Depuis aujourd’hui, lundi 1er décembre 2025, l’Assurance maladie et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) remboursent intégralement l’achat de fauteuils roulants. Cette réforme avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023. Plus de reste à charge donc, et un guichet unique avec la Sécurité sociale et la MSA.
Selon le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des personnes handicapées environ 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien. Selon la même source, la réforme concernerait environ 150 000 personnes par an, avec 10 000 fauteuils manuels très spécifiques, adaptés à des handicaps complexes, et 15 000 fauteuils électriques. La réforme concerne aussi les fauteuils roulants à utilisation temporaire, évalués à 400000 par an, et donc les locations.
Quelle prise en charge des fauteuils roulants avant la réforme ?
Avant cette réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, il y avait un reste à charge pour l’usager et celui-ci devait solliciter différentes aides, différents organismes, pour limiter la partie du coût restant à financer. Il était ainsi nécessaire de solliciter la Sécurité sociale, la complémentaire santé, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les aides spécifiques départementales, la prestation de compensation du handicap (PCH), …
On retrouve deux exemples de prise en charge avant/après la réforme, sur le site du ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des personnes handicapées :
– un fauteuil électrique verticalisateur, pris en charge jusqu’à un peu plus de 5 000 euros, est aujourd’hui remboursé à hauteur de 21 000 euros, options supplémentaires incluses,
– un fauteuil manuel actif soudé, modèle très évolué et léger, passe d’une prise en charge maximale de 600 euros à plus de 6 000 euros.
Prise en charge à 100% des fauteuils roulants : quelles conditions ?
Désormais, la prescription établie par un médecin, les essais effectués avec un fournisseur, et l’envoi du devis à l’Assurance-maladie ou à la MSA, sont requis pour ouvrir une prise en charge à 100% d’un fauteuil roulant. Le délai de réponse annoncé est de 15 jours et de deux mois pour des options très spécifiques nécessitant une demande d’accord préalable, l’absence de réponse valant accord.
Les fauteuils inscrits à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) ainsi que leurs options et adjonctions selon les besoins des personnes, sont désormais pris en charge à 100 % :
– fauteuils manuels,
– fauteuils électriques,
– fauteuils sur mesure,
– fauteuils verticalisateurs ou monte-marches,
– poussettes modulaires pour enfants à mobilité réduite,
– fauteuils roulants sportifs : avant la réforme, leur prise en charge était de 600 euros contre 2400 euros à compter du 1er décembre 2025. Pour un fauteuil sportif manuel dont le prix est supérieur à 2400 euros, une demande d’accord d’entente préalable sur devis doit être faite auprès de l’Assurance maladie ou de la MSA qui auront alors deux mois pour répondre.
Aucune avance de fonds n’est à faire par la personne concernée par l’achat d’un fauteuil roulant : la prise en charge est effectuée directement entre l’Assurance maladie ou la MSA, et le fournisseur émetteur du devis.
Les fournisseurs devront être conventionnés et les fauteuils roulants devront comporter un marquage CE et être conformes aux exigences renforcées en matière de sécurité et de qualité (normes NF EN 12183 et NF EN 12184).
La réforme fixe un prix limite de vente, montant maximal que le distributeur peut facturer pour le fauteuil roulant.
La réforme prévoit également de faciliter les renouvellements ou remplacements de fauteuils roulants, en cas d’évolution des besoins.
Les frais de maintenance et de réparation ont aussi été revalorisés d’environ 50% avec la réforme :
– pour les fauteuils manuels, le forfait annuel passe de 177 euros à 260 euros,
– pour les fauteuils électriques, il passe de 510 euros à 750 euros par an.
Dans les départements d’Outre-mer, les majorations prévues par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente fixés par la réforme.
Prise en charge à 100% des fauteuils roulants : des adaptations nécessaires ?
Les fauteuils de douche semblent les grands oubliés de cette réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Ces fauteuils sont pourtant au centre de l’autonomie des personnes en situation de handicap : les fonctionnalités et les adaptations nécessaires à chaque situation, sont aussi importantes que celles d’un fauteuil roulant.
Les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), c’est à dire les fauteuils roulants, sont des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique équipés de roues, conçus pour assurer la mobilité et le soutien du corps des individus ne pouvant pas ou peu marcher. Peut-on alors réellement exclure les fauteuils de douche ?
Virginie Dubost, conférencière et podcasteuse, partage son point de vue sur Handicap.fr : https://www.youtube.com/watch?v=dtvuzHGSiXM
Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des personnes handicapées indique qu’un comité de pilotage pourra envisager des adaptations dans le cas de besoins non couverts par la réforme actuelle. Les fauteuils de douche, une adaptation à d’ores et déjà envisager ?
En dehors du périmètre de prise en charge des fauteuils roulants à 100%, l’absence ou la faible présence de spécialistes médicaux (médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation (MPR), spécialistes de l’appareillage) pouvant prescrire un fauteuil roulant adapté, dans certaines régions, inquiètent. La mise en place du guichet unique (Assurance maladie et MSA) soulève également des questions quant à la gestion à venir et à l’engorgement possible.
Il reste qu’aujourd’hui, lundi 1er décembre 2025, acheter un fauteuil roulant sans reste à charge, est une avancée majeure. Ce remboursement intégral a été salué par l’association APF France handicap, comme une « réforme historique ».
En résumé :
- Depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance maladie et la MSA remboursent intégralement l’achat de fauteuils roulants.
- Environ 150 000 personnes par an bénéficieront de cette réforme, qui inclut des fauteuils manuels, électriques et à usage temporaire, sans reste à charge pour l’usager.
- La prise en charge à 100% nécessite une prescription médicale, des essais avec un fournisseur et l’envoi d’un devis, avec un délai de réponse de 15 jours.
- Les frais de maintenance et de réparation des fauteuils ont été revalorisés d’environ 50%, améliorant ainsi le soutien financier pour les utilisateurs.
- Des adaptations futures, notamment pour les fauteuils de douche, pourraient être envisagées par un comité de pilotage, en réponse aux besoins non couverts par la réforme actuelle.
