L’homicide volontaire (meurtre, assassinat, empoisonnement) constitue l’une des infractions pénales les plus graves prévues par le droit pénal en France.
Dans l’hypothèse d’une tentative d’homicide volontaire, même si la mort de la victime ne survient pas, le fait criminel entraîne la poursuite pour la même peine de son auteur.
La victime d’une tentative d’homicide volontaire subit souvent un préjudice important : blessures physiques, traumatisme psychologique, pertes économiques et incapacité de travail. Il est donc essentiel de connaître ses droits, les étapes de la procédure, ainsi que les possibilités d’indemnisation.
Tentative d’homicide volontaire : définition
En droit pénal, la tentative est définie par l’article 121-5 du code pénal qui dispose qu’il y a tentative d’infraction lorsque l’auteur commence l’exécution d’un acte criminel, mais que celui-ci échoue en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Appliquée à l’homicide, la tentative correspond donc à une situation dans laquelle une personne entreprend un acte criminel visant à provoquer la mort d’autrui, mais où le résultat mortel ne se produit pas. Autrement dit, la tentative de meurtre est punissable même si la victime survit.
La qualification dépend néanmoins des circonstances de chaque cas, de la nature de l’acte et des preuves réunies.
Les trois critères de la tentative d’homicide volontaire
Pour qu’une tentative d’homicide volontaire soit reconnue en droit pénal, trois éléments doivent être démontrés :
- le commencement d’exécution,
- la volonté de tuer,
- l’échec indépendant de la volonté de l’auteur
1 – Le commencement d’exécution
Le premier élément exigé par la définition du code pénal est le commencement d’exécution : l’auteur doit avoir réalisé un acte concret qui constitue le début de l’infraction criminelle. Il ne suffit pas d’avoir une idée ou une intention.
Par exemple, plusieurs actes peuvent caractériser ce commencement d’exécution :
- tirer avec une arme à feu sur la victime ;
- porter des coups graves avec une arme ;
- tenter d’asphyxier ou d’étrangler une personne ;
- administrer un poison.
Dans ces cas, l’acte criminel constitue un commencement d’exécution, élément matériel permettant d’établir la tentative de meurtre.
2 – La volonté de tuer
Le deuxième élément est l’intention criminelle, c’est-à-dire la volonté de tuer. Pour qualifier la tentative d’homicide volontaire, il faut pouvoir prouver que l’auteur avait l’intention de causer la mort de la victime.
La preuve de cette intention peut résulter :
- de la nature de l’arme utilisée ;
- de la partie du corps ciblée ;
- de la violence de l’acte ;
- des circonstances de l’affaire.
Distinction avec l’homicide involontaire
Il est important de distinguer la tentative d’homicide volontaire de l’homicide involontaire.
Dans l’homicide involontaire, la mort résulte d’une imprudence, d’une négligence ou d’une violation du code de la route par exemple, mais sans intention criminelle.
Distinction avec les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Une autre distinction essentielle concerne l’infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Dans ce cas, l’auteur commet volontairement des violences, mais il n’avait pas l’intention de provoquer la mort. La qualification pénale est alors différente et la peine encourue est moins lourde que celle d’une tentative de meurtre.
3 – L’échec indépendant de la volonté de l’auteur
Le troisième élément repose sur le fait que l’infraction criminelle n’a pas abouti à la mort de la victime en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Par exemple, la tentative d’homicide peut échouer :
- parce que la victime reçoit rapidement des soins par les secours ;
- parce que l’arme s’enraye ;
- parce qu’un tiers intervient.
Dans ces cas, l’acte criminel a bien été commis avec une intention de tuer, mais la mort n’est pas survenue en raison d’un facteur extérieur.
Les formes de tentative d’homicide volontaire
La tentative d’homicide volontaire peut être constituée par diverses situations : tentative par arme à feu, coups et blessures, asphyxie, empoisonnement, strangulation.
Tentative par arme à feu
L’auteur tire sur la victime avec une arme à feu. Même si la mort ne survient pas, cet acte criminel peut être qualifié de tentative de meurtre.
Tentative par coups et blessures
Des coups graves portés à certains endroits du corps humain, avec une arme blanche ou un objet dangereux, peuvent caractériser une tentative d’homicide volontaire si l’intention de tuer est démontrée.
Tentative par asphyxie
L’asphyxie constitue également un acte criminel susceptible d’être qualifié de tentative de meurtre.
Empoisonnement
L’administration d’un poison constitue une infraction criminelle spécifique en droit pénal : on parle alors de tentative d’empoisonnement.
Strangulation
La strangulation ou l’étranglement est considéré comme un acte particulièrement grave, révélant parfois une intention criminelle.
Chaque cas est examiné par les enquêteurs, par le juge d’instruction, puis par la cour d’assises s’il est décidé d’une audience au regard des preuves, des circonstances et de l’intention de l’auteur.
Quelle peine pour l’auteur des faits ?
Selon l’article 221-1 du code pénal, le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
La tentative de meurtre étant assimilée au crime lui-même, la personne est considérée auteur des faits au sens de l’article 121-4 du code pénal et la peine encourue est donc également de 30 ans de réclusion criminelle.
Si l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes, la peine criminelle peut être encore plus lourde.
Circonstances aggravantes fréquentes
Certaines circonstances aggravent l’infraction :
- lorsque la victime est mineure ;
- lorsque la victime est une personne vulnérable ;
- en cas de préméditation ;
- lorsque l’acte criminel est commis par un proche ou un membre de la famille.
En cas de tentative d’homicide volontaire avec circonstances aggravantes, la peine encourue est alors la réclusion à perpétuité.
Quelles démarches pour la victime ?
Lorsqu’une personne est victime d’une tentative d’homicide volontaire, plusieurs démarches doivent être engagées afin de faire reconnaître l’infraction pénale et d’obtenir réparation du préjudice subi.
La première étape consiste à déposer plainte. Cette plainte peut être déposée :
- auprès d’un commissariat de police ;
- auprès d’une gendarmerie ;
- directement auprès du procureur de la République.
La plainte pénale permet d’ouvrir une procédure et de déclencher une enquête dans une affaire criminelle, si celle-ci n’est pas déjà ouverte.
Il est essentiel de conserver toutes les preuves :
- certificat médical décrivant les blessures ;
- témoignages ;
- photos ;
- documents médicaux.
Ces éléments de preuve sont essentiels pour établir la gravité de l’infraction et le préjudice subi par la victime.
La constitution de partie civile
La victime peut également se constituer partie civile dans la procédure pénale. Cette démarche permet :
- de participer activement à l’affaire pénale ;
- de demander réparation du préjudice subi ;
- d’accéder à la copie du dossier pénal.
L’assistance d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel qui défend exclusivement les droits des victimes est fortement recommandée pour vous accompagner dans l’ensemble de cette procédure.
Quelle indemnisation pour la victime d’une tentative d’homicide volontaire ?
La victime d’une tentative d’homicide volontaire peut demander l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.
Ces préjudices peuvent être physiques (blessures, handicap), moraux (traumatisme psychologique) et économiques (perte de revenus, frais médicaux).
La cour d’assises peut condamner l’auteur du crime à indemniser la victime mais d’autres voies d’indemnisation sont envisageables.
L’indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes
L’auteur de l’infraction criminelle est souvent insolvable mais la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin d’obtenir la réparation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes, au lieu de produire ses demandes directement devant la cour d’assises.
Ce mécanisme permet d’assurer l’indemnisation du préjudice même lorsque l’auteur du crime ne peut pas payer.
Coppet Avocats pourra également vous accompagner dans cette procédure spécifique.
Comment le cabinet Coppet Avocats vous accompagne ?
Face à une affaire pénale grave, l’accompagnement par un avocat dédié à la défense des droits des victimes est essentiel.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel interviendra à toutes les étapes de votre procédure pénale :
- dépôt de plainte ;
- accompagnement aux auditions ;
- constitution de partie civile ;
- assistance devant la cour d’assises ;
- saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ;
- évaluation de tous vos postes de préjudice
- accompagnement lors de vos d’expertises médicales avec un médecin conseil de victime ;
- demande d’indemnisation par le Fonds de garantie.
Coppet Avocats veille à la défense des droits de la victime tout au long de l’affaire criminelle.
La tentative est-elle toujours condamnable ?
En principe, la tentative de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement est punissable en droit pénal.
Cependant, l’article 221-5-3 du code pénal prévoit une exception :
« Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d’empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime. »
Dans ce cas, l’auteur peut être dispensé de peine s’il a lui-même permis d’éviter la mort de la victime.
Conclusion
La tentative d’homicide volontaire constitue une infraction criminelle extrêmement grave en France.
Même lorsque la mort n’est pas survenue, les conséquences pour la victime peuvent être considérables.
Dans ce type d’affaire pénale, il est essentiel d’agir : déposer plainte, réunir les preuves, se constituer partie civile et se faire accompagner par un avocat dédié à la défense des droits des victimes.
Un accompagnement juridique permet non seulement de faire reconnaître le crime et votre qualité de victime, mais aussi d’obtenir une indemnisation complète de vos préjudices.
FAQ
Quelle peine pour une tentative d’homicide volontaire ?
La tentative de meurtre est punie comme le meurtre, soit jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle selon le code pénal.
Un accident de la route peut-il constituer une tentative d’homicide volontaire ?
Dans certains cas, si l’auteur a volontairement utilisé son véhicule pour provoquer la mort d’une personne, l’infraction peut être qualifiée de tentative d’homicide volontaire. Tout dépendra alors de l’existence de preuves et de l’intention criminelle.
Dans la majeure partie des cas, l’accident de la route constitue des blessures involontaires ou un homicide involontaire, en cas de décès de la victime Depuis le 9 juillet 2025, il peut également être qualifié d’homicide routier en cas de circonstances aggravantes.
Quelle différence entre tentative d’homicide volontaire et violences volontaires aggravées ?
La tentative d’homicide volontaire implique une intention de tuer, alors que les violences volontaires aggravées peuvent être graves sans volonté de provoquer la mort.
La qualification dépend des circonstances de l’affaire examinée par les enquêteurs ou le juge d’instruction.
