Victime d’un accident de la route, d’une agression, d’un acte de terrorisme ou de tout évènement traumatique, ayant entraîné un handicap permanent, vous pouvez prétendre à une indemnisation spécifique pour le préjudice d’établissement. Les avocats spécialistes en droit du dommage corporel, Coppet Avocats, vous accompagnent dans la reconnaissance et la juste évaluation de votre préjudice d’établissement, qui touche au cœur de votre projet de vie familiale.
Définition juridique du préjudice d'établissement
Le préjudice d’établissement vise à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime d’un accident de la route, d’une agression, d’une infraction à l’étranger, après sa consolidation.
Cette définition, issue de la nomenclature Dintilhac, englobe la perte d’une chance de se marier, l’impossibilité de fonder une famille, la difficulté ou l’incapacité d’élever des enfants, ainsi que les bouleversements dans les projets de vie qui contraignent à des renoncements sur le plan familial.
Conditions d'indemnisation du préjudice d'établissement
Un préjudice autonome et personnalisé
La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises l’autonomie du préjudice d’établissement. Depuis l’arrêt du 12 mai 2011 (Cass. 2e Civ., pourvoi n°10-17.148), ce préjudice ne peut être confondu avec le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, ou le déficit fonctionnel permanent.
Cette autonomie du préjudice d’établissement, garantit une indemnisation distincte et spécifique, respectant le principe de réparation intégrale.
Préjudice d’établissement : évaluation selon l’âge et la situation personnelle
L’évaluation du préjudice d’établissement s’effectue in concreto, tenant compte notamment de l’âge de la victime au moment de la consolidation, de sa situation familiale existante, de ses projets légitimes de vie familiale, de la gravité de son handicap et des préjudices subis. Cette approche personnalisée permet d’adapter l’indemnisation à chaque situation particulière.
Jurisprudence et évolution du préjudice d'établissement
L’élargissement du préjudice d’établissement par la Cour de cassation
La jurisprudence a considérablement évolué, élargissant la notion de préjudice d’établissement. Dans son arrêt du 15 janvier 2015 (Cass. 2e Civ., n°13-27.761), la Cour de cassation a reconnu que « le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime de réaliser un nouveau projet de vie familiale ».
Plus récemment, l’arrêt du 8 juin 2017 (Cass. 2e Civ., n°16-19.185) précise que « le préjudice d’établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d’un handicap ».
Victime d’un évènement traumatique : le droit à un nouveau projet familial
La jurisprudence reconnaît désormais que le fait d’avoir déjà fondé une famille ne prive pas la victime d’un accident de la circulation, d’une agression, de son droit à indemnisation. Le préjudice peut concerner :
– la possibilité de refonder une famille après séparation,
– la capacité à avoir d’autres enfants,
– le maintien de relations familiales épanouissantes.
L'accompagnement par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel
L’indemnisation du préjudice d’établissement nécessite l’intervention d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. Coppet Avocats vous accompagne pour évaluer précisément votre préjudice d’établissement, préparer votre expertise médicale avec un médecin-conseil, négocier avec les assurances et défendre vos droits devant les tribunaux si nécessaire.
Notre cabinet, fort de plus de 20 ans d’expérience dans la défense exclusive des victimes, met à votre service son expertise reconnue en matière de handicap et grand handicap.
Vos questions sur le préjudice d'établissement
Je suis déjà marié(e) avec des enfants, puis-je prétendre à un préjudice d’établissement suite à mon accident ?
Oui, la jurisprudence reconnaît que ce préjudice peut également concerner la perte de chance de réaliser un nouveau projet familial, notamment en cas de séparation ou de volonté d’avoir d’autres enfants.
Comment est calculée l’indemnisation de mon préjudice d’établissement ?
L’indemnisation est évaluée au cas par cas, en fonction de votre âge, de votre situation personnelle et de la gravité de votre handicap.
Quelle différence entre préjudice d’établissement et préjudice sexuel ?
Le préjudice d’établissement concerne spécifiquement le projet de vie familiale, tandis que le préjudice sexuel indemnise l’atteinte à la vie intime. Ces deux préjudices sont distincts et indemnisés séparément.
Victime d'un accident de la route, d'une agression : évaluons votre situation ?
Victime d’un accident de la route, d’une agression, d’une infraction à l’étranger, ayant bouleversé votre projet de vie familiale ? Coppet Avocats évalue votre situation, vous oriente et vous accompagne à toutes les étapes de votre parcours juridique et médico-social, pour que tous vos préjudices soient reconnus et que vous obteniez une juste indemnisation.
En résumé :
- Le préjudice d’établissement indemnise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normal en raison d’un handicap permanent causé par un événement traumatique.
- Ce préjudice est autonome et distinct des autres types de préjudices, garantissant une indemnisation spécifique selon le principe de réparation intégrale.
- L’évaluation du préjudice d’établissement prend en compte l’âge de la victime, sa situation familiale et la gravité de son handicap, permettant une approche personnalisée.
- La jurisprudence a élargi la notion de préjudice d’établissement, reconnaissant le droit à indemnisation même pour ceux ayant déjà fondé une famille, notamment en cas de séparation.
- L’accompagnement par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, est essentiel pour évaluer le préjudice, préparer l’expertise médicale et défendre les droits des victimes devant les tribunaux.
