Indemnisation de la victime en cas de responsabilité partielle ou totale 

Vous venez d’être victime d’un accident. La douleur, l’inquiétude, les démarches s’accumulent. Une question vous est régulièrement posée par les forces de l’ordre, par votre assureur, par vos proches : « Êtes-vous responsable, totalement ou en partie, de ce qui s’est passé ? » Cette question n’est pas anodine : elle conditionne, en grande partie, votre prise en en charge et votre indemnisation. 

Cet article fait le point, sur les règles applicables selon votre situation. Elle distingue le régime particulier des accidents de la route (celui de la loi Badinter du 5 juillet 1985), des autres cas de responsabilité (agression, accident médical, accident de la vie). 

En droit français, lorsqu’une victime est indemnisée, le principe directeur est celui de la réparation intégrale : tout le préjudice, mais rien que le préjudice. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident. Cela suppose d’identifier l’ensemble des préjudices subis par la victime et leurs impacts sur sa vie, afin de les chiffrer un par un.

Ce principe se heurte à une réalité : la part de responsabilité attribuée à la victime peut venir réduire, voire supprimer, son droit à indemnisation.

Selon le régime applicable, accident de la route, agression, accident médical…, les règles ne sont pas du tout les mêmes. 

Le législateur a souhaité, dès 1985, un régime particulièrement protecteur pour les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » s’applique à tout accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques. Ce régime se distingue du droit commun de la responsabilité civile et instaure un véritable droit à indemnisation à la victime.

L’indemnisation de la victime varie selon sa qualité 

Vous étiez piéton, passager, cycliste

Pour ces victimes appelées « non-conducteurs » par la loi, le principe est protecteur. L’article 3 de la loi Badinter dispose qu’elles sont indemnisées de l’intégralité de leur préjudice corporel, sans qu’on puisse leur opposer leur propre faute.

La seule exception est la faute inexcusable, à condition qu’elle ait été la cause exclusive de son accident.

Hormis de très rares cas, par exemple un piéton qui traverserait une autoroute de nuit sous l’empire d’un état alcoolique et qui serait percuté par un véhicule, le droit à indemnisation des victimes piétons, passagers ou cyclistes sera intégral. 

Certaines victimes bénéficient par ailleurs, d’une protection « renforcée » : les personnes de moins de 16 ans, celles de plus de 70 ans, et celles dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % au moment de l’accident. Pour ces victimes, aucune faute simple ne peut leur être opposée, quelle qu’elle soit. Seule la recherche volontaire du dommage (comportement suicidaire avéré) fait obstacle à l’indemnisation.

Vous étiez le conducteur du véhicule 

Pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la route, la règle posée par l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 est très différente : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

En d’autres termes, votre faute, votre manquement au code de la route, peut vous être reproché dès lors qu’il a joué un rôle causal dans l’accident.

Responsabilité :  trois situations doivent être distinguées

1ere situation : vous n’êtes pas responsable. Un conducteur tiers a commis une faute qui est la cause exclusive de l’accident (refus de priorité, franchissement de ligne continue, alcoolémie, etc.) : vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice corporel par l’assureur du véhicule, exactement comme un piéton ou un passager.

2e situation : vous êtes partiellement responsable. Une faute vous est imputée, mais elle n’explique pas seule l’accident. Votre indemnisation est alors réduite à proportion de votre part de responsabilité. Concrètement, si une faute de 30 % vous est opposée et que votre préjudice corporel est évalué à 100 000 €, l’assureur ne vous versera que 70 000 €. Cette « part de responsabilité » est l’enjeu central de la négociation.

3e situation : vous êtes seul responsable, ou votre faute est la cause exclusive de l’accident. La loi Badinter ne vous accorde alors aucun droit à indemnisation. Seule une garantie automobile contractuelle souscrite avant l’accident vous permettra d’être indemnisé.

La garantie contractuelle du conducteur 

La garantie du conducteur (parfois appelée « garantie corporelle du conducteur », « garantie individuelle conducteur » ou « protection du conducteur ») est une garantie facultative du contrat d’assurance automobile. Elle se distingue de l’assurance « responsabilité civile » obligatoire, laquelle ne couvre que les dommages causés aux tiers, jamais ceux du conducteur lui-même lorsqu’il est responsable.

En d’autres termes, ce contrat peut vous permettre d’être indemnisé même en cas d’accident responsable. Votre indemnisation se fera alors selon les conditions contractuelles souscrites.

Certaines garanties du conducteur prévoient une indemnisation « en droit commun », sur la même base que l’indemnisation du piéton ou du conducteur non responsable, d’autres prévoient des plafonds, des franchises, des seuils d’intervention ou des postes exclus. 

Attention, certains comportements peuvent exclure la garantie. Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis, défaut d’assurance, faute intentionnelle : selon les contrats, ces causes peuvent priver le conducteur, même titulaire d’une garantie, de toute indemnisation. Une bonne lecture et l’analyse fine de votre contrat sont indispensables.

En cas de conducteur responsable inconnu, en fuite ou non assuré ?

Le législateur a anticipé cette difficulté : nul ne doit rester sans recours du seul fait que le responsable n’a pas été identifié ou n’avait pas d’assurance. C’est la mission du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Concrètement, le FGAO indemnise les victimes d’un accident de la circulation survenu en France lorsque le responsable est inconnu (délit de fuite par exemple) ou identifié mais non assuré. 

La loi Badinter s’applique exclusivement aux accidents de la route. Si vous êtes victime d’une agression, d’un accident médical, ou d’un accident de la vie courante, ce sont d’autres régimes qui s’appliquent, chacun avec ses règles, ses délais, ses interlocuteurs. 

Vous avez été victime d’une agression ou d’une infraction pénale

Lorsque les blessures causées par l’infraction ont atteint un certain seuil de gravité, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), existant dans chaque tribunal judiciaire (cf. article 706-3 du Code de procédure pénale), afin d’obtenir la réparation de ses préjudices. 

La faute de la victime peut toutefois lui être opposée et conduire dans certains cas à une réduction, voire à une exclusion, de son droit à indemnisation, selon sa gravité et son lien avec l’infraction.

Par exemple, une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants et agressée dans ce contexte pourra se voir opposer sa propre faute, dans la mesure où elle participait à une activité illicite ayant directement concouru à la réalisation de son dommage.

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) assure le versement effectif des indemnités, sous réserve que les conditions légales d’indemnisation soient réunies, à savoir :

• que le seuil de gravité des blessures soit atteint ;
• que la victime ne se soit pas rendue coupable d’une faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation ;
• que la victime soit de nationalité française ou que l’infraction ait été commise sur le territoire français.

En cas de désaccord sur l’étendue du droit à indemnisation ou sur le montant des préjudices, il appartient à la CIVI de trancher le litige.

Victime d’un accident médical, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique ?

Le régime applicable est posé par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Il distingue : la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement (qui répond auprès de son assureur) ; la responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiale ; et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité. La saisine se fait via les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) régionales.

Dans tous les régimes de responsabilité de droit commun, à l’exception des règles protectrices spécifiques applicables notamment aux piétons, cyclistes et passagers, prévues par la Loi Badinter, la faute de la victime peut lui être opposée et entraîner une réduction de son droit à indemnisation.

Il est toutefois indispensable que cette faute ait joué un rôle causal dans la survenance de l’accident.

Autrement dit, toute faute commise par la victime n’a pas automatiquement pour conséquence de réduire son indemnisation : encore faut-il qu’elle ait un lien direct avec l’accident.

La charge de la preuve de cette faute incombe à l’assureur ou au fonds d’indemnisation qui entend s’en prévaloir.

Cette preuve pourra être rapportée sur la base de l’enquête réalisée par les forces de l’ordre, des constatations matérielles, des témoignages recueillis, ou encore d’éventuelles expertises en accidentologie.

Par exemple, vous circulez au volant de votre véhicule lorsqu’un deux-roues, ayant brûlé un feu rouge, vient vous percuter. Il ressort toutefois des témoignages des autres usagers de la route que vous rouliez à une vitesse particulièrement excessive, et les vérifications réalisées à la suite de l’accident établissent que vous conduisiez sous l’emprise d’un état alcoolique. Dans une telle hypothèse, l’assureur pourra chercher à vous opposer vos propres fautes afin de solliciter une réduction de votre droit à indemnisation, au motif qu’elles ont contribué à la réalisation du dommage.

Une discussion s’engagera alors entre votre avocat et l’assureur afin de déterminer la part de responsabilité susceptible de vous être imputée.

Le taux de réduction dépendra de la gravité des fautes retenues et de leur incidence concrète dans la survenue de l’accident.

Cette réduction peut être limitée (par exemple 10 % en présence d’une faute légère), mais peut également, dans les cas les plus graves, conduire à une exclusion totale du droit à indemnisation.

En cas de désaccord avec l’assureur sur l’existence de la faute ou sur son incidence, le litige pourra être porté devant le tribunal.

Il appartiendra alors au juge de trancher la question de votre droit à indemnisation.

Dans tous les régimes d’indemnisation, à l’exception de certains dispositifs spécifiques, comme la protection renforcée des victimes non conductrices prévue par la Loi Badinter, la part de responsabilité retenue à votre encontre vient mécaniquement réduire votre indemnisation.

Étape 1 : Évaluer l’intégralité du préjudice

Avant toute discussion sur votre indemnisation, il est indispensable d’évaluer précisément l’ensemble de vos préjudices.

Votre avocat sollicitera, à cette fin, la mise en place d’une expertise médicale auprès de l’assureur ou de l’organisme chargé de prendre en charge votre dommage.

Au cours de cet accédit, le médecin conseil de l’assurance, et votre propre médecin conseil, procéderont à l’évaluation des préjudices causés par l’accident ainsi qu’à l’analyse de leur retentissement sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle, dans le cadre de la mission d’expertise confiée.

Cette mission peut être une mission de droit commun : dans ce cas, les experts évalueront l’ensemble de vos préjudices conformément aux règles du droit commun de la réparation du dommage corporel et à la nomenclature Dintilhac.

Mais il peut également s’agir d’une mission plus limitée, circonscrite aux seuls postes de préjudice expressément prévus et garantis par votre contrat d’assurance.

Dans le cadre d’une mission de droit commun, l’expert mandaté par l’assurance et votre médecin conseil auront vocation à identifier et évaluer l’ensemble des postes de préjudice :

• les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire les conséquences économiques de l’accident (dépenses de santé, pertes de revenus, incidence professionnelle, aide humaine, préjudice scolaire ou universitaire, frais de logement ou de véhicule adapté, etc.) ;
• les préjudices extra-patrimoniaux, qui correspondent aux atteintes personnelles et aux conséquences humaines du dommage (souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, déficit fonctionnel, etc.).

Cette étape est essentielle : c’est sur cette base que sera calculée l’indemnisation globale, avant application éventuelle d’un pourcentage de réduction lié à votre part de responsabilité.

Étape 2 : Le chiffrage de l’ensemble des préjudices reconnus

Chaque poste de préjudice est ensuite chiffré, parfois capitalisé (pour les préjudices viagers) selon le barème de capitalisation en vigueur.

Ce chiffrage fait l’objet d’une discussion plus ou moins houleuse entre votre avocat et l’assureur ou le fonds de garantie. 

Étape 3 : Appliquer la part de responsabilité. 

Une fois le préjudice global liquidé, la part de responsabilité de la victime vient en déduction.

Une part de 20 % retenue contre vous fera passer une indemnisation théorique de 200 000 € à 160 000 €.

Une part de 50 % la divisera par deux. C’est précisément pour cette raison que la discussion sur la part de responsabilité est aussi importante que l’évaluation médicale : ce sont les deux leviers principaux de votre indemnisation finale.

Le droit de la responsabilité, du dommage corporel et des assurances ne s’improvise pas. Face à des compagnies d’assurances qui disposent de leurs propres médecins-conseils, de leurs barèmes internes et de juristes aguerris, la victime non assistée se trouve, dans la quasi-totalité des cas, en position d’infériorité. 

Quelle que soit la part de responsabilité initialement annoncée par l’assureur à la suite de votre accident, un premier échange avec un avocat spécialisé qui défend exclusivement les victimes, permet d’identifier le régime applicable, vos droits et les délais à respecter.

L’avocat intervient tout au long de la procédure afin de garantir la reconnaissance de tous vos préjudices et une juste évaluation de votre droit à indemnisation.

Son expertise vous permet d’obtenir la meilleure indemnisation possible, en prenant en compte l’ensemble des postes de préjudice, dans le cadre de négociations menant à une conciliation dans le respect des droits de la victime.

Seul responsable de mon accident de la route, ai-je droit à une indemnisation ?

Pas au titre de la loi Badinter, qui ne vous ouvre aucun droit contre un tiers. En revanche, si vous avez souscrit une garantie du conducteur dans votre contrat d’assurance automobile, votre propre assureur peut vous indemniser dans les conditions et limites du contrat. C’est la seule voie possible, d’où l’importance de cette garantie, à ne pas confondre avec la responsabilité civile, qui ne couvre que les tiers.

Mon assureur me dit que je suis « 50 % responsable », dois-je l’accepter ?

Non, pas sans discussion. La part de responsabilité résulte d’une analyse précise des circonstances : trajectoire, vitesse, signalisation, témoignages, vidéosurveillance, alcoolémie, etc. Elle est souvent négociable, voire contestable. Une part de 50 % retenue à tort représente une indemnisation possible divisée par deux… Faites systématiquement examiner cette appréciation par un avocat avant de signer quoi que ce soit.

Ma faute en tant que piéton peut-elle me priver d’indemnisation ?

En principe non. Le piéton, comme le passager ou le cycliste, ne peut se voir opposer sa propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident, ou recherche volontaire du dommage.

Qui indemnise un piéton percuté par une voiture en fuite ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), prévu par l’article L. 421-1 du Code des assurances. Les délais sont stricts (trois ans en cas de responsable inconnu) et la procédure exigeante. Un avocat spécialiste en droit du dommage corporel sécurisera l’enquête pénale et la constitution de votre dossier auprès du FGAO.