Chaque année en France, des milliers d’automobilistes sont victimes d’accidents de la route impliquant des animaux sauvages. Sangliers, chevreuils, cerfs : ces collisions provoquent bien souvent, outre des dommages matériels importants, des blessures graves, voire mortelles.
Face à cette situation particulière, nombreuses sont les victimes qui s’interrogent sur leurs droits en termes de prise en charge et d’indemnisation ainsi que sur les démarches à entreprendre.
Si ces accidents de la circulation, causés par un animal sauvage peuvent être plus compliqués à faire prendre en charge, des solutions existent pour obtenir réparation de vos préjudices.
Accident de la route avec un animal sauvage : définition
Un accident de la route avec un animal sauvage désigne une collision entre un véhicule terrestre à moteur et un animal non domestique ou d’élevage, généralement sur une route ouverte à la circulation.
En France hexagonale, les sangliers et les chevreuils sont les animaux sauvages les plus fréquemment impliqués dans ce type d’accident de la route, particulièrement dans les zones rurales et forestières.
Ces accidents surviennent le plus souvent à la tombée de la nuit ou au petit matin. La collision peut être directe, lorsque l’animal sauvage percute le véhicule, ou indirecte, lorsque le conducteur effectue une manœuvre d’évitement qui provoque une sortie de route ou un choc avec un obstacle.
La particularité de ces accidents de la route réside dans l’impossibilité d’identifier un responsable direct, ces animaux sauvages n’ayant pas de propriétaire, ce qui soulève des questions spécifiques en matière d’indemnisation.
La prise en charge indemnitaire des victimes diffère en fonction de leur qualité lors de l’accident : conducteur, passager, cycliste, piéton…
Accident de la route avec un animal sauvage : cadre juridique
Prise en charge des victimes conductrices
Le régime juridique des accidents impliquant des animaux sauvages se distingue nettement de celui des accidents de la circulation classiques. La loi Badinter du 5 juillet 1985, qui régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, ne s’applique pas dans ce cas précis, car elle exige qu’un véhicule terrestre à moteur, autre que celui conduit par la victime, soit impliqué.
En l’absence de responsable identifiable, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la route. Ce fonds, créé pour pallier l’absence d’assureur responsable, prend en charge l’indemnisation des dommages corporels subis par les conducteurs de véhicule terrestre à moteur lors d’accidents de la route avec des animaux sauvages.
Il convient toutefois de souligner qu’une faute de la victime dans la survenue de son accident de la route, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation de son dommage, peut limiter voire exclure intégralement son droit à indemnisation ou celui de ses ayants droit.
En outre, il est important de noter que le FGAO n’indemnise que les préjudices corporels. Les dommages matériels (réparation du véhicule) relèvent de votre propre assurance, selon les garanties souscrites, notamment la garantie collision ou tous risques.
Enfin, si votre contrat d’assurance prévoit une garantie « sécurité du conducteur », vos dommages corporels et matériels pourront être pris en charge, sur la base de votre contrat. Les postes de préjudices indemnisables ainsi que les montants pourront toutefois faire l’objet de plafonds et de franchises.
Dans ce cas de figure, il sera ensuite possible de se retourner vers le Fonds de Garantie pour solliciter la prise en charge et l’indemnisation de vos préjudices corporels n’ayant pas été pris en charge par votre assureur.
Prise en charge des victimes piétonnes ou cyclistes
De la même manière que pour les victimes conductrices, les victimes piétonnes ou cyclistes d’accidents de la route impliquant un animal sauvage peuvent prétendre à une indemnisation.
Dans un premier temps, si la victime, piétonne ou cycliste, avait souscrit une « garantie accident de la vie », il conviendra d’en vérifier les conditions d’application. Si les conditions sont réunies, la garantie pourra alors s’appliquer pour permettre l’indemnisation de ses préjudices.
A défaut de « garantie accident de la vie », ou en cas de garantie limitée ou plafonnée, la victime piétonne ou cycliste pourra saisir le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), pour demander l’indemnisation des préjudices corporels non couverts par l’assurance.
Prise en charge des victimes passagères
Concernant les victimes passagères, à la différence des victimes conductrices, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique. Elles pourront ainsi se retourner directement contre l’assureur du véhicule dans lequel elles se trouvaient pour solliciter l’indemnisation intégrale de leurs préjudices.
Si toutefois le véhicule n’était pas assuré, la victime passagère pourrait solliciter l’indemnisation intégrale de ses préjudices auprès du FGAO.
Que faire après une collision avec un animal sauvage ?
Les premières heures suivant votre accident de la route sont déterminantes pour constituer un dossier solide de prise en charge, permettant d’apporter la preuve de l’implication d’un animal sauvage dans l’évènement traumatique dont vous avez été victime.
Réunir les preuves : photos de l’animal, l’état du véhicule
Si votre état de santé vous le permet, dès que votre sécurité est assurée, il est primordial de documenter la scène de votre accident de la route. Il est recommandé de prendre des photographies de l’animal (même s’il s’est éloigné), de votre véhicule sous tous les angles montrant les dégâts, ainsi que de l’environnement.
Ces éléments pourront ensuite être transmis aux forces de l’ordre et intégrés à la procédure d’enquête.
Contacter sans délai les forces de l’ordre (gendarmerie ou police)
En cas d’accident de la route ayant entraîné des dommages corporels, les forces de l’ordre se déplacent sur les lieux dès qu’ils en sont informés. Il est donc nécessaire, si cela est possible, de les contacter immédiatement.
Les actes d’enquête seront alors recensés au sein du procès-verbal de police. Ce document officiel atteste de la nature de l’accident de la route : date, heure et lieu. Il mentionne également la présence de l’animal sauvage et les circonstances de la collision. Sans ce constat officiel, votre dossier d’indemnisation risque d’être fragilisé, voire rejeté par le FGAO.
Recueillir les témoignages de passagers et des automobilistes
Si des témoins ont assisté à l’accident de la circulation dont vous venez d’être victime, recueillez leurs coordonnées complètes et demandez leur une attestation écrite relatant ce qu’ils ont vu. Ces témoignages renforceront considérablement vos déclarations en corroborant votre version des faits. Les passagers de votre véhicule peuvent également témoigner des circonstances de l’accident et de vos blessures immédiates.
Certificat Médical Initial (CMI)
Même si vos blessures vous semblent bénignes, consultez immédiatement un médecin et faites établir un Certificat Médical Initial (CMI), descriptif. Ce document médico-légal détaille l’ensemble des lésions constatées et constitue le point de départ de votre suivi médical. Certaines blessures, notamment le traumatisme crânien ou les lésions cervicales, peuvent ne se manifester que plusieurs heures ou jours après votre accident de la route. Un certificat médical établi tardivement rend difficile la preuve du lien entre vos blessures et l’accident de la route dont vous avez été victime.
Déclarer votre accident de la route à votre assurance
Les victimes conductrices devront informer leur assureur dans les délais prévus par leur contrat « assurance auto ». Cette déclaration concerne vos dommages corporels et matériels ainsi que les éventuelles lésions des passagers. Il conviendra de préciser qu’il s’agit d’une collision avec un animal sauvage, car selon les conditions du contrat souscrit, la prise en charge peut varier. Conservez une copie de votre déclaration et de tous les échanges avec votre assureur.
Saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) ou l’assurance
En fonction de la qualité de la victime lors de son accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton…), la demande d’indemnisation pourra être formulée auprès du FGAO ou auprès d’une assurance.
S’agissant du FGAO, la demande devra être réalisée dans un délai de trois ans à compter de la survenue de l’accident de la route. Plus cette démarche est effectuée rapidement, plus votre prise en charge pourra être actée et vos préjudices évalués.
S’agissant des assurances, les délais dépendront du type de contrat souscrit.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel se chargera de vous informer des délais et de réaliser cette demande incluant tous les justificatifs permettant la reconnaissance et la prise en charge de vos préjudices.
Victime d'un accident de la route avec un animal sauvage : conditions d’indemnisation ?
Pour les victimes conductrices, piétonnes ou cyclistes, l’indemnisation par le FGAO n’est pas automatique et doit répondre à plusieurs conditions cumulatives.
Il faut d’abord établir qu’un animal sauvage est bien impliqué dans accident de la route c’est-à-dire un animal sans propriétaire identifiable (sanglier, chevreuils, cerfs errants…). Dans le cas d’un animal domestique ou d’élevage impliqué, le propriétaire pourrait être recherché en responsabilité, souvent par le biais de son contrat d’assurance responsabilité civile ou professionnelle.
Il s’agit ensuite d’apporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité direct entre cet accident de la route avec un animal sauvage et vos préjudices corporels. C’est ici que l’importance du certificat médical initial et du suivi médical prend tout son sens.
Enfin, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages vérifiera que vous n’êtes pas l’auteur d’une faute (totale ou partielle) à l’origine de votre accident de la route et donc de vos dommages corporels. Une vitesse excessive, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou un non-respect du code de la route peuvent réduire voire exclure le droit à indemnisation.
Pour les victimes passagères, la demande devra être formulée auprès de l’assurance du véhicule accidenté, en apportant la preuve de la matérialité de l’accident (par un procès-verbal de police par exemple).
Pour s’assurer que le dossier présente tous les éléments de preuve nécessaires, il est indispensable d’être accompagné par un cabinet d’avocats spécialistes en droit du dommage corporel, qui défend exclusivement les victimes. Habitué à ce type de procédure d’indemnisation et à faire valoir les droits des victimes d’accidents de la route, Coppet Avocats défendra vos intérêts sans compromis
Quelle indemnisation après une collision avec un animal sauvage ?
Les préjudices indemnisables
L’indemnisation des victimes d’accidents de la route avec des animaux sauvages suit la nomenclature Dintilhac, qui répertorie l’ensemble des préjudices indemnisables. Cette classification permet d’évaluer de manière exhaustive tous les dommages subis, qu’ils soient temporaires ou permanents.
Elle distingue les préjudices temporaires, subis par la victime entre l’accident et la consolidation de son état de santé, des préjudices permanents, subis par la victime à compter de sa consolidation et toute sa vie durant. Ils prennent diverses formes correspondant aux conséquences des lésions subies sur la vie de la victime (pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel, assistance par tierce personne, souffrances endurées, …)
L’évaluation des préjudices indemnisables
Les préjudices indemnisables doivent ensuite être évalués par voie d’expertise médicale. Votre avocat spécialiste en droit de la réparation du dommage corporel sollicitera, auprès du FGAO ou de l’assurance, la mise en place d’une expertise médicale afin que vos préjudices soient évalués.
Pour éviter que vos préjudices ne soient évalués que par le médecin désigné par le Fonds de Garantie ou par l’assureur, vous serez accompagné par un médecin conseil de victimes dédié ainsi que par votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel dans toute cette procédure.
Le rapport d’expertise contradictoire qui sera rendu par les médecins des différentes parties, servira donc de base à votre indemnisation définitive.
L’indemnisation définitive des préjudices
Avant de signer une quelconque offre d’indemnisation définitive, il est crucial de s’assurer que tous vos préjudices ont été reconnus, correctement évalués et justement indemnisés.
Pour éviter toute sous-évaluation ou minimisation de vos séquelles par le FGAO ou par l’assurance, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel se chargera de réunir tous les éléments utiles à une juste indemnisation définitive de vos préjudices.
En effet, il conviendra d’apporter, notamment, la preuve de vos éventuels frais et dépenses de santé restées à charge, pertes de gains professionnels passées et actuelles, activités de loisirs antérieures pratiquées, …
En tout état de cause, il est fortement déconseillé de signer une offre d’indemnisation définitive qui n’aurait pas été analysée par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, au risque de ne plus pouvoir revenir sur les montants acceptés si ceux-ci ne correspondaient pas à l’indemnisation vous étant due.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route ?
Constitution d’un dossier médical et juridique
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel coordonne l’ensemble des étapes et des démarches liées à votre parcours indemnitaire. Il s’appuie sur un médecin spécialiste qui suivra l’intégralité de votre parcours médico-légal et une assistante de service social pour vous décharger des démarches administratives, afin de vous accompagner de façon globale et personnalisée. Il saura également vous orienter vers un médecin conseil de victimes qui analysera votre dossier médical, vous préparera et vous assistera lors de votre expertise médicale et rédigera le rapport d’expertise. Cette approche multidisciplinaire garantit que tous les aspects de votre dommage soient documentés et indemnisés à la hauteur de vos préjudices.
Obtenir une indemnisation correspondant à la réalité de vos préjudices
Un avocat spécialiste en droit du dommage corporel connaît parfaitement la nomenclature Dintilhac et les méthodes d’évaluation de chaque poste de préjudice. Il saura identifier tous les préjudices dont vous êtes victime et les fera reconnaitre à la hauteur de leurs conséquences sur votre vie, grâce à des évaluations adaptées (médicale, architecturale, situationnelle, accidentologique).
Victime d’un accident de la route avec un animal sauvage : conclusion
Un accident de la route avec un animal sauvage ne doit pas être considéré comme une fatalité sans recours possible. Si les démarches d’indemnisation sont spécifiques et parfois complexes, le recours au FGAO ou à l’assurance du véhicule impliqué et, le cas échéant, à des tiers susceptibles d’intervenir (garantie du conducteur, prévoyance…) demeure souvent possible.
Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une collision ou d’un accident de la circulation impliquant un animal sauvage, n’attendez pas pour consulter un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. Le cabinet Coppet Avocats met son expertise au service des victimes de dommages corporels et vous accompagne à chaque étape de votre parcours d’indemnisation.
En résumé :
- Chaque année, des milliers d’accidents de la route en France impliquent des animaux sauvages, causant des dommages matériels et des blessures graves.
- Les accidents avec des animaux sauvages ne relèvent pas de la loi Badinter, et l’indemnisation est souvent assurée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
- Les victimes conductrices doivent se tourner vers leur assurance pour les dommages matériels, tandis que les préjudices corporels peuvent être pris en charge par le FGAO.
- Les victimes passagères, piétonnes et cyclistes peuvent également demander une indemnisation via le FGAO, surtout si elles n’ont pas de garantie accident de la vie.
- Après un accident de la route, il est crucial de rassembler des preuves, de contacter les forces de l’ordre, et de consulter un médecin pour établir un certificat médical initial (CMI).
