Suite à un accident de la route, une agression, ayant provoqué des dommages corporels, votre vie quotidienne peut être bouleversée. En parallèle de votre parcours d’indemnisation, de nombreuses démarches sociales s’avèreront nécessaires pour préserver vos droits et bénéficier des aides auxquelles vous pouvez prétendre. Ces démarches, bien que complexes, constituent un élément fondamental de votre reconstruction.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
La MDPH a été créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.
La MDPH constitue un point d’entrée unique pour les démarches liées au handicap. Les MDPH présentes dans tous les départements, s’appuient sur des équipes pluridisciplinaires (médecins, psychologues, travailleurs sociaux, ergothérapeutes) qui évaluent votre situation avant que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne statue sur vos demandes : Allocation Adulte Handicapé, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, Cartes Mobilité Inclusion, Prestation de Compensation du Handicap, …
Constitution du dossier MDPH : documents et démarches
La constitution de votre dossier MDPH nécessite une attention particulière. Les documents suivants sont requis :
- formulaire MDPH dûment complété, signé et daté,
- certificat médical récent (moins de trois mois) détaillant votre état de santé,
- comptes-rendus médicaux, certificats d’hospitalisation, bilans spécialisés selon votre handicap,
- justificatif de domicile de moins de 3 mois ou attestation d’hébergement avec justificatif et document d’identité de l’hébergeant,
- pièce d’identité en cours de validité,
- projet de vie décrivant vos besoins concrets.
Le médecin rédacteur du certificat médical doit préciser le caractère irréversible de votre état si tel est le cas, cet élément étant déterminant pour l’attribution de certaines prestations.
Etre accompagné par une assistante de service social est alors important pour éviter les écueils administratifs et vous assurer que votre dossier est complet. Au sein du cabinet Coppet Avocats, l’accompagnement par une assistante de service social dédiée, est mis en place dès la survenue de votre accident de la route, de votre agression. Elle vous aide dans vos démarches et s’assure de la bonne ouverture de vos droits.
MDPH : quelles prestations ?
La MDPH examine plusieurs types de demandes. Il reste indispensable de faire le point avec votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel et l’assistante de service social qui vous accompagnera afin d’évaluer la pertinence des demandes et démarches entreprises.
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) garantit un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Pour en bénéficier, vous devez être âgé de moins de 62 ans (sauf si votre taux d’incapacité est supérieur à 80%), présenter un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec une restriction importante et durable pour l’accès à l’emploi ou présenter un taux d’incapacité de 80%.
Une fois ces conditions reconnues par la CDAPH, la CAF vérifiera vos ressources qui ne doivent pas excéder le montant maximal de l’AAH (1016 euros en 2025).
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est destinée aux personnes en situation de handicap, âgées de moins de 60 ans sauf si la personne concernée présentait les conditions d’attribution avant 60 ans ou elle continue à travailler.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ouvre des droits à des aménagements de poste, formations adaptées et facilite votre insertion professionnelle.
>> La RQTH : qui peut l’obtenir ? Quels avantages ?
Les Cartes Mobilité Inclusion (CMI) attestent de votre handicap et procure divers avantages : stationnement privilégié, réductions dans les transports, priorité aux guichets.
Pension d'invalidité : compensation de la perte de revenus
Parallèlement aux prestations MDPH, l’Assurance Maladie peut vous attribuer une pension d’invalidité si votre capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident non professionnel.
Conditions d’attribution et catégories d’invalidité
Pour prétendre à cette pension, vous devez justifier de 12 mois d’affiliation à la Sécurité sociale et avoir cotisé suffisamment avant votre arrêt de travail. Aucun âge minimum n’est requis, mais vous ne pouvez la percevoir au-delà de 62 ans.
Le Service médical de l’Assurance Maladie classe votre invalidité selon trois catégories :
– Catégorie 1 : vous pouvez exercer une activité professionnelle (30 % du salaire de référence)
– Catégorie 2 : vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle (50 % du salaire de référence)
– Catégorie 3 : vous ne pouvez plus travailler et nécessitez l’assistance d’une tierce personne (50 % + majoration)
Cette pension temporaire peut être révisée selon l’évolution de votre état de santé ou de votre situation professionnelle.
Prise en charge médicale et exonération du ticket modérateur
En tant que victime d’accident avec séquelles, vous pouvez bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, soit une prise en charge à 100% de vos soins médicaux dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Certains frais restent à votre charge comme les dépassements d’honoraires, la participation forfaitaire de 2 euros, la franchise médicale ou le forfait hospitalier…
Cette exonération s’applique dans plusieurs situations :
– vous êtes victime d’un attentat et vos soins sont en lien direct avec un acte terroriste,
– vous percevez une pension d’invalidité,
– vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail d’au moins 66,66%,
– pathologie figurant sur la liste des 30 Affections de Longue Durée (ALD),
– votre état de santé, bien que grave (la prise en charge doit comprendre obligatoirement un traitement médicamenteux ou un appareillage) n’apparaît pas dans la liste, mais évolue sur une durée prévisible supérieure à 6 mois et le traitement est particulièrement coûteux (on parle alors d’ALD « hors liste »).
Les frais d’hébergement en établissements spécialisés, les cures thermales et l’appareillage lourd, font également l’objet d’exonérations spécifiques. Si vos ressources sont modestes, la Complémentaire santé solidaire peut compléter cette prise en charge en couvrant les frais non remboursés par l’Assurance Maladie.
Démarches sociales : quel accompagnement après un accident, une agression ?
Face à la complexité de ces démarches, l’accompagnement par des professionnels spécialisés s’avère précieux. Ces démarches sociales, bien que distinctes de votre procédure d’indemnisation, peuvent influencer votre parcours de reconstruction.
Coppet Avocats, fort de plus de 20 ans d’expérience dans l’accompagnement des victimes d’accidents de la route, d’agressions, d’actes de terrorisme, met à votre disposition une assistante de service social dédiée, durant tout votre parcours médico-légal. Cette professionnelle vous accompagne dans l’ouverture de vos droits, anticipe votre sortie d’hospitalisation et peut effectuer des visites à domicile pour faciliter vos démarches. L’assistante de service social travaille en étroite collaboration avec votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel et votre médecin spécialiste dédié, et participe ainsi à l’accompagnement global qu’implique votre situation.
L’expertise du cabinet Coppet Avocats dans la connaissance du handicap et du grand handicap permet une approche globale de votre situation, coordonnant vos démarches sociales avec votre parcours d’indemnisation pour une prise en charge à la hauteur de vos préjudices corporels.
>> Expertise Coppet Avocats (pénal-médico-social-indemnisation)
En résumé :
- Après un accident de la route, une agression, … il est crucial de constituer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour bénéficier des aides nécessaires à votre reconstruction.
- La MDPH évalue les demandes d’allocations et de prestations, nécessitant des documents spécifiques comme un certificat médical.
- L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont des aides financières importantes pour les personnes en situation de handicap.
- Les victimes d’accidents peuvent également prétendre à une pension d’invalidité de l’Assurance Maladie, qui varie selon le degré d’incapacité.
- L’accompagnement par des professionnels, comme une assistante de service social, est essentiel pour naviguer dans ces démarches complexes et maximiser vos droits.
