverses composantes et concerne les conséquences périphériques de votre dommage touchant à la sphère professionnelle.
Les composantes de l’incidence professionnelle sont les suivantes :
- Dévalorisation sur le marché du travail
- Perte d’une chance professionnelle
- Augmentation de la pénibilité de l’emploi
- Abandon contraint de l’activité antérieure
- Frais de reclassement
- Pertes de droits à la retraite
- Perte de possibilité de revenir sur le marché du travail
L’incidence professionnelle regroupe donc des composantes particulièrement larges et nécessite une connaissance solide de votre dossier et de la procédure pour être prise en compte et indemnisée.
Évaluation des préjudices professionnels
Les préjudices professionnels seront évalués au stade de l’expertise médicale (amiable ou judiciaire).
Ces préjudices devront, en plus des préjudices corporels, faire l’objet de discussions en amont de cet examen, afin de déterminer les perspectives qui s’offre à vous.
En effet, un accident de la route peut constituer un véritable bouleversement dans la vie d’une victime et modifier radicalement ses perspectives professionnelles.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, entouré d’une équipe composée d’un médecin spécialiste et d’une assistante de service social, pourra vous guider dans ces démarches et vous accompagner dans la construction de votre nouveau projet professionnel.
Pour démontrer l’ensemble de vos préjudices professionnels, votre avocat spécialiste se chargera de constituer un dossier d’expertise solide, adapté à votre situation, qui pourra notamment être constitué de :
– L’avis de la médecine du travail
– Votre fiche de poste antérieure
– Une attestation de l’employeur
– Votre attestation de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH)
– Vos doléances personnelles expliquant votre ressenti par rapport à ces bouleversements
Les médecins se prononceront alors sur les conséquences professionnelles de votre accident de la circulation ou de votre agression, à la lumière de ces éléments, au sein d’un rapport d’expertise.
Indemnisation des préjudices professionnels
Éléments justificatifs
Pour faire valoir vos préjudices professionnels liés à l’évènement traumatique dont vous avez été victime, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, il sera essentiel de réunir toutes les pièces justificatives de ce changement de situation professionnelle.
- Vos dernières fiches de paie, bilans comptables ou avis d’imposition, antérieurs à l’accident
- Une attestation de perte de salaire et d’avantages à solliciter auprès de votre employeur
- Vos relevés d’indemnités journalières
- Vos fiches de paie, bilans comptables ou avis d’impositions, postérieurs.
- Curriculum vitae
- Relevé de carrière
Ces éléments permettront de démontrer vos pertes de revenus, directement liées à votre accident de la route ou votre agression. Ces pertes seront alors calculées sur la base de vos revenus antérieurs.
Si votre droit à indemnisation intégral a été reconnu, l’assureur du responsable ou le Fonds de garantie compétent sera alors tenu de vous indemniser de l’ensemble de ces pertes, sur la base des éléments produits par votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, Coppet Avocats.
Calcul et indemnisation de l’incidence professionnelle
L’individualisation de l’indemnisation
L’indemnisation des préjudices professionnels est réalisée au cas par cas, en fonction de la situation de chaque victime. En effet, les seules lésions subies ne suffisent pas à évaluer l’incidence professionnelle liée à votre accident, dès lors que les conséquences d’une fracture du pouce seront radicalement différentes selon que la victime est pianiste professionnelle ou employé de bureau par exemple.
Contrairement aux idées reçues, l‘indemnisation forfaitaire est donc à bannir en la matière. L’indemnisation de l’incidence professionnelle est calculée au regard de votre situation professionnelle avant votre accident de la circulation ou agression, et tient ainsi compte d’une éventuelle reprise d’activité, de la pénibilité de cette reprise, d’un changement de poste ou d’un abandon contraint de l’activité antérieure.
Le rejet du cumul d’indemnisation
En droit du dommage corporel, un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois. Pour cette raison, l’ensemble des prestations sociales perçues par la victime au titre des conséquences professionnelles (indemnités journalières, rente invalidité…), seront déduites des pertes de gains professionnels.
Par ailleurs, deux postes ne peuvent indemniser la victime qu’à la condition qu’ils concernent des préjudices distincts. C’est notamment le cas des pertes de gains et de l’incidence professionnelle.
A titre d’exemple, dans le cas où la victime a été contrainte de changer de poste entraînant une perte de salaire, une indemnisation sera due au titre des pertes effectives subies mais également au titre de l’incidence professionnelle, du fait d’avoir été contraint d’abandonner son activité antérieure.
Cas particuliers
Incidence professionnelle en cas de reprise du travail à temps plein – La reprise du même poste de travail n’empêche pas l’existence d’une incidence professionnelle. A titre d’exemple, si vous pouviez exercer votre profession sans douleur avant l’accident et qu’aujourd’hui vous subissez des douleurs physiques ou une fatigabilité accrue, l’incidence professionnelle pourra être caractérisée.
Cas des jeunes victimes n’ayant jamais travaillé – Dans le cas de jeunes victimes n’ayant jamais travaillé, il est impossible d’évaluer avec certitude les pertes de gains futurs. Aussi, un certain nombre d’éléments seront apportés par votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, pour projeter ce qu’aurait du être la vie professionnelle de la jeune victime si l’accident ne s’était jamais produit.
Plusieurs éléments peuvent être pris en compte :
- Situation scolaire
- Conformité du projet aux résultats observés
- Situation professionnelle de la famille proche
Importance de l’incidence professionnelle dans la réparation intégrale de vos préjudices
Les conséquences professionnelles d’un accident de la route ou d’une agression peuvent être très variées et constituent un enjeu crucial de la procédure d’indemnisation. Ces conséquences peuvent malheureusement être négligées si le dossier n’a pas été préparé et les projets futurs n’ont pas été correctement envisagés.
Il est donc indispensable de faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui saura calculer et faire valoir vos pertes de gains professionnels mais également reconnaître les conséquences de l’incidence professionnelle que vous subissez.
Vous souhaitez échanger avec un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui défend exclusivement les victimes, pour évaluer votre situation ? Rendez-vous sur nos pages Evaluation ou Contacts.
En résumé :
- Pour les victimes d’accidents de la route, d’agressions, … il est crucial que les conséquences professionnelles, telles que les pertes de salaires et la réorientation professionnelle, soient prises en compte.
- Les préjudices professionnels se divisent en pertes de gains actuels, pertes de gains futurs et incidence professionnelle, chacun ayant des implications spécifiques pour l’indemnisation.
- L’évaluation des préjudices se fait lors d’expertises médicales, où des documents justificatifs sont nécessaires pour prouver les pertes de revenus et les impacts professionnels.
- L’indemnisation est individualisée et ne peut pas être forfaitaire, tenant compte de la situation professionnelle antérieure et des conséquences spécifiques de l’accident.
- Les prestations sociales perçues par la victime sont déduites des pertes de gains professionnels, et il est essentiel de distinguer les préjudices pour éviter le cumul d’indemnisation.
