Après un accident de la route, un accident du travail, un accident de la vie ou une agression, certaines victimes conservent des séquelles qui altèrent durablement leur autonomie : une personne en fauteuil roulant ou ayant le bras en écharpe, l’amputation d’une jambe, par exemple.
Lorsque ces séquelles rendent nécessaire l’aide d’un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou assurer la sécurité de la victime, le droit à l’assistance par tierce personne doit être reconnu et indemnisé.
Ce poste de préjudice est fondamental pour préserver la dignité, la sécurité et la qualité de vie d’une victime d’accident de la route ou d’agression.
Qu’est-ce que l’assistance par tierce personne ?
L’assistance par tierce personne correspond à la nécessité pour une victime d’un évènement traumatique, de recourir à l’aide d’un tiers afin de compenser une perte d’autonomie consécutive à un dommage corporel.
Elle constitue un poste de préjudice autonome, identifié par la nomenclature Dintilhac sous deux formes :
- Tierce personne temporaire (avant consolidation),
- Tierce personne permanente (après consolidation).
Contrairement à une idée répandue, la tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime : se laver, s’habiller, se nourrir.
Elle recouvre l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie, et intervient dans toutes les sphères de la vie de la victime :
- la vie familiale ( accompagner ou emmener les enfants à l’école, gérer les obligations parentales),
- la vie personnelle et sociale (déplacements extérieurs, démarches administratives, maintien des relations sociales),
- la vie professionnelle (assistance spécifique liée au travail, réorganisation des tâches),
- la sécurité (prévention des chutes, des erreurs ou comportements à risque).
La jurisprudence rappelle régulièrement que la tierce personne doit être appréciée de manière globale et concrète, au regard de la situation réelle de la victime.
L’évaluation de la tierce personne doit être individualisée en fonction de chaque personne blessée.
A titre d’exemple, un blessé se déplaçant en fauteuil roulant et vivant dans un logement non adapté aux personnes à mobilité réduite, rencontrera nécessairement des difficultés accrues, voire une incapacité totale, à accomplir certains actes de la vie quotidienne, et aura ainsi un besoin en aide humaine supérieur à un blessé résidant dans une habitation entièrement aménagée (sanitaires adaptés, cuisine ergonomique, absence d’obstacles etc).
Dans certaines situations, l’aide humaine ne consiste pas à faire « à la place de », mais à stimuler la personne qui en bénéficie, en l’encourageant à réaliser certains gestes ou exercices, afin de maintenir ses capacités cognitives, de prévenir sa désocialisation, ou son isolement.
Cette aide de stimulation est particulièrement nécessaire pour les victimes de handicap psychique ou de traumatisme crânien, présentant des troubles cognitifs.
La tierce personne peut également avoir un rôle de surveillance, notamment pour éviter des comportements dangereux, intervenir en cas de malaise ou de désorientation.
De nombreux experts posent alors une distinction entre l’aide humaine active et l’aide humaine passive. L’aide dite « active » consiste à accomplir les actes de la vie quotidienne que le blessé ne peut plus effectuer lui même, tandis que l’aide « passive » renvoie à la surveillance de ce dernier.
Dans quels cas le droit à une tierce personne est-il reconnu ?
Le recours à une tierce personne peut être reconnu en cas d’accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), d’accident de la vie privée (chute, accident domestique), d’agression ou d’infraction pénale, dès lors qu’un lien de causalité est établi entre l’accident traumatique et la perte d’autonomie et qu’un tiers payeur est identifié (une assurance ou un fonds d’indemnisation).
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne peut cependant être limitée ou même exclue en fonction des garanties contractuelles de l’assurance concernée. Une bonne lecture des conditions contractuelles est donc indispensable. L’analyse d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est alors capitale
A défaut de responsabilité établie d’un tiers ou d’une garantie contractuelle souscrite par la victime, aucune indemnisation ne pourra lui être versée.
Qui peut être reconnu comme tierce personne ?
La tierce personne peut être un professionnel (auxiliaire de vie, aide à domicile), ou un proche : conjoint, parent, enfant, ami.
Point fondamental : le caractère familial ou gratuit de l’aide est juridiquement indifférent.
En effet, la jurisprudence rappelle de manière constante que l’indemnisation de l’assistance par tierce personne n’est pas subordonnée à la justification de dépenses exposées et ne peut être réduite en cas d’aide apportée par un proche à titre gratuit.
En d’autres termes, l’indemnisation de la victime ne peut être réduite au prétexte que cette assistance aurait été apportée à titre gracieux par ses proches.
Comment est évalué le besoin en tierce personne ?
L’évaluation du besoin en tierce personne est réalisée lors d’une expertise médicale, amiable ou judiciaire, par les médecins experts des parties prenantes (assurance, organisme payeur, victime).
Cette évaluation du besoin en tierce personne doit tenir compte :
- des séquelles de la victime,
- de son âge,
- de son environnement,
- de ses habitudes de vie,
- de ses loisirs,
- de sa situation familiale et professionnelle.
Les médecins experts déterminent alors l’objet de l’aide humaine nécessaire au blessé, c’est à dire la nature des taches que le tiers aidant accomplira.
Ils évaluent également le nombre d’heures par jour (actives ou passives), par semaine ou par mois, nécessaire à la victime pour qu’elle puisse faire fasse à ses besoins et accomplir les activités quotidiennes qu’elle avait l’habitude de réaliser avant son accident ou son agression, que ce soit une aide pour répondre aux besoins courants, ou pour promener son chien, entretenir son jardin etc.
Les besoins peuvent varier de quelques heures par mois, à une assistance par jour de 24h/24, pour les handicaps les plus lourds.
Enfin, les médecins experts déterminent les périodes concernées, à savoir si cette aide a été nécessaire durant seulement quelques jours, quelques mois, quelques années ou bien à titre viager.
Par exemple, une personne ayant subi une amputation transtibiale se déplacera, dans un premier temps, en fauteuil roulant et nécessitera, de ce fait, une aide humaine plus importante durant cette période que lorsqu’elle pourra marcher avec une canne ou qu’elle sera correctement appareillée.
Les experts distinguent ainsi différentes périodes au cours desquelles les besoins en assistance humaine varient.
Quels sont les enjeux de l’indemnisation de la tierce personne ?
La tierce personne représente souvent un des postes de préjudice les plus coûteux sur le long terme, en particulier en cas de handicap lourd. En effet, vos besoins en aide humaine sont calculés sur l‘intégralité de vos années de vie. On comprend aisément pourquoi ce poste de préjudice est souvent contesté et minimisé par les assurances.
Une sous-évaluation peut avoir des conséquences dramatiques : épuisement des proches, impossibilité de financer une aide adaptée, perte de dignité et de sécurité, isolement social,…
Comment se calcule l’indemnisation de la tierce personne ?
L’indemnisation repose sur plusieurs critères cumulatifs :
- la nature des tâches,
- le nombre d’heures nécessaires,
- le coût horaire retenu (variable selon la technicité des actes requis).
Le montant de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne varie donc énormément selon les blessés.
À titre d’exemple, une personne atteinte de tétraplégie, se déplaçant exclusivement en fauteuil roulant et étant dans l’incapacité d’accomplir seule les actes essentiels de la vie quotidienne, nécessite un volume d’heures d’aide humaine particulièrement élevé, devant être assuré par un personnel qualifié. En toute logique, le montant de son indemnisation au titre de ce poste de préjudice, sera nettement supérieur à celui alloué à une personne amputée d’un doigt malgré l’impact important sur sa vie.
Quelles démarches pour faire reconnaître ce droit ?
La reconnaissance du droit à tierce personne suppose une analyse médico-légale rigoureuse, une préparation minutieuse de l’expertise médicale et une négociation ou un contentieux avec l’assureur ou l’organisme payeur.
Cela implique de disposer d’un dossier médical complet et d’une évaluation fine des besoins, réalisée par des praticiens reconnus. L’accompagnement par un médecin spécialiste dédié et une assistante de service social, prévu dans le cadre de votre prise en charge par Coppet Avocats, vous assure que tous vos préjudices soient pris en compte et que le montant de votre indemnisation soit à la hauteur de vos préjudices.
Le rôle déterminant de l’avocat spécialiste en droit du dommage corporel
L’évaluation et l’indemnisation de l’assistance par tierce personne font l’objet d’une procédure particulièrement technique.
En raison de la complexité des expertises médicales, et des enjeux financiers majeurs, l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est indispensable pour vous garantir une juste indemnisation.
Coppet Avocats vous accompagne pour évaluer précisément votre besoin en assistance par tierce personne, sans négliger l’ensemble des autres postes de préjudices qui requière également une analyse particulière, et les faire valoir lors de votre expertise médicale, durant laquelle la partie adverse tentera de minimiser vos préjudices et leurs conséquences sur votre vie.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel est à vos côtés durant tout votre parcours et intervient à chaque étape de la procédure indemnitaire.
Coppet Avocats vous prépare à votre expertise médicale en collaboration avec votre médecin conseil, répond aux arguments des assurances et les conteste si besoin, négocie avec eux pour obtenir une indemnisation conforme à vos besoins réels, à la hauteur des préjudices subis, et porte le contentieux devant les tribunaux si cela est nécessaire.
Tierce personne : comment être indemnisé ?
La tierce personne est un droit fondamental de la victime, destiné à compenser une perte d’autonomie et à préserver sa dignité et la vie personnelle qu’elle doit reconstruire.
Sa reconnaissance suppose une expertise juridique pointue, seule à même de garantir une indemnisation juste, durable et conforme aux besoins réels.
En résumé :
- L’assistance par tierce personne est un droit reconnu pour les victimes d’accidents de la route ayant perdu leur autonomie, et elle doit être indemnisée pour préserver leur dignité et qualité de vie.
- Ce besoin d’assistance peut être temporaire ou permanent et englobe divers aspects de la vie quotidienne, y compris la vie familiale, sociale et professionnelle.
- L’évaluation de l’aide nécessaire est réalisée par des experts médicaux, prenant en compte les séquelles, l’âge, l’environnement et les habitudes de vie de la victime.
- L’offre d’indemnisation des assureurs doit parfois, souvent, être contestée, rendant essentielle une bonne compréhension des garanties contractuelles et l’assistance d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.
- Le montant de l’indemnisation dépend de la nature des tâches, du nombre d’heures nécessaires et du coût horaire, ce qui peut varier considérablement selon les besoins individuels.
