Chaque année, de nombreux Français sont victimes d’accidents de la circulation lors de déplacements professionnels, touristiques ou familiaux, en Europe.
En 2024, 19 800 personnes ont perdu la vie dans des accidents de la route à travers l’UE, soit un taux de 44 décès pour un million d’habitants (Source Commission européenne). Le taux de mortalité routière en France est quant à lui de 48 décès par million d’habitants en 2024.
Avoir un accident de la route est traumatisant, lorsque celui-ci survient à l’étranger, même si c’est en Europe, les démarches peuvent s’avérer encore plus complexes. La barrière de la langue, les contacts avec les autorités, les médecins, les assurances, compliquant les démarches à effectuer. Les victimes françaises d’accidents de la route, se retrouvent alors démunies, confrontées à des systèmes juridiques et à des procédures qu’elles ne maîtrisent pas. Pourtant, des mécanismes protecteurs existent pour garantir la prise en charge de leurs préjudices et leur indemnisation.
En effet, le droit européen offre aux victimes des garanties solides pour obtenir une indemnisation intégrale.
Le cadre juridique européen : une protection harmonisée des victimes d’accidents de la route
La protection des victimes d’accidents de la circulation en Europe repose sur deux piliers complémentaires : le système international de la carte verte et les directives européennes sur l’assurance automobile.
Le système de la carte verte : un mécanisme assurantiel de coopération internationale
Mis en place en 1949, le système « carte verte » ou « carte internationale d’assurance automobile » regroupe 46 pays, allant bien au-delà des frontières de l’Union européenne.
Le principe est simple : la carte verte est un certificat international d’assurance qui atteste que le véhicule bénéficie de la couverture minimale obligatoire dans le pays visité. Elle permet ainsi à un automobiliste français de circuler en Espagne par exemple sans avoir à souscrire une assurance locale. En cas d’accident de la route, la victime d’un véhicule bénéficiant du système « carte verte » pourra ainsi être prise en charge et indemnisée, par l’assurance du véhicule.
Chaque pays membre du système « carte verte » dispose d’un bureau national, chargé de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents de la route causés par des véhicules étrangers sur son territoire.
Les directives européennes : un renforcement décisif des droits des victimes
L’Union européenne a progressivement construit un cadre juridique destiné à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route transfrontaliers.
La quatrième directive automobile (Directive 2000/26/CE), adoptée en 2000, a constitué une avancée majeure. Elle a créé un système de représentants chargés du règlement des sinistres.
Chaque assureur automobile opérant dans l’espace européen doit désigner, dans chaque État membre, un représentant habilité à traiter les demandes d’indemnisation des victimes locales. Ce représentant dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter l’assureur, rassembler les informations utiles et formuler des offres d’indemnisation.
En France, ce rôle est assuré par le Bureau Central Français (BCF). Ce mécanisme évite à la victime d’un accident de la route d’avoir à rechercher et à poursuivre un assureur établi dans un autre pays. Concrètement, une victime française d’un accident de la circulation survenu au Portugal peut s’adresser directement au représentant français de l’assureur portugais du responsable. Elle correspond dans sa langue, selon des délais encadrés par le droit européen et la loi française, sans avoir à engager de démarches à l’étranger. Ce dispositif transforme radicalement les démarches à entreprendre notamment au regard des obstacles linguistiques et administratifs. Il reste que les victimes françaises d’accidents de la route et leurs proches feront face à une assurance et qu’il est alors indispensable d’être accompagnés pour éviter une prise en charge inadaptée des préjudices subis et une indemnisation qui ne soit pas à la hauteur des conséquences de l’accident de la route sur la vie de la victime.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, Coppet Avocats, vous permettra d’identifier le bon interlocuteur et initiera les démarches nécessaires à la réparation de vos préjudices.
Cette quatrième directive automobile impose également des délais stricts : l’assureur ou son représentant doit formuler une offre d’indemnisation motivée dans les trois mois suivant la demande, ou notifier un refus motivé si la responsabilité est contestée ou encore si le dommage n’est pas entièrement quantifié. Le non-respect de ces délais expose l’assureur à des pénalités.
Enfin, cette directive a permis la création d’organismes chargés d’intervenir lorsque l’assureur ou son représentant ne répond pas dans les délais. Ou encore lorsque le responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré. En France, cette mission est confiée au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui verse les sommes dues à la victime d’un accident de la route, puis se retourne contre l’assureur défaillant.
Accidents de la route en Europe : démarches pour obtenir la réparation de vos préjudices
La première étape consiste à établir un constat amiable européen, dont le formulaire est standardisé dans tous les pays de l’Union européenne. Ce document, rédigé dans la langue du conducteur, permet de consigner les circonstances de l’accident de la route de manière compréhensible par tous les assureurs européens. L’intervention des autorités locales sur le lieu de l’accident peut être capital pour l’obtention du procès-verbal.
Il convient de réunir un maximum d’éléments permettant de prouver que vous avez victime d’un accident de la circulation : procès-verbal d’enquête, dossier médical relatif à la prise en charge initiale, témoignages…
Le cabinet Coppet Avocats se chargera d’obtenir une copie de la procédure d’enquête auprès des services étrangers et procédera à l’analyse des éléments (procès-verbal, constat amiable, rapports d’expertise, attestations, etc.) pour préserver vos droits.
En fonction de ces éléments, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, identifiera l’assureur du véhicule responsable et contactera le représentant français de cet assureur pour formuler une demande d’indemnisation.
L’évaluation du préjudice corporel obéit aux règles du pays où l’accident s’est produit. Les méthodes d’indemnisation varient considérablement d’un État à l’autre : certains pays comme l’Italie ou l’Espagne appliquent des barèmes légaux contraignants, tandis que d’autres laissent une plus grande latitude aux juges. Cette disparité peut avoir un impact significatif sur le montant final de l’indemnisation.
Identifier la loi applicable : un enjeu déterminant pour l'indemnisation de vos préjudices
La question de la loi applicable constitue un enjeu majeur pour les victimes françaises d’accidents de la route survenus en Europe. En effet, les règles d’indemnisation varient considérablement d’un pays européen à l’autre, tant sur le plan de la responsabilité que sur celui de l’évaluation des préjudices. Déterminer quelle loi s’applique conditionne directement l’étendue des droits de la victime pour obtenir sa prise en charge.
Deux textes en concurrence : le règlement Rome II et la Convention de La Haye
La détermination de la loi applicable aux accidents de la circulation survenus en Europe fait l’objet de deux textes distincts, ce qui a longtemps créé une incertitude juridique.
D’un côté, le règlement européen CE n°864/2007, dit « Rome II », est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Ce texte, directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne sans nécessité de transposition, régit la loi applicable aux obligations non contractuelles, ce qui inclut les accidents de la route. Il pose le principe de l’application de la loi du pays où le dommage survient, tout en prévoyant certaines exceptions.
De l’autre côté, la Convention de La Haye du 4 mai 1971, ratifiée par la France, traite spécifiquement de la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Cette convention internationale, antérieure au règlement européen, contient ses propres règles de rattachement.
Face à cette dualité de textes, une question cruciale se posait : lequel devait prévaloir ? La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt important du 30 avril 2014 (Cass. 1ère Civ., 30 avril 2014, n° 13-11932).
La Haute juridiction a jugé que la Convention de La Haye, en sa qualité d’instrument international, prime sur le règlement Rome II, simple outil communautaire. Cette décision clarifie définitivement la hiérarchie des normes : pour les accidents de la circulation impliquant des ressortissants de pays ayant ratifié la Convention de La Haye, c’est cette dernière qui s’applique.
Ainsi, dès lors que la victime d’un accident de la circulation est de nationalité française, la Convention de La Haye s’applique.
Victime d’un accident de la route en Europe : la loi du lieu de l’accident
La Convention de La Haye pose un principe simple et logique : la loi applicable à l’accident de la circulation est celle du pays où l’accident s’est produit.
Ce principe, appelé « lex loci delicti », signifie concrètement qu’un Français victime d’un accident en Espagne verra son indemnisation régie par le droit espagnol, et qu’un accident de la circulation survenu en Allemagne sera soumis au droit allemand, et ainsi de suite.
L’application de la loi étrangère a des conséquences concrètes pour la victime française. C’est cette loi qui déterminera les conditions dans lesquelles la responsabilité du conducteur fautif pourra être engagée, les éventuelles causes d’exonération ou de réduction de l’indemnisation, les différents postes de préjudice pouvant être indemnisés, ainsi que les méthodes de calcul et les montants d’indemnisation.
Le principe ci-dessus connaît d’importants tempéraments fondés sur le pays d’immatriculation des véhicules impliqués. Pour comprendre ces exceptions, il faut distinguer deux situations : celle où un seul véhicule est impliqué et celle où plusieurs véhicules sont en cause.
Accidents de la route en Europe, impliquant un seul véhicule
Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans un accident de la route et que ce véhicule est immatriculé dans un pays différent de celui où l’accident survient, la loi du pays d’immatriculation peut s’appliquer selon la qualité de la victime.
Si la victime est le conducteur, le propriétaire ou le détenteur du véhicule, et qu’elle cherche à engager la responsabilité d’une autre personne ayant l’une de ces qualités sur le même véhicule, c’est la loi du pays d’immatriculation qui s’applique.
Lorsque la victime et la personne dont elle veut engager la responsabilité appartiennent toutes deux au même véhicule (en tant que conducteur, propriétaire ou détenteur), c’est la loi du pays d’immatriculation de ce véhicule qui s’applique, et non celle du lieu de l’accident.
De même, si la victime est passagère du véhicule et qu’elle réside dans un pays différent de celui où l’accident s’est produit, la loi du pays d’immatriculation du véhicule s’applique également.
Prenons un exemple : un véhicule immatriculé en France a un accident en Italie. Le propriétaire français, passager, veut engager la responsabilité du conducteur français. C’est le droit français qui s’appliquera.
Un passager français blessé dans un véhicule immatriculé en France et accidenté en Espagne pourra bénéficier de l’application du droit français.
Si la victime se trouve à l’extérieur du véhicule (piéton, cycliste), la loi du pays d’immatriculation s’applique uniquement si cette victime réside dans ce même pays d’immatriculation. Un piéton français renversé en Belgique par un véhicule français pourra donc invoquer le droit français.
Accidents de la route impliquant plusieurs véhicules, en Europe
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la route en Europe, la Convention de La Haye prévoit une règle spécifique.
La notion d’implication est entendue largement par la jurisprudence : un véhicule est considéré comme impliqué dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident, même passif.
Si tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même pays, c’est la loi de ce pays d’immatriculation commun qui régit la responsabilité. Par exemple, si deux véhicules français entrent en collision en Allemagne, le droit français s’appliquera à l’indemnisation des victimes.
En revanche, si les véhicules impliqués sont immatriculés dans des pays différents, le principe général reprend son empire : c’est la loi du lieu de l’accident de la route qui s’applique. Une collision en Italie entre un véhicule français et un véhicule allemand sera donc soumise au droit italien.
L’identification de la loi applicable est donc cruciale pour obtenir votre prise en charge. Elle peut se révéler très complexe compte tenu des situations.
Coppet Avocats, sécurisera la procédure liée à votre accident de la circulation, dès le début en identifiant la loi applicable et en analysant les responsabilités selon ce droit.
Pourquoi la loi applicable est un enjeu majeur pour les victimes françaises d’accidents de la route ?
La détermination de la loi applicable n’est pas une question purement théorique. Elle a des répercussions directes et souvent significatives sur l’indemnisation que la victime pourra obtenir.
La France bénéficie d’un régime de responsabilité particulièrement protecteur pour les victimes d’accidents de la route grâce à la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ce texte institue un droit à indemnisation quasi-automatique pour les victimes non-conductrices, qui ne peut être écarté qu’en cas de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident de la route. Les piétons, cyclistes et passagers sont ainsi très fortement protégés.
De nombreux pays européens ne connaissent pas un régime aussi favorable et maintiennent des systèmes de responsabilité pour faute où la victime peut voir son indemnisation réduite, voire supprimée, si elle a commis une imprudence.
L’évaluation des préjudices varie également considérablement selon les pays européens. En France, la nomenclature Dintilhac recense de manière non-exhaustive les postes de préjudices indemnisables et les juridictions françaises accordent généralement des indemnités qui en fonction de la situation de la victime, peuvent être plus importantes que celles d’autres pays européens. L’Espagne ou l’Italie appliquent des barèmes légaux qui peuvent aboutir à des montants inférieurs à ceux pratiqués en France, par exemple.
C’est pourquoi l’identification précise de la loi applicable constitue une étape fondamentale de toute indemnisation, pour une victime d’un accident de la circulation en Europe.
Coppet Avocats maîtrise les subtilités des différents droits nationaux européens et pourra anticiper les difficultés liées à l’application d’un cadre légal étranger, et identifier les postes de préjudices indemnisables selon le droit applicable aux circonstances de votre accident de la circulation.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel vous accompagnera durant tout votre parcours indemnitaire et vous préparera notamment, avec un médecin spécialiste, à votre expertise médicale qui actera vos préjudices et leurs répercussions sur votre vie.
Être accompagné par le cabinet Coppet Avocats, c’est avoir la certitude d’une prise en charge sur mesure. Coppet Avocats mettra son expertise, son expérience, ses réseaux, au service de vos droits et de votre réparation physique, psychologique, professionnelle, sociale.
Enfin, lorsque la voie amiable échoue, votre avocat peut engager une action en justice. Selon les cas, le litige peut être porté devant les juridictions françaises ou étrangères. Le règlement Bruxelles I bis, offre à la victime la possibilité d’agir devant les tribunaux de son domicile contre l’assureur du responsable, ce qui constitue une réelle facilité procédurale.
Concernant les agressions, une victime française d’agression en Europe pourra formuler, dans certains délais, une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Une CIVI existe auprès de chaque tribunal judiciaire. Les Français résidant à l’étranger dépendent quant à eux de la CIVI de Paris. Si le dossier est à déposer auprès de la CIVI pour acter l’éligibilité de votre prise en charge, c’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui vous indemnisera.
En résumé :
- En 2024, la France a enregistré un taux de mortalité routière de 48 décès par million d’habitants, avec un total de 19 800 décès dans l’UE.
- Les victimes françaises d’accidents de la route à l’étranger peuvent bénéficier de mécanismes de protection, notamment le système de la carte verte et les directives européennes sur l’assurance automobile.
- La quatrième directive automobile impose aux assureurs de formuler une offre d’indemnisation dans les trois mois suivant une demande, sous peine de pénalités.
- L’établissement d’un constat amiable européen et la collecte de preuves sont essentiels pour faciliter les démarches d’indemnisation après un accident de la route à l’étranger.
- La détermination de la loi applicable à l’indemnisation des préjudices dépend de deux textes, le règlement Rome II et la Convention de La Haye, ce qui peut influencer les droits des victimes.
