Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit souscrire une assurance. Cette obligation d’assurance concerne tous les véhicules immatriculés : voitures (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans permis), tracteurs et engins agricoles, camions, engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters), quads, remorques attelées ou non attelées. Mais également certains sans immatriculation : vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h, EDPM, trottinettes électriques, gyropode, hoverboard, …
Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation impliquant un conducteur n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance ? Au choc de l’évènement traumatique s’ajoute une question légitime : comment sera garantie mon indemnisation si le responsable n’a pas de contrat d’assurance ?
L’absence de contrat d’assurance du responsable de votre accident de la route ne vous prive pas de votre droit à réparation. Le droit français protège les victimes d’accidents de la route — qu’elles soient conductrices ou non conductrices — et prévoit des mécanismes spécifiques pour garantir leur indemnisation. Encore faut-il engager les bonnes démarches, dans le bon ordre.
Que faire immédiatement après un accident de la route ?
Établir un constat amiable
Si vous êtes conducteur et que le sinistre implique un autre véhicule, établissez un constat amiable même si le conducteur responsable vous indique ne pas être assuré. Mentionnez-y avec précision son identité complète, l’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, l’absence d’assurance Auto reconnue.
Dans le cas où l’automobiliste refuse de coopérer ou prend la fuite, appelez immédiatement la police ou la gendarmerie. Le procès-verbal établi constituera une pièce déterminante pour la suite de vos démarches.
Si vous êtes piéton, passager ou cycliste, il n’y aura généralement pas de constat amiable. Les témoignages et le procès-verbal seront alors essentiels.
Constituer votre dossier de preuves dès les premières heures
La rigueur dans la constitution de votre dossier conditionne directement la qualité de votre prise en charge et de votre indemnisation. Dès la survenue de votre accident de la route, conservez et commencez à collecter : les photographies des lieux et des véhicules, les coordonnées des témoins, le certificat médical initial transmis par l’établissement de soins, les arrêts de travail, ainsi que l’ensemble des factures liées à votre accident (frais médicaux, transport, réparation du véhicule, etc.).
Déclarer le sinistre à votre assurance
Quelle que soit votre situation — conducteur ou non conducteur — vous devez déclarer l’accident à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés. Cette déclaration est indispensable, même lorsque le responsable est non assuré.
Victime d'un accident avec un conducteur non assuré : comment serez-vous indemnisée ?
L’indemnisation dépend principalement de deux éléments : votre statut au moment de l’accident de la circulation et votre niveau de responsabilité.
Si vous êtes victime conductrice
Votre situation est juridiquement encadrée par les règles de la responsabilité.
Si vous n’êtes pas responsable de l’accident de la route, vous pourrez être indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), organisme chargé d’indemniser les victimes lorsque le responsable n’est pas assuré. Vos dommages corporels seront pris en charge, et vos dommages matériels pourront l’être également sous certaines conditions.
Si vous êtes partiellement responsable, votre indemnisation pourra être réduite proportionnellement à votre part de responsabilité.
La nature de votre contrat d’assurance est également déterminante. Un contrat tous risques permettra à votre assureur de prendre en charge vos dommages matériels, à charge pour lui d’exercer ensuite un recours contre le responsable ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. En revanche, si vous êtes assuré au tiers, vos dommages matériels personnels ne seront pas couverts par votre assureur : il faudra alors solliciter directement le FGAO, si les conditions d’intervention sont réunies.
Une victime conductrice, âgée de 35 ans, commerciale, a été percutée par l’arrière sur une route nationale par un automobiliste dont le véhicule n’était pas assuré. Assurée au tiers, elle ne pouvait obtenir la prise en charge de ses dommages matériels par son propre assureur. Concernant ses dommages corporels — fracture cervicale avec retentissement professionnel — Coppet Avocats a a saisi le FGAO et obtenu la réparation de son préjudice professionnel, de ses souffrances et d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 12 %. Les dommages matériels ont également été pris en charge par le FGAO, les conditions étant réunies.
Une victime, âgée de 52 ans, était impliquée dans un accident de la route à une intersection avec un conducteur qui n’avait pas souscrit de contrat d’assurance. Elle s’est vu opposer une absence de droit à indemnisation puis un partage de responsabilité. Le FGAO avait initialement proposé une indemnisation réduite des deux tiers, contestée par Coppet Avocats au regard des éléments de preuve disponibles. Une expertise judiciaire a permis d’établir une responsabilité partagée par moitié, conduisant à une révision significative de l’offre indemnitaire.
Si vous êtes victime non conductrice (piéton, passager, cycliste)
Victime d’un accident de la route, en tant que piéton, cycliste ou passager, vous bénéficiez d’une protection renforcée. En droit des accidents de la circulation, les victimes non conductrices ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices, sauf faute inexcusable — hypothèse qui demeure exceptionnelle. Le fait que le conducteur responsable soit non assuré ne bloque pas votre indemnisation : le FGAO interviendra pour prendre en charge vos dommages corporels.
Une victime âgée de 42 ans, aide-soignante, a été renversée sur un passage protégé par un conducteur qui a pris la fuite. L’auteur a été identifié plusieurs semaines plus tard par les services de police : il circulait sans assurance. Hospitalisée plusieurs semaines, elle a conservé des séquelles orthopédiques l’empêchant de reprendre son activité à temps plein. Coppet Avocats a obtenu, via le FGAO, l‘indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, notamment ses pertes de gains professionnels actuels et futurs, souffrances endurées, préjudice esthétique et assistance par tierce personne. La première offre du FGAO avait été contestée, la seconde négociée.
Le rôle du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)
Comment saisir le FGAO ?
Le FGAO peut être saisi directement par la victime ou ses ayants droit, ou par l’intermédiaire d’un mandataire — généralement un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. La procédure est technique et exige de la rigueur : déclaration du sinistre à l’assurance, expertise des dommages, évaluation des postes de préjudices subis, constitution du dossier, puis suivi du traitement et, le cas échéant, contestation de l’offre formulée.
Les premières offres du FGAO sont régulièrement inférieures à l’évaluation réelle du préjudice. Se faire accompagner dès l’origine par un avocat spécialiste en doit du dommage corporel, connaissant les rouages de prise en charge et d’indemnisation, est déterminant.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages intervient dans trois hypothèses :
- lorsque le responsable est non assuré,
- lorsqu’il n’est pas identifié (délit de fuite),
- ou lorsque l’assurance est insolvable.
Son intervention est toutefois subordonnée à plusieurs conditions :
- l’accident doit s’être produit en France métropolitaine ou dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon),
- le véhicule responsable doit être immatriculé,
- et la victime doit justifier d’un droit à indemnisation contre un tiers non assuré ou non identifié.
S’agissant de la qualité de la victime, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages intervient au bénéfice des personnes de nationalité française ou résidant principalement en France, des ressortissants d’États ayant conclu un accord de réciprocité avec la France (Maroc, Tunisie, Suisse et Royaume-Uni), ainsi que des ressortissants ou résidents d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.
Enfin, des délais stricts s’appliquent. La demande d’indemnisation doit être adressée au FGAO dans un délai de trois ans à compter de l’accident de la route. Lorsque le responsable est identifié, ce délai est réduit à un an à compter de la date de transaction ou de la décision judiciaire. Dans tous les cas, la victime doit, dans les cinq ans suivant son accident de la circulation, avoir soit conclu un accord, soit engagé une action en justice.
Pourquoi être accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ?
Un accident de la route avec une personne sans assurance cumule plusieurs difficultés : absence d’interlocuteur assuré, complexité des démarches, expertise médicale déterminante, négociation avec le FGAO,… La présence conjointe d’un avocat spécialisé dans la défense exclusive des victimes d’accidents de la route dont le responsable n’est pas assuré, et d’un médecin conseil de victime, est alors déterminante.
Le cabinet Coppet Avocats intervient exclusivement en réparation du dommage corporel. Nous vous accompagnons à chaque étape de votre parcours et de votre procédure :
- suivi par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, un médecin spécialiste dédié, une assistante de service social,
- évaluation complète de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac,
- accompagnement autour de votre nouveau projet de vie,
- préparation et assistance lors de votre expertise médicale,
- structuration juridique de votre défense,
- contestation d’une offre insuffisante,
- négociation d’une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.
Victime d’un accident de la route avec un conducteur sans assurance, votre droit à réparation doit être défendu avec exigence.
