Après l’essor rapide de la mobilité urbaine douce, les trottinettes électriques se sont imposées sur nos routes comme un moyen de transport pratique et écologique. Cependant, leur utilisation croissante a entraîné une hausse significative des accidents de la route, soulevant des questions complexes en matière de responsabilité et d’indemnisation.
En 2022, les accidents de trottinettes électriques ont fait 34 morts (10 en 2019) et 600 blessés graves (200 en 2019). L’augmentation du nombre d’accidents graves est particulièrement marquée en 2022 : +38 % par rapport à 2021, +50 % par rapport à 2019 (Source Observatoire national interministériel de la Sécurité routière/ONISR).
Contrairement à la trottinette classique, moyen de déplacement non motorisé, la trottinette électrique est, au même titre que les motos ou les voitures, considérée comme un engin de déplacement motorisé.
En cas d’accident de la route, une trottinette électrique ne sera donc pas soumise au même régime juridique qu’une trottinette manuelle, notamment en matière d’assurance obligatoire, de responsabilité civile, et d’éligibilité à une indemnisation pour les victimes. Il est donc essentiel de connaître les spécificités qui régissent la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’accidents de trottinettes, pour garantir une protection adaptée aux usagers et aux tiers impliqués.
Loi Badinter : quelle prise en charge en cas d’accident de trottinette ?
Qu’est-ce que la Loi Badinter ?
La loi Badinter, adoptée le 5 juillet 1985, a pour objectif de faciliter et d’accélérer l‘indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle pose le principe d’une prise en charge automatique par l’assurance du conducteur du véhicule terrestre à moteur, des préjudices subis par les victimes, sauf preuve d’une faute inexcusable de la victime.
Victime d’un accident de trottinette électrique
Depuis le décret du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques sont entrées dans la catégorie des Engins de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM). Celles-ci sont donc, aux yeux de la loi, considérées comme un véhicule, une moto, un camion, en cas d’accident de la circulation.
Victime d’un accident de trottinette manuelle
Le conducteur d’une trottinette non motorisée est considéré comme un piéton. En cas d’accident de la route, il bénéficie des mêmes protections et droits indemnitaires que les piétons (victimes protégées) : il a ainsi le droit à une indemnisation intégrale de ses dommages corporels. Si le conducteur de la trottinette non motorisée est responsable d’un accident impliquant un piéton, un cycliste, un autre usager de trottinette manuelle, c’est alors son assurance responsabilité civile qui indemnisera la victime.
Accidents de trottinette électrique : typologie, particularités, indemnisation
Avec la démocratisation des trottinettes électriques, les accidents sont devenus fréquents et peuvent impliquer différents usagers de la route.
Accident avec un véhicule motorisé (voiture, moto, bus, etc.)
C’est la situation la plus fréquente et souvent la plus grave. Que se passe-t-il si le conducteur du véhicule responsable de l’accident présente un défaut d’assurance, ou s’il prend la fuite ? C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui assurera la prise en charge de la victime conductrice de la trottinette électrique. La constitution d’un dossier est alors primordiale pour bénéficier de cette prise en charge : copie du rapport de police pour attester des circonstances de l’accident de la route et des responsabilités, dossier médical complet pour faire état de l’état de santé avec en premier lieu le Certificat Médical Initial (CMI), …
Accident impliquant un piéton
Les piétons sont des victimes particulièrement vulnérables face à des véhicules motorisés ; la loi Badinter leur confère le statut de victimes protégées. Le piéton, victime d’un accident de la route, a droit à une indemnisation intégrale. C’est alors l’assurance du conducteur de la trottinette électrique qui sera chargée de l’indemnisation. A défaut d’assurance, la victime piétonne sera indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui prendra en charge l’indemnisation des préjudices de la victime, si les conditions d’intervention sont réunies. Le FGAO pourra ensuite se retourner contre le conducteur de la trottinette.
Accident impliquant un passager
Le Code de la route interdit aux conducteurs de trottinette électrique de transporter un passager. Toutefois, si la victime d’un accident est passagère d’une trottinette électrique, la loi Badinter lui octroie le statut de victime protégée : si cette dernière n’a pas pris le contrôle de la trottinette ou commis de faute grave provoquant l’accident, elle a droit à une réparation intégrale et son indemnisation sera prise en charge par l’assurance du tiers responsable de l’accident.
Accident de trottinette électrique sur le trajet domicile-travail
En cas d’accident de trottinette électrique sur un trajet domicile/lieu de travail, la victime est couverte par le régime des accidents de trajet, qui est assimilé aux accidents du travail. Ce régime permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux par l’Assurance maladie et du versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail. Il est essentiel de déclarer l’accident à son employeur dans les 24 heures suivant l’incident pour bénéficier de cette couverture. Il est indispensable de justifier que le trajet domicile/travail a été direct et habituel.
Accident de trottinette électrique sans tiers
Un accident de trottinette électrique peut survenir sans qu’un autre usager de la route ne soit impliqué : perte de contrôle, conditions extérieures (pluie, nid de poule, défaut de visibilité). Dans ce cas, la victime est indemnisée par la garantie conducteur souscrite auprès de son assurance. Il est donc essentiel de bien se renseigner en amont sur les conditions du contrat souscrit. Sans cette assurance, le conducteur de trottinette électrique ne pourra malheureusement pas prétendre à une prise en charge de ses préjudices et à une indemnisation.
Accident dû à un défaut technique
Si l’accident résulte d’un problème mécanique (freins défectueux, batterie…), la responsabilité du fabricant ou du loueur peut être engagée. En libre-service, c’est l’opérateur qui pourra être mis en cause en cas de défaut d’entretien de la trottinette électrique.
Accident mortel impliquant une trottinette électrique
La perte d’un proche dans un accident de la route est une épreuve particulièrement douloureuse. Le membre de la famille, le proche de la victime, sont considérés comme des victimes indirectes et peuvent prétendre à un droit à indemnisation pour leurs préjudices psychologique, moral et économique.
L’indemnisation des proches d’une victime conductrice de trottinette électrique, décédée dans un accident de la route, peut ainsi couvrir :
- les frais d’obsèques,
- le préjudice moral (ou préjudice d’affection), souffrance émotionnelle liée à la perte d’un être cher,
- les pertes économiques, liées à la perte de revenus du foyer, particulièrement si la victime y contribuait majoritairement,
- le préjudice d’accompagnement, lié à la souffrance des proches ayant assisté la victime entre l’accident et le décès.
Accidents de trottinette : responsabilités et obligations
L’usage d’une trottinette électrique est encadré : en tant qu’engin motorisé, elle engage la responsabilité de son conducteur, qui doit respecter certaines obligations légales. En cas d’accident, le non-respect de ces obligations peut avoir un impact direct sur la prise en charge des préjudices subis, les dommages corporels causés, ou encore le droit indemnitaire.
Quelle responsabilité civile pour un usager de trottinette électrique ?
Tout conducteur d’une trottinette électrique est considéré comme un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Dans le cadre d’un accident de la voie publique, il peut être victime de dommages corporels avec ou sans tiers ou causer des dommages à un tiers (piéton, cycliste, autre trottinette). Dans les deux cas, sa responsabilité civile (ou sa non-responsabilité) déterminera son droit à être indemnisé, selon qu’il est fautif ou non.
Assurance obligatoire pour les trottinettes électriques
Depuis 2019 l’assurance des trottinettes électriques est obligatoire. Contrairement aux idées reçues, une assurance habitation classique ne couvre pas les trottinettes électriques.
Il suffit très souvent de rajouter une option à une assurance d’ores et déjà contractée pour une voiture par exemple. Concernant les trottinettes électriques en libre service, le loueur a l’obligation d’assurer son parc mais les garanties d’assurance contractées sont souvent basiques et donc faibles en cas d’accident grave.
En cas de défaut d’assurance, le conducteur de la trottinette électrique s’expose à une amende allant jusqu’à 3 750 euros, voire à une suspension de son permis de conduire. En cas d’accident, il sera tenu de prendre en charge l’indemnisation des dommages corporels subis par les éventuelles victimes.
Réglementation et respect du Code de la route
Le conducteur de trottinette électrique est tenu de respecter le Code de la route. Les trottinettes électriques sont autorisées sur les pistes cyclables, les voies vertes et les routes limitées à 50 km/h, mais interdites sur les trottoirs sauf si elles sont poussées à la main.
La loi impose de respecter les règles de circulation et de porter des équipements de protection (casque, gilet rétro réfléchissant la nuit…). La trottinette électrique doit obligatoirement être équipée de feux avant et arrière et d’un avertisseur sonore.
Il est interdit de conduire une trottinette dépassant les 25 km/h (engins débridés), de porter des écouteurs durant la conduite ou encore de transporter un passager. Cette vitesse a par ailleurs été revue à la baisse par plusieurs grandes villes pour protéger la cohabitation des mobilités dans leurs centres-villes.
Toute infraction peut engager la responsabilité du conducteur de trottinette électrique ou conduire à une réduction de l’indemnisation en cas d’accident, surtout si l’usage est jugé imprudent ou contraire à la loi.
Responsabilité pénale
En cas d’accident constitutif d’une infraction pénale (conduite en état d’ivresse, délit de fuite, mise en danger d’autrui), le conducteur de trottinette électrique peut être pénalement poursuivi, comme tout conducteur de véhicule.
Victime d’un accident de trottinette électrique impliquant un véhicule ?
Un accident de trottinette électrique peut malheureusement intervenir de façon brutale et traumatisante pour la victime. Il est essentiel de connaître les bons réflexes pour faire valoir ses droits et obtenir une prise en charge à la hauteur des préjudices subis.
Sécuriser la zone et assurer sa propre sécurité
La priorité absolue est d’éviter un sur-accident. Si la victime est consciente et peut bouger sans risque, elle doit se mettre en sécurité. Il faut ensuite signaler l’accident aux autres usagers de la route (warning du véhicule, triangle de signalisation, appel à l’aide).
Appeler les secours et les forces de l’ordre
Appeler immédiatement le 112, le 15 ou le 18 pour obtenir l’intervention des secours (pompiers, SAMU) s’il y a un ou plusieurs blessés mais aussi la police ou la gendarmerie afin qu’ils dressent un procès-verbal. Celui-ci sera essentiel dans la reconnaissance des responsabilités et les droits de prise en charge.
Faire constater l’accident et recueillir des preuves
Même si le conducteur du véhicule responsable est coopératif, il est crucial :
- de remplir un constat amiable (précisant circonstances et schéma de l’accident),
- de prendre des photos du lieu, des véhicules, des blessures, de la signalisation,
- de relever l’identité et l’assurance du conducteur,
- de noter les coordonnées des témoins.
Si l’accident est grave et que la victime est en incapacité de faire ces démarches, ce sont les forces de l’ordre qui s’en chargeront.
En cas de fuite du responsable, il est indispensable qu’une enquête pénale soit ouverte afin d’identifier le responsable, ou, à défaut, d’établir l’existence de l’accident.
Consulter un médecin rapidement
Même en l’absence de douleurs immédiates, il est prudent de consulter un médecin dans les heures qui suivent l’accident. Un Certificat Médical Initial (CMI) permettra de documenter les dommages corporels subis. Ce document sera par ailleurs central dans le dossier d’indemnisation de la victime d’un accident de trottinette électrique.
Il est important de constituer un dossier solide avec des preuves suffisantes (photos, constats, procès-verbal, certificats médicaux….) qui attesteront de la gravité des préjudices corporels et qui identifieront l’imputabilité ou la non imputabilité de chacun.
Après de lourdes blessures et des séquelles profondes, le parcours indemnitaire pourra s’avérer long, souvent difficile. Il est alors important de bien connaître les étapes à suivre afin d’être indemnisé justement, et de se faire accompagner dans cette épreuve.
Accidents de trottinette électrique : étapes du processus indemnitaire
La victime d’un accident de trottinette électrique va être confrontée à de nombreuses démarches afin de faire valoir ses droits à indemnisation.
L’assureur responsable pourra minimiser vos séquelles ou remettre en cause leurs liens avec votre accident. C’est pourquoi il est indispensable que votre dossier soit préparé, organisé chronologiquement sans oublier de faire état de tous les postes de préjudices impactés ( physiques, psychiques, personnels, professionnels…etc). Etre accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est alors primordial pour vous garantir une prise en charge à la hauteur de vos préjudices et vous permettre de disposer des moyens financiers nécessaires à la reconstruction de votre vie après votre accident de trottinette électrique.
Accidents de trottinette électrique : l’importance des preuves
Il est important de collecter toutes les preuves pour optimiser un dossier d’indemnisation :
- Le procès-verbal : pièce maîtresse du dossier d’indemnisation, document officiel décrivant les circonstances de l’accident, les responsabilités, les personnes impliquées et les observations des forces de l’ordre. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande par écrit auprès du procureur de la République qui autorisera sa délivrance dans un délai variable en fonction des juridictions.
- Les photos de l’accident de trottinette électrique et des dommages corporels et matériels (véhicules, trottinette, blessures).
- Le constat amiable signé.
- Les certificats médicaux et en premier lieu le certificat médical initial.
- Les témoignages de témoins.
- Les factures des soins médicaux et autres frais liés à l’accident de trottinette électrique.
Expertise médicale : la pierre angulaire du parcours d’indemnisation
L’expertise médicale est une étape déterminante dans l’évaluation des préjudices corporels pour une victime d’accident de trottinette électrique. Réalisée par un expert médical désigné par la partie adverse, cette expertise comprend un examen médical approfondi, l’étude du dossier médical et l’évaluation précise des séquelles.
S’il est légitime de penser qu’un médecin expert reconnaîtra naturellement les souffrances et blessures liées à un accident, il en est parfois autrement. Pour éviter toute sous-évaluation des préjudices d’une victime, il est vivement conseillé qu’elle soit accompagnée. Il est indispensable de se faire assister par un médecin-conseil, médecin qui est spécialisé dans l’évaluation médico-légale de dommages corporels, qui représentera les intérêts de la victime face au médecin mandaté par l’assurance, et fera reconnaître ses préjudices en veillant à ce que toutes les conséquences physiques et psychologiques de son accident soient prises en compte.
Coppet Avocats met à votre disposition un médecin spécialiste dédié, dès le début de votre accompagnement, afin de suivre l’intégralité de votre parcours médico-légal. Ce suivi, effectué en lien direct et constant avec votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, permettra une meilleure préparation de votre expertise médicale et facilitera les échanges avec le médecin-conseil :
- avant l’expertise pour préparer votre dossier médical et identifier les examens nécessaires,
- pendant l’expertise pour vous assister techniquement et dialoguer d’égal à égal avec le médecin mandaté par la partie adverse,
- après l’expertise pour analyser le rapport rendu et le contester si nécessaire.
Si la victime n’est pas « consolidée », c’est-à-dire, si son état de santé peut encore évoluer, une autre expertise médicale sera fixée jusqu’à la consolidation de son état de santé (les séquelles de la victime n’évolueront plus) et le parcours se terminera par la négociation de l’indemnisation définitive. Entre les expertises, la victime pourra percevoir des provisions afin de faire face aux multiples dépenses générées par l’accident. Ces provisions seront ensuite déduites de l’offre définitive d’indemnisation.
Victime d’un accident de trottinette électrique : un accompagnement pour une juste indemnisation
Être victime d’un accident de la route est une épreuve difficile, tant sur le plan physique qu’émotionnel. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est primordial. Celui-ci dispose d’une fine expertise des rouages et pratiques des assurances et vous évitera les écueils administratifs et juridiques.
Par ailleurs, le dommage corporel ne se limite pas aux blessures visibles, l’équipe Coppet Avocats veillera à la prise en compte de tous vos postes de préjudices :
- préjudice d’agrément (activités de loisirs limitées),
- préjudice professionnel (perte de revenu, licenciement),
- préjudice esthétique,
- préjudices psychologiques.
Grâce à son expertise et sa connaissance affûtée des mécanismes indemnitaires, un avocat spécialiste en droit du dommage corporel vous aidera à faire reconnaître votre statut de victime et à constituer un dossier solide. Il négociera ensuite directement avec l’assureur du responsable de votre accident, afin de vous garantir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices corporels.
Vous pourrez ainsi vous concentrer sur votre reconstruction et serez libéré des nombreuses démarches administratives à effectuer. Il est parfois impossible, après un événement violent et inattendu qui chamboule tous nos repères, de faire face à son quotidien, à ce nouveau parcours éprouvant et semé d’embûches. Il est important d’être entouré et de pouvoir vous consacrer à votre parcours médical, votre rééducation, votre projet de vie future.
Quel recours si l’indemnisation proposée est insuffisante ?
Face à une proposition d’indemnisation insuffisante, plusieurs recours sont possibles. La démarche commence par une phase amiable comprenant une contestation écrite détaillée, l’apport de justificatifs complémentaires et une négociation assistée. En cas d’échec, des recours juridiques peuvent être engagés, incluant la saisine du tribunal et la demande de désignation d’un expert judiciaire pour évaluer le préjudice de manière impartiale.
Dans tous les cas, il est crucial de ne jamais accepter une première offre sans l’avoir faite évaluer par un avocat de victimes d’accidents de la route. En signant une offre, vous acceptez définitivement les termes de votre indemnisation même si elle pourrait être jugée très faible au regard des préjudices liés à votre accident de la route. Face à la pression parfois exercée par les assurances, un avocat spécialiste en droit du dommage corporel protégera vos droits en tant que victime d’accident et obtiendra une juste indemnisation de vos préjudices.
En résumé :
- L’utilisation des trottinettes électriques a considérablement augmenté, entraînant une hausse des accidents, avec 34 morts et 600 blessés graves en 2022.
- Les trottinettes électriques sont classées comme des véhicules motorisés, ce qui modifie les régimes d’assurance et d’indemnisation par rapport aux trottinettes manuelles.
- La loi Badinter facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, mais les spécificités varient selon que l’accident implique une trottinette électrique ou manuelle.
- En cas d’accident sans tiers impliqué, la victime doit avoir une assurance pour être indemnisée, sinon elle ne pourra pas prétendre à une prise en charge.
- Les proches d’une victime décédée dans un accident de trottinette électrique peuvent demander une indemnisation pour divers préjudices, y compris les frais d’obsèques et les pertes économiques.
