Source d’angoisse, de culpabilité et d’impuissance, le devenir d’un enfant-victime d’accident ne se prend pas à la légère, tant les séquelles définitives et l’impact sur le développement et la vie future de l’enfant-victime, représentent des enjeux majeurs.
Afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches, Maître Charles-Henri COPPET, avocat spécialiste en Droit du dommage corporel et en Défense des droits des victimes, vous explique tout…
UNE EXPERTISE DÉLICATE
UNE EXTRÊME PLASTICITÉ
Si l’expertise d’un enfant-victime s’avère très particulière c’est avant tout parce qu’il s’agit d’un organisme en pleine croissance (taille-poids-intellect). De plus, l’enfant-victime, qui ne peut revendiquer son dommage et dont seuls parents sont les interlocuteurs du médecin, évolue hors du circuit juridique.
Si nous savons que l’âge durant lequel arrive l’accident modifie les données d’évaluation, il demeure difficile de prévoir l’évolution de ses séquelles. Par ailleurs, le pouvoir d’adaptation, de compensation ou de guérison de l’enfant-victime est une arme à double tranchant, prodiguant autant de bien que de perversité ! Nos enfants peuvent présenter une étonnante capacité d’adaptation à un déficit engendré par un accident, lui permettant notamment d’afficher un handicap moindre tandis qu’il est très affecté. En outre, la qualité de l’environnement socio-familial fait également figure de paramètre déterminant dans la consolidation de la victime.
Qu’il s’agisse de lésions crânio-cérébrales ou de traumatismes des membres, les dommages intervenant sur un corps et un esprit en pleine mutation et fort d’apprentissage sont une réelle problématique nécessitant l’émission de nombreuses réserves. Aussi, il est impératif d’avoir recours à un ensemble de spécialistes différents pour évaluer au mieux la situation actuelle et future de l’enfant-victime.
LA PROBLÉMATIQUE DE LA CONSOLIDATION
Avec l’enfant-victime, les préjudices qui apparaissent souvent plus tardivement sont nettement plus compliqués à fixer que pour l’adulte. Voici pourquoi, il ne faut pas confondre « consolidation » et « guérison ». La fixation de cette date de consolidation est donc bien une question d’ordre médical qui relève de l’expertise médicale technique, et dont les conclusions s’imposent aux parties. Toutefois, notons qu’un complément d’expertise peut être demandé par le Juge ; les autres parties peuvent solliciter quant à elles une nouvelle expertise.
La consolidation de l’enfant-victime peut être fixée en deux temps :
- La consolidation fonctionnelle, prononcée par un expert,
- La consolidation situationnelle, c’est-à-dire les conséquences du handicap pour la victime en situation dans son environnement.
La consolidation situationnelle peut être repoussée à la fin de la croissance et au-delà, ouvrant tout de même l’indemnisation par l’assureur d’un certain nombre de préjudices (provisions). Cette temporisation est, par ailleurs, un rempart contre les classements hâtifs de dossiers ou les propositions d’indemnisation trop faibles.
Une simple consolidation ou une consolidation rapide, peut engendrer une cohorte de problèmes surtout lorsqu’il s’agit de consolidation suite à un traumatisme crânien.
Dans ce cas, il faut demander une expertise spécialisée menée par un collège d’experts spécialisés en traumatismes crâniens ; il faut également exiger l’intervention de la mission d’expertise spéciale « Mission traumatisés crâniens », conçue pour les enfants victimes de traumatismes crâniens.
INDEMNISATION & PROVISIONS
DIFFÉRENTS TYPES DE PRÉJUDICES
Parmi les différents types de préjudices subis par l’enfant-victime, on peut relever : le préjudice esthétique, le pretium doloris, le préjudice juvénile, le préjudice scolaire, le préjudice de carrière, le préjudice d’établissement, le préjudice d’agrément, etc.
LE VERSEMENT DES PROVISIONS
L’absence d’indemnisation définitive ne signifie pas qu’aucune provision ne doit être versée ! En dépit du temps que le processus nécessite, sachez que l’assureur responsable de l’indemnisation peut verser des provisions afin d’aider à faire face à tous les frais, tels que les frais de logement adapté, les frais d’appareillage, les tierces personnes, l’assistance du médecin de la victime, etc.
Les sommes versées par l’assureur – provisions ou indemnisation finale – doivent être déposées sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par les parents titulaires de l’autorité parentale considérés comme administrateurs légaux de l’enfant. Bien entendu, un contrôle attentif est porté à la gestion de ces fonds et de toute transaction par le Juge des tutelles.
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