Le délit d’homicide routier a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le mercredi 31 janvier 2024. Si ce délit représente une réelle avancée pour les victimes, le terme involontaire étant difficilement entendable, il ne modifie pas pour autant les peines encourues : 7 ans de prison et une amende […]
Archives journalières: 4 février 2024
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