Premier vote #présidentielle2022 pour les personnes placées sous tutelle

Le code électoral prévoit une obligation d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (art. L. 62-2 et D. 56-1 à D. 56-3). Mais les personnes sous tutelle ont du attendre l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pour que l’article L. 5 du code électoral soit abrogé afin de recouvrer leur droit de vote.

Près de 400000 personnes sont concernées pour les prochaines élections présidentielles.

Informations disponibles sur le site du Ministère de l’Intérieur

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