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Avocat victime d'agression à Nantes

 

 

Coppet Avocats, cabinet dédié exclusivement à la défense des droits des victimes depuis 2004, vous accompagne dès la survenue de votre agression à Nantes et tout au long de votre procédure (dépôt de plainte, voie d’indemnisation, évaluation de vos préjudices, expertise médicale, négociation, audiences, …).

Nos avocats spécialistes en droit du dommage corporel se déplacent à votre domicile ou sur votre lieu d’hospitalisation pour analyser votre situation, préparer chaque étape de votre parcours (médical, social, juridique) et faire reconnaitre l’ensemble de vos préjudices.

Les violences à Nantes : ce que disent les chiffres

À Nantes, 1 453 faits de violences physiques hors cadre familial et 990 faits de violences physiques intrafamiliales ont été enregistrés en 2025 par la police et la gendarmerie (Source SSMSI, ministère de l’Intérieur).

A la suite d’une agression, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie sous certaines conditions :

L’indemnisation est quant à elle versée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).

Agir vite pour préserver votre droit à indemnisation

Après une agression, les premières démarches sont capitales et engagent la procédure à venir :

  • Déposer plainte pour déclencher l’enquête et ouvrir la voie à la constitution de partie civile (dans n’importe quel commissariat de police de Nantes et ses alentours),
  • Consulter rapidement un médecin (à l’UMJ du CHU de Nantes ou le service des Urgences par exemple) pour que votre ITT soit constatée : elle mesure l’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se déplacer) et conditionne l’accès à la CIVI,
  • Conserver les éléments qui constitueront votre dossier : coordonnées des témoins, photographies de vos blessures, comptes rendus et certificats médicaux, justificatifs de dépenses, arrêts de travail, …

Une formulation imprécise dans le dépôt de plainte, un dossier médical incomplet, un préjudice omis ou sous-évalué, un délai dépassé, pèseront lourdement sur votre indemnisation.

Victime d’agression à Nantes : vos voies d’indemnisation

La CIVI, présente au Tribunal judiciaire de Nantes, permet d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis lors d’une agression, même si l’agresseur n’a pas été identifié. Le paiement est assuré par le FGTI.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) prend le relais du recouvrement lorsque les conditions de la CIVI ne sont pas réunies et que l’auteur, condamné, ne paie pas (démarche uniquement en ligne ou par courrier).

La garantie accidents de la vie, selon le contrat souscrit, peut être mobilisée sous réserve d’une déclaration effectuée dans les délais.

Défendre une victime à Nantes : la méthode Coppet Avocats

Pour défendre votre droit à indemnisation après une agression survenue à Nantes, un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et en évaluation du grand handicap, vous accompagne à chaque étape :

  • analyse de votre situation et des voies d’indemnisation,
  • assistance au dépôt de plainte, récupération et étude du procès-verbal de Police ou de Gendarmerie,
  • lien avec l’équipe soignante et le service social de votre établissement d’hospitalisation ou de rééducation, et appui dans vos démarches administratives et sociales (MDPH, bailleur, Sécurité sociale, employeur…),
  • constitution du dossier CIVI, échanges avec le FGTI et demandes de provisions,
  • évaluation de vos préjudices (corporels, économiques, professionnels…) et assistance à l’expertise médicale (lien actu), aux côtés de votre médecin-conseil de victimes,
  • orientation vers les professionnels utiles à votre reconstruction, et suivi,
  • négociation jusqu’au règlement définitif de votre indemnisation.

Les avocats du cabinet se déplacent à Nantes et dans tout le département de la Loire-Atlantique. Ils sont joignables en permanence et à vos côtés tout au long de votre procédure.

 

Vos questions fréquentes

Victime d'une agression à Nantes, dois-je porter plainte pour être indemnisée ?

La plainte est vivement recommandée : elle déclenche l’enquête et ouvre la voie à la constitution de partie civile. Elle reste un appui utile pour saisir la CIVI. Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police de Nantes ou dans n’importe quelle ville ou est survenue votre agression.

Où faire constater mes blessures à Nantes ?

À l’unité médico-judiciaire du CHU de Nantes, sur réquisition remise lors du dépôt de plainte. Sans réquisition, consultez sans attendre un médecin et faites établir un certificat médical initial (CMI) décrivant précisément chaque lésion (au service des Urgences du CHU de Nantes, par exemple).

Mon agresseur est inconnu ou insolvable, puis-je quand même être indemnisé ?

Oui, il faut saisir la CIVI (tribunal judicaire de Nantes). Votre avocat vérifiera que les conditions de saisine sont réunies et constituera votre dossier ; l’indemnisation est versée par le FGTI.

L'ITT correspond-elle à mon arrêt de travail ?

Non, et la confusion est fréquente. L’ITT (Incapacité Totale de Travail) mesure la période pendant laquelle vous n’avez pas pu accomplir seul les actes ordinaires de la vie quotidienne. Elle peut être bien plus courte, ou plus longue, que votre arrêt de travail, et elle détermine la qualification retenue contre l’auteur de votre agression.

Dans quel délai faut-il saisir la CIVI ?

Trois ans à compter des faits. Lorsqu’une procédure pénale est engagée, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive. Passé ce terme, la demande est irrecevable, sauf motif légitime admis par la Commission. Pour un mineur, le délai de trois ans court à partir de sa majorité.

Quel tribunal est compétent à Nantes ?

Selon la gravité des faits, la procédure pénale relève du tribunal correctionnel de Nantes pour les délits ou, en matière criminelle, de la cour criminelle départementale de la Loire-Atlantique lorsque la peine encourue est de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, et de la cour d’assises de la Loire-Atlantique pour les crimes les plus lourdement sanctionnés ainsi que pour ceux commis par des mineurs. Ces deux juridictions criminelles tiennent leurs audiences au palais de justice de Nantes. La CIVI, elle, siège au tribunal judiciaire de Nantes.

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