Être victime d’un accident de la circulation est une épreuve difficile et bouleversante. Cet évènement traumatique devient encore plus complexe lorsque le conducteur responsable de votre accident de la route, prend la fuite.
Le délit de fuite après un accident de la circulation constitue une infraction grave au regard du Code pénal, mais il ne prive pas les victimes de leurs droits à indemnisation.
Quelles sont les démarches à suivre et les recours possibles pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, si le responsable de votre accident de la route a pris la fuite ?
Accident de la route : qu'est-ce qu’un délit de fuite ?
Définition selon l’article 434-10 du Code pénal
Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».
Trois éléments constitutifs doivent être réunis pour caractériser le délit de fuite :
- la connaissance par le conducteur qu’il a causé ou occasionné un accident,
- le défaut d’arrêt volontaire,
- l’intention d’échapper à sa responsabilité.
Quels sont les accidents concernés par le délit de fuite ?
Le délit de fuite peut être caractérisé dans tous les types d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, que ce soit une voiture, une moto, un camion, une trottinette électrique ou tout autre engin motorisé. Il concerne aussi bien les accidents matériels que les accidents corporels, même si, bien entendu et heureusement, les conséquences pénales seront plus lourdes en cas de blessures ou de décès.
Sont notamment visés : les collisions entre véhicules, les accidents impliquant des piétons ou des cyclistes, les chocs contre des véhicules en stationnement, les accrochages sur les parkings. L’essentiel est qu’un dommage ait été causé à un tiers.
Quelles sont les peines encourues en cas de délit de fuite ?
Délit de fuite et dommages matériels ?
Le délit de fuite est sévèrement réprimé par le Code de la route. Selon l’article L. 231-1 du Code de la route, ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Ces peines principales peuvent être assorties de peines complémentaires :
- annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum,
- interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux ne nécessitant pas de permis,
- immobilisation ou confiscation du véhicule,
- obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Délit de fuite et dommages corporels ?
Les peines sont aggravées lorsque le délit de fuite est commis après un accident de la route ayant causé des blessures ou la mort. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 visant à lutter contre la violence routière, en cas de délit de fuite, la qualification retenue est homicide routier ou blessures routières et non plus homicide involontaire ou blessures involontaires.
En effet, lorsque le conducteur en fuite laisse une victime blessée ou décédée sans lui porter secours, il peut également être poursuivi pour non-assistance à personne en péril (article 223-6 du Code pénal). Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Victime d'un accident avec délit de fuite : comment réagir ?
Face à un délit de fuite après un accident de la route, la réactivité sera déterminante. Les premiers instants sont cruciaux pour préserver vos droits et maximiser vos chances d’identification de l’auteur mais aussi pour vous permettre d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Photographier l’immatriculation
Si vous en avez la possibilité, tentez de mémoriser ou de photographier la plaque d’immatriculation du véhicule en fuite. Même une plaque partielle peut permettre aux enquêteurs de retrouver l’auteur. Notez également tout élément distinctif : marque, modèle, couleur du véhicule, éventuels dégâts visibles ou autocollants présents sur le véhicule.
Contacter les secours (18 ou 112) et la police (17)
Appelez immédiatement les services d’urgence si vous ou d’autres personnes êtes blessés (18 pour les pompiers ou 112 pour le numéro d’urgence européen).
L’intervention des pompiers permettra également de prouver que vous avez été victime d’un accident de la circulation.
Contactez ensuite les forces de l’ordre (17 pour la police ou la gendarmerie) pour signaler l’accident et le délit de fuite. Une intervention rapide augmente significativement les chances de retrouver l’auteur en fuite.
L’intervention des forces de l’ordre est, dans ce cas, très importante. En effet, les enquêteurs réaliseront les premières constatations, ce qui sera important pour préserver vos droits de prise en charge et d’indemnisation.
Prendre des photos de la scène
Documentez méticuleusement la scène de l’accident : dégâts sur votre véhicule, traces de freinage, débris, position des véhicules, signalisation présente, conditions météorologiques et de visibilité. Ces éléments seront précieux pour reconstituer les circonstances de l’accident et établir les responsabilités.
Noter les coordonnées des témoins
Recueillez les noms, adresses et numéros de téléphone de toutes les personnes ayant assisté à l’accident. Les témoignages sont souvent déterminants pour identifier l’auteur en fuite ou pour établir les circonstances exactes. N’hésitez pas à solliciter les riverains ou les commerçants qui auraient pu observer la scène.
Rédiger un constat
Même en l’absence de l’autre conducteur, et si vous en avez la possibilité, remplissez la partie du constat amiable qui vous concerne. Décrivez précisément les circonstances de l’accident, la direction prise par le véhicule en fuite, et tous les éléments d’identification dont vous disposez.
Ce document constituera une pièce essentielle de votre dossier.
Porter plainte
Déposez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dans les meilleurs délais. La plainte déclenche l’enquête qui permettra potentiellement d’identifier l’auteur du délit de fuite. Il est important de noter qu’en cas d’intervention des forces de l’ordre sur les lieux de votre accident de la route, une enquête sera diligentée.
Conservez précieusement le récépissé de dépôt de plainte, car il vous sera demandé par votre assurance et, le cas échéant, par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages), organisme payeur qui pourra vous indemniser, sous certaines conditions, si le responsable de votre accident de la route reste inconnu ou n’est pas assuré.
Dans le cadre de votre dépôt de plainte, Coppet Avocats pourra vous assister, si besoin : un détail omis, une retranscription imprécise, une erreur d’interprétation, … peuvent compromettre votre prise en charge.
En cas d’hospitalisation, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel se mettra en relation avec les services de police ou de gendarmerie, afin d’organiser votre audition à l’hôpital ou en centre de rééducation, dans la mesure du possible.
Informer votre compagnie d’assurance
Si vous étiez conducteur, il convient de déclarer votre accident de la route, à votre compagnie d’assurance dans les 5 jours ouvrés.
Mentionnez expressément le délit de fuite et joignez tous les documents en votre possession : constat, récépissé de plainte, photos, coordonnées des témoins.
Cette déclaration est indispensable pour activer vos garanties et ouvrir vos droits à indemnisation dans l’hypothèse où vous auriez souscrit une garantie du conducteur.
Indemnisation et accidents avec délit de fuite : comment ça marche ?
L’indemnisation d’une victime d’un accident de la route avec délit de fuite dépend essentiellement de la possibilité d’identifier ou non l’auteur mais également de sa qualité d’usager de la route : piéton, cycliste, passager, conducteur.
Votre prise en charge dépendra également des circonstances de l’accident, des responsabilités engagées et de la présence ou non d’autres véhicules impliqués.
Coppet Avocats identifiera, selon votre situation, les démarches à effectuer et sera à vos côtés à toutes les étapes de votre parcours afin d’obtenir une juste indemnisation, à la hauteur de vos préjudices.
Accident avec délit de fuite : auteur inconnu
Assurance tous risques de la victime
Si vous disposez d’une assurance automobile tous risques, votre contrat prévoit généralement une garantie « dommages tous accidents » ou « collision avec un tiers non identifié ». Cette garantie vous permet d’obtenir l’indemnisation de vos dommages matériels seulement par votre propre assureur, sous réserve d’une éventuelle franchise.
Il convient de vérifier les conditions de votre contrat et les plafonds d’indemnisation prévus.
Garantie du conducteur
Si vous étiez au volant lors de votre ‘accident de la route et avez souscrit une garantie du conducteur, votre propre assurance pourra vous indemniser pour vos préjudices corporels. Cette garantie, également appelée « garantie individuelle conducteur » ou « protection du conducteur », couvre les dommages corporels que vous subissez en tant que conducteur de votre véhicule, y compris lorsque l’auteur de l’accident est inconnu.
Qu’est-ce que la garantie du conducteur ? Il s’agit d’une garantie facultative de votre contrat d’assurance automobile qui peut prendre en charge certains de vos préjudices corporels (frais médicaux, perte de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, etc.) lorsque vous êtes blessé au volant de votre véhicule. Contrairement à l’assurance responsabilité civile obligatoire qui protège les tiers, la garantie du conducteur vous protège vous en tant que conducteur.
Attention toutefois : cette prise en charge est généralement partielle et plafonnée. Les contrats prévoient souvent des plafonds d’indemnisation selon la formule souscrite, des franchises, et parfois des exclusions de certains postes de préjudice. Cette garantie ne permet donc pas d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices.
FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)
Lorsque l’auteur reste inconnu, c’est alors le FGAO qui intervient pour indemniser les victimes de dommages corporels. Ce fonds, créé en 1951 par le législateur, a pour mission de garantir l’indemnisation des victimes lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré. Le FGAO prend en charge l’intégralité des préjudices corporels comme une assurance, à la différence de l’absence de plafond d’indemnisation.
Attention : le FGAO n’intervient pas pour les dommages purement matériels lorsque l’auteur est inconnu. Cette restriction impose aux victimes de recourir à leur propre assurance pour les dégâts sur leur véhicule.
Accident avec délit de fuite : auteur identifié
Si l’enquête permet d’identifier l’auteur du délit de fuite, c’est son assurance responsabilité civile automobile qui prendra en charge l’indemnisation de vos préjudices.
Le délit de fuite ne constitue pas un cas d’exclusion de garantie : l’assureur du responsable reste tenu d’indemniser les victimes, conformément à la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Victime d’un accident de la route : comment saisir le FGAO pour être indemnisée ?
La saisine du FGAO obéit à des règles strictes qu’il convient de respecter scrupuleusement pour préserver vos droits à indemnisation.
FGAO : nécessité d’avoir un dossier complet
Votre demande d’indemnisation auprès du FGAO doit être accompagnée d’un dossier complet :
– pièces médicales,
– récépissé de dépôt de plainte,
– procès-verbal de votre accident de la route, réalisé par les forces de l’ordre,
– justificatifs de vos préjudices : avis d’imposition, fiches de paie, licence sportive, frais restés à charge, …
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, Coppet Avocats, se chargera de l’intégralité des démarches administratives et juridiques en réunissant tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier, en effectuant une demande de copie de votre dossier médical auprès des établissements de santé et en sollicitant la communication du procès-verbal d’enquête auprès du procureur de la République afin de permettre la saisine du FGAO.
L’équipe Coppet Avocats vous préparera, en collaboration avec votre médecin conseil de victimes, et vous accompagnera lors de votre (ou vos) expertise médicale, pour défendre vos intérêts face au médecin désigné par le FGAO et veillera à ce que tous vos préjudices soient reconnus et correctement évalués
Indemnisation par le FGAO : critères d’éligibilité
Le FGAO n’intervient que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies :
– le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré,
– la victime a subi des dommages corporels (dans le cas responsable resté inconnu,)
– l’accident s’est déroulé en France ou dans l’Espace économique européen,
– l’accident implique un véhicule terrestre à moteur.
– le délai pour saisir le FGAO est de trois ans à compter de l’accident en cas d’auteur inconnu, ou d’un an à compter de la décision de justice définitive en cas d’auteur identifié mais non assuré ou insolvable.
Victimes d’accidents de la route avec délit de fuite : erreurs à éviter
Certaines erreurs peuvent compromettre gravement votre indemnisation, il est donc crucial d’être accompagné pour faire respecter vos droits.
Offre d’indemnisation : ne pas signer sans l’avis d’un spécialiste
Les assureurs et le FGAO peuvent vous adresser des offres d’indemnisation provisionnelles ou définitives. Ne signez jamais une offre définitive sans l’avoir fait examiner par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. Ces offres sont souvent très inférieures à ce que vous êtes en droit d’obtenir. Une fois acceptée, l’offre définitive vous prive de tout recours ultérieur pour les préjudices concernés.
Indemnisation : attention à la sous-évaluation de vos préjudices corporels
De nombreuses victimes ignorent l’étendue de leurs droits et se contentent d’une indemnisation partielle. L’ensemble des postes de préjudice doivent être évalués et chiffrés : n’oubliez pas les préjudices futurs, les besoins en tierce personne, l’incidence professionnelle ou le préjudice d’agrément. Une expertise médicale bâclée ou réalisée trop tôt peut également conduire à une sous-évaluation de vos séquelles.
Face à la complexité des procédures d’indemnisation et aux enjeux financiers souvent considérables, l’assistance d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel fera toute la différence.
Coppet Avocats vous accompagne à chaque étape de votre parcours indemnitaire : constitution du dossier, suivi de l’enquête pénale, organisation de l’expertise médicale, négociation avec l’assureur ou le FGAO, action en justice si nécessaire.
Coppet Avocats connaît parfaitement les mécanismes d’indemnisation et les pratiques des assureurs. Il saura identifier tous vos préjudices, contester les offres d’indemnisation qui seraient insuffisantes et obtenir une juste réparation de vos préjudices.
En résumé :
- Le délit de fuite est défini par le Code pénal comme le fait pour un conducteur de quitter les lieux d’un accident de la route sans s’arrêter, en sachant qu’il a causé des dommages.
- Les peines encourues pour un délit de fuite incluent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec des sanctions aggravées en cas de blessures ou de décès.
- En cas d’accident de la circulation avec délit de fuite, il est crucial de photographier la plaque d’immatriculation, contacter les secours et la police, et documenter la scène de l’accident.
- Les victimes doivent porter plainte rapidement et informer leur compagnie d’assurance dans les 5 jours ouvrés pour activer leurs droits à indemnisation.
- L’indemnisation dépend de l’identification de l’auteur et de la nature de l’accident, ainsi que des responsabilités engagées.
