Le délit d'homicide routier adopté à l'Assemblée Nationale

Le délit d’homicide routier a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le mercredi 31 janvier 2024.

Si ce délit représente une réelle avancée pour les victimes, le terme involontaire étant difficilement entendable, il ne modifie pas pour autant les peines encourues :

7 ans de prison et une amende de 100000€ avec 1 circonstance aggravante

10 ans de prison et une amende de 150000€ avec 2 circonstances aggravantes

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Ecouter Maître Charles-Henri Coppet, au micro de France TV La 1ère