Le prétium doloris, désormais nommé « souffrances endurées », est l’un des postes de préjudice centraux de l’indemnisation du dommage corporel. Il vise à réparer juridiquement la douleur physique et psychologique subie par une victime, après une agression, ou un accident de la route ou de la vie.
Souvent évoqué mais rarement bien compris, il soulève de nombreuses questions. Que recouvre-t-il exactement ? Dans quels cas est-il indemnisé ? Comment est-il évalué ? Un barème ou une échelle existent-ils ?
Qu'est-ce que le Pretium Doloris ?
Le préjudice de prétium doloris signifie « le prix de la douleur » en latin. Ces termes ont été progressivement abandonnés au profit de l’appellation « souffrances endurées », de sorte qu’aujourd’hui seul les termes souffrances endurées sont repris dans les nomenclatures d’évaluation du dommage corporel.
Historiquement le prétium doloris faisait uniquement références aux souffrances physiques, les souffrances psychiques étant indemnisées de manière distinctes.
La jurisprudence a par la suite considéré que les souffrances morales et physiques devaient être réparées sous un même poste de préjudice.
La nomenclature Dintilhac a consacré cette conception jurisprudentielle en définissant les souffrances endurées comme :
« Toutes les souffrances physiques et psychiques, et les troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. » (Rapport Dintilhac, 2005)
La notion de maladie traumatique désigne la période comprise entre le fait générateur (accident de la route, accident de la vie, agression, erreur médicale) et la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime se stabilise et n’est plus susceptible d’amélioration par les soins.
Il est donc important de distinguer la période dite avant consolidation et celle après consolidation :
- avant la consolidation : les souffrances relèvent du pretium doloris (souffrances endurées),
- après la consolidation : elles relèvent du déficit fonctionnel permanent (DFP), poste de préjudice permanent.
Ainsi, une douleur persistante après consolidation n’est plus indemnisée au titre du prétium doloris, mais au titre des séquelles définitives.
Que recouvre concrètement le Pretium Doloris ?
Le pretium doloris comprend :
- les douleurs physiques (fractures, brûlures, interventions chirurgicales),
- les souffrances psychiques (angoisse, stress post-traumatique, peur, perte de repères),
- les troubles associés aux soins (immobilisation, rééducation, traitements lourds),
- les hospitalisations et leur impact moral (la durée et la lourdeur de l’hospitalisation, de la rééducation),
- la dégradation temporaire de la qualité de vie.
Dans quels cas le pretium doloris est-il pris en compte ?
Ce préjudice qui vise à réparer juridiquement la douleur physique et psychologique, peut être reconnu en cas d’accident de la circulation (loi du 5 juillet 1985), d’accident de la vie privée (chute, accident domestique), d’agression ou d’infraction pénale, dès lors qu’un lien de causalité est établi entre l’accident et les souffrances subies et qu’un tiers payeur est identifié.
L’indemnisation des souffrances endurées peut cependant être limitée ou même exclue en cas de garantie contractuelle. Une bonne lecture des conditions contractuelles est donc indispensable.
Comment est évalué le prétium doloris ?
L’évaluation du Pretium Doloris est réalisée lors d’une expertise médicale, amiable ou judiciaire, par les médecins experts avec l’aide de barèmes indicatifs.
Les médecins experts vont réaliser une description détaillée de la nature, de la durée et de l’intensité des souffrances.
Cette évaluation de la douleur doit prendre en compte notamment :
- la nature et l’importance des blessures initiales,
- les circonstances du fait traumatique,
- la durée d’hospitalisation,
- le nombre et la nature des opérations chirurgicales,
- la longueur du parcours de soins,
- la gravité des atteintes,
- la pénibilité des traitements,
- les souffrances psychiques associées.
A l’issue de cette description, les médecins experts évaluent le prétium doloris de la victime sur une échelle de 0 à 7 degrés, selon le barème indicatif suivant :
- 0,5 à 1/7 : très légères (par ex : en cas de contusions bénignes, d’absence de geste chirurgical, d’hospitalisation en ambulatoire ou de seulement 1 ou 2 jours),
- 2/7 à 3/7 : légères à modérées (par ex : en cas de fractures orthopédiques simples, sans complication, d’hospitalisation de quelques jours),
- 4/7 à 5/7 : importantes (par ex : en cas de polytraumatismes sévères, de fractures complexes, de séjours hospitaliers de plusieurs semaines),
- 6/7 à 7/7 : très importantes à exceptionnelles (en cas de polytraumatismes extrêmement sévères, de séjours hospitaliers de plusieurs mois,).
Cette cotation est ensuite traduite financièrement lors des négociations avec les assureurs sur l’indemnisation du dommage ou par les juridictions.
Au cours de cette expertise, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, Coppet Avocats, veillera à ce que l’ensemble des préjudices que vous subissez soient pleinement reconnus et évalués par les experts.
En effet, une victime d’un accident de la circulation ou d’une agression ne présente pas uniquement des souffrances endurées, le prétium doloris, mais également de nombreux autres postes de préjudices tels que ceux définis par la nomenclature Dintilhac : le déficit fonctionnel temporaire, les besoins en assistance par tierce personne, le préjudice esthétique, l’incidence professionnelle etc.
L’expertise médicale constitue donc une étape essentielle, au cours de laquelle l’ensemble des préjudices que vous avez subis du fait du traumatisme seront analysés, reconnus et évalués, afin de permettre une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.
Comment est calculé le pretium doloris et son indemnisation ?
Le calcul de l’indemnisation du pretium doloris varie selon :
- l’âge de la victime,
- la durée des soins,
- l’intensité des douleurs,
- le nombre d’interventions chirurgicales,
- la durée d’hospitalisation,
- la présence de troubles psychologiques,
- l’importance des séquelles,
- les circonstances du fait générateur.
Ainsi, deux victimes avec la même blessure peuvent percevoir des montants différents selon leur parcours médical.
Il est ainsi important que vous soyez défendu et représenté dans les négociations avec l’assurance par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, qui saura prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du pretium doloris, toutes les spécificités de votre parcours médical et le retentissement particulier de votre accident de la route ou de votre agression, sur votre vie.
Quelles démarches pour faire reconnaître le pretium doloris ?
L’évaluation du pretium doloris suppose une analyse médico-légale rigoureuse, une préparation minutieuse de l’expertise et une négociation ou un contentieux avec l’assureur ou l’organisme payeur.
Il est indispensable de récupérer préalablement à l’expertise l’intégralité de votre dossier médical afin que les experts puissent, après avoir analysé votre parcours de soins, procéder à une juste évaluation de vos souffrances endurées.
La rédaction des doléances vous permettra également de revenir sur les moments que vous considérez comme les plus douloureux de votre parcours médical et de mettre en exergue les souffrances ressenties.
Il est donc primordial de vous faire accompagner par des professionnels experts en la matière pour que vos préjudices soient justement reconnus et indemnisés par les compagnies d’assurance. Une connaissance fine des rouages assurantiels et de la prise en charge des dommages corporels, est cruciale pour une juste indemnisation de vos préjudices.
Comment agir face à une évaluation trop basse ?
En cas d’évaluation insuffisante du pretium doloris par le médecin expert de l’assurance, et cela vaut pour l’ensemble des postes de préjudice :
- une expertise complémentaire peut être demandée,
- une expertise judiciaire peut être sollicitée,
- l’offre d’indemnisation peut être refusée,
- une action en justice peut être engagée.
La victime n’a jamais l’obligation d’accepter une offre amiable.
Le rôle de Coppet Avocats dans la prise en charge des victimes
L’évaluation et l’indemnisation du pretium doloris font l’objet d’une procédure particulièrement technique.
En raison de la complexité des expertises, et des enjeux financiers majeurs, l’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est indispensable pour garantir une juste indemnisation.
Que vous ayez été victime d’un accident de la route, d’une agression ou d’un accident de la vie, Coppet Avocats vous accompagne pour évaluer précisément vos préjudices, les faire valoir lors de votre expertise et ainsi obtenir une indemnisation à la hauteur des blessures subies.
A vos côtés à chaque étape de votre procédure indemnitaire, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel vous préparera à l’expertise médicale avec un médecin conseil de victime, répondra aux arguments des assurances, négociera avec eux pour obtenir une juste indemnisation conforme à vos besoins réels, et portera le contentieux devant les tribunaux si cela est nécessaire.
Victime d'évènement traumatique et Pretium Doloris
Le pretium doloris est un poste de préjudice essentiel de l’indemnisation du dommage corporel. Il permet de reconnaître juridiquement les souffrances physique et psychologique subies par une victime entre l’évènement traumatique et sa consolidation.
Son évaluation repose sur :
- une expertise médicale rigoureuse,
- une analyse juridique précise,
- une connaissance de la jurisprudence,
- un accompagnement spécialisé.
Derrière chaque pretium doloris, il y a une histoire humaine. Le droit ne guérit pas, mais il doit réparer avec justesse.
