Expatrié(e), en déplacement professionnel, touriste, victime d’une infraction à l’étranger, la nationalité française vous ouvre des droits.
Être victime d’un accident est traumatisant et il est très souvent compliqué de savoir quelles démarches entamer et dans quel ordre.
Lorsque cet accident survient à l’étranger cela peut être encore plus complexe. D’un pays à l’autre, la barrière de la langue et les contacts avec les autorités, les médecins, les assurances, peuvent être ardus et éprouvants. Au traumatisme, se rajoutent alors des démarches écrasantes dont la gestion est pourtant capitale.
Si la nationalité française vous ouvre des droits en cas d’accident de la route ou d’agression à l’étranger, obtenir une réparation juste de vos préjudices peut devenir un véritable combat pour vous et votre entourage.
Victime française d'une infraction à l'étranger : ce qu'il faut savoir
La nationalité française vous ouvre des droits en cas d’accident de la route ou d’agression à l’étranger, que le responsable des faits ait été identifié ou non, qu’il soit assuré ou non.
Sous certaines conditions, c’est alors le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui pourra prendre en charge votre indemnisation, si vous avez des séquelles qui entrainent une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou une incapacité permanente.
Mais c’est auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qu’un dossier doit être déposé.
Dans quel délai puis-je faire reconnaître mes préjudices corporels ?
- Si vous êtes majeur(e) au moment des faits, vous avez 3 ans à compter des faits pour faire valoir vos droits.
- Si vous êtes mineur(e) au moment des faits, ce délai court à compter de votre majorité.
En cas d’action pénale en cours, ce délai peut être prorogé.
Victime d'une infraction à l'étranger : que dois-je faire ?
Si la nationalité française vous ouvre des droits en cas d’accident de la route ou d’agression à l’étranger, obtenir une réparation juste de vos préjudices corporels peut devenir un véritable combat pour vous et votre entourage.
- Réunir les documents dans le pays où s’est produit l’accident
- Qualifier les faits en droit français
- Traduire les pièces si besoin
- Saisir la CIVI
- Se préparer aux expertises
- Faire les démarches nécessaires auprès des autorités en France et à l’étranger
- Faire les demandes de prises en charge pour couvrir les frais engagés
- Obtenir une provision pour pallier les premiers besoins liés à votre état de santé
Déposer une demande d’indemnisation implique, au-delà des préjudices physiques et psychologiques directs, de se préparer à un long parcours médico-légal. Plusieurs expertises médicales seront organisées tout au long de votre reconstruction afin d’évaluer vos préjudices. Ceux-ci pourront être physiques et/ou psychologiques, avec des incidences sur votre vie personnelle, sociale, et professionnelle.
Comment m'assurer d'une prise en charge et d'une indemnisation à la hauteur de mes préjudices corporels ?
Coppet Avocats met à votre disposition, sur place et en France, un avocat spécialiste en droit du dommage corporel dédié, un médecin-conseil qui sera à vos côtés tout au long de votre parcours médico-légal, et une assistance de service social pour vous aider dans les nombreuses démarches administratives à effectuer durant toutes les étapes de votre parcours (sortie d’hospitalisation, aménagement de votre logement, mise en place des aides humaines, …).
Par ailleurs, en cas d’atteinte sévère (grand handicap), il est indispensable de vous appuyer sur un spécialiste pour vous garantir l’accès à tout ce dont vous nécessitez : une prothèse adaptée, un véhicule qui vous permettra de conduire à nouveau, un aménagement de votre domicile compatible à votre handicap, les aides humaines nécessaires pour vous soutenir dans les tâches de la vie quotidienne…
Le cabinet Coppet Avocats défend exclusivement les victimes et leurs familles, pour un accompagnement sans compromis. Son équipe vous assiste pour que vous n’affrontiez pas seul les écueils administratifs et juridiques, et vous propose un accompagnement sur-mesure en France et à l’étranger.
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En résumé :
- La nationalité française confère des droits aux victimes d’accidents de la route ou d’agressions à l’étranger, permettant potentiellement une indemnisation via le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
- Les victimes doivent déposer un dossier auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans un délai de 3 ans pour les majeurs, ou jusqu’à 3 ans après leur majorité pour les mineurs.
- Les démarches à entreprendre incluent la collecte de documents, la qualification des faits en droit français, et la préparation aux expertises médicales nécessaires pour évaluer les préjudices subis.
- Il est vivement recommandé de s’entourer d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil pour faire face au long parcours médico-légal, aux démarches administratives mais surtout pour s’assurer que tous les préjudices subis seront pris en charge.
- En cas de handicap sévère, il est crucial de bénéficier d’un accompagnement spécialisé pour accéder aux aides et aménagements nécessaires à la vie quotidienne.
