La date de consolidation constitue un repère fondamental dans le processus d’indemnisation des victimes d’événements traumatiques : accidents de la route, agressions, infractions, accidents du travail, actes de terrorisme.
Pourtant, son importance est souvent méconnue des victimes, alors qu’elle détermine directement l’étendue et le montant de la réparation de leurs préjudices.
La consolidation permet d’établir le point de départ de l’indemnisation définitive qu’une victime percevra par une assurance, le FGAO, le FGTI ou tout autre organisme payeur, pour les préjudices directement liés à son accident de la circulation, son agression.
Elle joue un rôle central dans le calcul de l’indemnisation finale d’une victime d’évènement traumatique.
Qu'est-ce que la consolidation ?
La consolidation est la date à laquelle l’état de santé d’une victime blessée devient stabilisé, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’amélioration notable par des soins médicaux, de la rééducation, même si des séquelles persistent.
Il est alors acté que les lésions ne s’amélioreront plus de manière significative, même si elles ne sont pas nécessairement guéries.
La consolidation médicale marque le passage d’une phase d’évolution à une phase d’évaluation des séquelles définitives d’une victime, visant à réparer les conséquences irréversibles d’un accident de la route, d’une agression, sur son état de santé.
Quels sont les critères médicaux de consolidation ?
Les médecins considèrent que l’état de santé de la victime blessée est consolidé lorsque :
– cet état est stable depuis plusieurs semaines ou mois,
– les soins ne permettent plus d’amélioration significative,
– les symptômes restants, s’il en reste, correspondent à des séquelles définitives,
– les capacités fonctionnelles de la victime sont fixées.
Qui fixe la date de consolidation ?
La consolidation est déterminée par un médecin expert lors d’une expertise médicale, à la demande des parties, dans le cadre d’une expertise amiable, ou du juge, dans le cadre d’une expertise judiciaire.
Celui-ci prend en compte plusieurs critères médicaux pour définir si l’état de santé de la victime a atteint une stabilisation et s’assurer que cette date de consolidation correspond bien à la réalité de l’évolution des dommages corporels subis.
La date de consolidation fixée par ce médecin expert peut être acceptée, discutée ou contestée si elle apparaît prématurée ou inadaptée.
Il est alors important d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et un médecin conseil de victime pour déterminer si cette date de consolidation est adaptée à votre état de santé ou si elle appelle à des discussions ou une contestation.
Guérison, consolidation : quelle différence ?
La consolidation n’est pas la guérison. Ce n’est pas non plus l’arrêt définitif des soins : certains soins d’entretien restent possibles après consolidation.
La guérison signifie un retour complet à l’état de santé antérieur à l’accident de la route ou l’agression.
La victime retrouve son état physique et psychologique d’avant, sans séquelles permanentes.
En cas de guérison de ses dommages corporels, la victime peut prétendre uniquement à l’indemnisation de ses préjudices temporaires, puisqu’elle ne présente pas de préjudices définitifs
La consolidation peut intervenir alors que l’état de santé de la victime est stabilisé mais qu’elle présente toujours des séquelles permanentes.
Cette consolidation fixe la fin de la période des préjudices temporaires et ouvre droit à l’indemnisation des préjudices permanents.
La consolidation permet l’évaluation médico-légale définitive des séquelles d’une victime d’évènement traumatique.
Expertise médicale : une étape majeure
Après un accident de la route, une agression ou encore un accident de la vie, une expertise médicale constitue une étape cruciale : elle détermine l’ensemble de vos séquelles liées à l’évènement traumatique dont vous avez été victime.
Le rapport de cette expertise servira de base d’évaluation de vos préjudices, dans le cadre de votre indemnisation finale.
Cette procédure technique et capitale doit donc être soigneusement préparée avec un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et un médecin conseil de victime.
Plusieurs expertises médicales peuvent se tenir au cours d’un parcours indemnitaire. Les médecins présents, représentant les différentes parties (assurance, FGTI, FGAO et victime), s’appuient alors sur une classification des postes de préjudice : la nomenclature Dintilhac.
C’est dans le cadre d’une expertise médicale que le médecin expert déterminera donc la date de votre consolidation.
Evaluation de vos préjudices et expertise médicale
Se présenter seul à une expertise médicale, sans l’assistance d’un médecin conseil et d’un avocat spécialiste droit du dommage corporel, expose à un risque significatif de minoration de vos préjudices.
D’une part, l’assureur mandate un médecin rompu à ces procédures et à leurs subtilités qui utilisera un vocabulaire médico-légal technique et pas forcément compréhensible.
D’autre part, certains préjudices plus difficilement objectivables (troubles cognitifs, souffrances psychiques, douleurs chroniques) risquent de ne pas être identifiés.
Enfin, la démonstration effective de vos préjudices exige une préparation rigoureuse en amont : réunion exhaustive des documents médicaux et examens complémentaires réalisés, mission que votre avocat spécialisé dans la défense des victimes prendra en charge.
Comment la consolidation détermine l’indemnisation d’une victime ?
La consolidation divise l’évaluation des préjudices de la victime en deux périodes distinctes.
Avant la consolidation (période de soins actifs)
La victime peut être indemnisée pour :
– les dépenses de santé actuelles restant à charge
– la perte de revenus pendant l’incapacité temporaire de travail
– l’assistance temporaire d’une tierce personne
– les frais divers liés aux soins et déplacements
– les souffrances endurées
– le préjudice esthétique durant la période des soins
– le déficit fonctionnel temporaire (périodes d’hospitalisation et d’incapacité temporaire)
Après la consolidation (séquelles définitives)
L’indemnisation porte notamment sur :
– le déficit fonctionnel permanent (le taux d’invalidité définitif correspondant à vos séquelles)
– le préjudice esthétique permanent
– le préjudice d’agrément, à savoir l’incidence de vos séquelles sur vos activités de loisirs
– les préjudices professionnels définitifs,
– le besoin d’assistance par une tierce personne définitif
– le préjudice sexuel
Quelle est la durée moyenne de consolidation ?
La consolidation peut intervenir quelques mois après un accident de la route pour des traumatismes simples, ou plusieurs années plus tard dans des cas plus complexes.
Elle est propre à l’état de santé de chaque victime et ne peut être prédite avant l’évaluation médicale.
Par exemple, les lésions relatives à un traumatisme crânien grave ne pourront être considérées comme consolidées avant un délai de deux ans et demi à trois ans.
En effet, la rééducation neurologique suppose d’avoir suffisamment de recul par rapport à la date de l’accident, afin que les médecins puissent confirmer une stabilisation de l’état de santé dans de telles circonstances.
Date de consolidation trop tôt, trop tard : quels enjeux ?
Un médecin expert désigné par une assurance pourrait chercher à avancer la date de consolidation d’une victime pour réduire ses droits.
Une consolidation fixée trop tôt peut priver une victime de l’indemnisation de soins encore nécessaires. Le risque est alors que vos préjudices soient minimisés et que vous soyez sous-indemnisé.
À l’inverse, une consolidation tardive peut retarder l’indemnisation des préjudices définitifs et maintenir la victime dans l’incertitude. Affectée par cette attente injustifiée, elle pourrait ne plus contester ce qui devrait pourtant l’être.
Il est par conséquent crucial que tous les préjudices subis aient été défendus au cours des expertises médicales qui se seront tenues durant le parcours indemnitaire de la victime, afin qu’ils soient évalués à la hauteur de leurs conséquences.
Les assurances minimisant et contestant fréquemment certains préjudices corporels pour éviter une juste indemnisation, il est indispensable d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. Il est en effet essentiel de maîtriser les rouages assurantiels et l’évaluation des préjudices de victimes d’accidents de la route.
Consolidation médicale : conséquences pratiques pour la victime
Consolidation médicale : enjeu financier immédiat
Tant que la consolidation n’est pas fixée, la victime ne peut pas obtenir l’indemnisation complète de ses préjudices permanents.
Elle reste dans une phase d’indemnisation de ses préjudices temporaires, souvent insuffisante pour envisager sereinement l’avenir, notamment lorsque des aménagements importants du domicile ou du véhicule sont nécessaires.
Consolidation et préjudices : l’enjeu de la preuve
Tous les préjudices doivent être évalués au moment de la consolidation. Ce qui n’est pas constaté à ce stade risque de ne jamais être indemnisé. D’où l’importance d’être accompagné par un médecin conseil et un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, pour préparer minutieusement votre ou vos expertises médicales.
La victime peut-elle refuser une date de consolidation ?
Une victime d’évènement traumatique peut contester la date ou les conclusions d’une expertise médicale destinée à consolider son état de santé si elle estime que cette celle-ci arrive trop tôt, que ses séquelles ne sont pas correctement évaluées, que ses besoins (tierce personne, travail…) sont sous-estimés.
Si la date de consolidation proposée par l’expert de l’assurance paraît prématurée ou, au contraire, très tardive, plusieurs recours existent :
– formuler des observations écrites motivées par son avocat et son médecin conseil,
– produire des certificats médicaux démontrant la poursuite de l’évolution de l’état de santé,
– demander une nouvelle expertise médicale, contradictoire cette fois,
– saisir le juge pour qu’il ordonne une expertise judiciaire.
Coppet Avocats veille rigoureusement à ce que la consolidation médicale d’une personne victime d’un évènement traumatique, accompagnée et défendue, soit fixée au moment opportun. Cette vigilance permet d’éviter qu’une décision hâtive ne compromette définitivement la juste indemnisation des préjudices subis.
Consolidation et aggravation de vos préjudices : que faire ?
Une fois consolidée et indemnisée, une victime d’accident de la circulation par exemple peut souffrir de nouveaux préjudices non connus lors de sa procédure d’indemnisation initiale.
La survenue de complications, d’une nouvelle pathologie imputable au fait traumatique, pourront faire l’objet d’une nouvelle expertise médicale : on parle d’aggravation.
La reconnaissance de vos préjudices liés à l’aggravation de votre situation donnera lieu à une indemnisation complémentaire.
Il s’agit alors de demander l’organisation d’une nouvelle expertise médicale et de prouver l’aggravation de votre situation.
Coppet Avocats évaluera avec vous cette aggravation et se chargera de la faire reconnaitre auprès de l’organisme payeur concerné.
Consolidation : à retenir
L’évaluation de la date de consolidation médicale après un évènement traumatique n’est pas une simple formalité administrative.
C’est un tournant décisif qui conditionne l’ensemble de l’indemnisation future d’une victime d’accident de voiture ou encore d’agression.
Un dossier médical incomplet, une expertise médicale mal préparée, l’absence d’examens médicaux pourtant indispensables pour prouver vos séquelles et leurs évolutions, l’omission de certains de vos préjudices corporels, une consolidation prématurée acceptée, peuvent entraîner des conséquences irréversibles sur votre vie.
Il est crucial de vous assurer d’un accompagnement global (pénal, médico-social, psychologique) et sur mesure pour éviter d’aboutir à une consolidation prématurée, trop tardive, ne tenant pas compte de l’intégralité des préjudices subis. Il en va de votre indemnisation et donc de votre projet de vie.
La consolidation de votre état de santé interviendra plusieurs mois voire plusieurs années après la date de votre accident ou agression. Coppet Avocats vous accompagnera tout au long de votre procédure et ce jusqu’à la date de consolidation de votre état de santé afin de pouvoir obtenir une indemnisation totale et définitive de vos préjudices.
