EN RÉSUMÉ
- La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), présente au sein de chaque tribunal judiciaire, permet à une victime d’obtenir réparation même lorsque l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable : c’est le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) qui verse les indemnités et exerce ensuite un recours contre l’auteur des faits.
- La CIVI est distincte du régime de la loi Badinter : les accidents de la circulation survenus en France en sont expressément exclus, mais la voie de la CIVI redevient ouverte lorsqu’un véhicule a été utilisé délibérément comme une arme, ou pour une victime française d’un accident survenu hors de l’Espace économique européen.
- Les conditions de saisine sont cumulatives : les faits doivent présenter le caractère matériel d’une infraction, avoir entraîné le décès, une incapacité permanente ou une ITT d’au moins un mois (sauf infractions sexuelles), et la victime doit être de nationalité française ou les faits commis sur le territoire national.
- La procédure se déroule en deux temps : une requête initiale pour faire reconnaître le droit à indemnisation et obtenir une provision, puis après consolidation une requête en liquidation qui ouvre d’abord une phase amiable avec le FGTI avant, en cas de désaccord, une phase contentieuse devant la CIVI.
- Les délais sont stricts et leur non-respect entraîne la forclusion : trois ans à compter de l’infraction pour saisir la CIVI, délai prorogé d’un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont engagées, avec des aménagements possibles notamment lorsque la victime était mineure au moment des faits.
Une victime d’agression, de viol ou d’un acte de terrorisme peut obtenir réparation même lorsque l’auteur est insolvable, en fuite ou n’a jamais été identifié.
Ce mécanisme repose sur l’intervention de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), chargé de verser les indemnités accordées.
Mais pour pouvoir bénéficier de ce dispositif d’indemnisation, encore faut-il respecter des conditions précises ainsi que des délais stricts, sous peine de perdre tout droit à indemnisation.
Qu'est-ce que la CIVI et quel est son rôle ?
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction présente au sein de chaque tribunal judiciaire.
Elle constitue une voie d’indemnisation à part entière : la victime peut la saisir indépendamment du procès pénal, et même lorsque l’auteur n’a pas été identifié, ou se révèle insolvable.
L’indemnisation est alors versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), qui exerce ensuite un recours contre l’auteur des faits
C’est là tout l’intérêt du dispositif : la victime n’a pas à poursuivre elle-même l’auteur des faits pour être indemnisée.
Autrement dit, le fonds de garantie supporte le risque d’insolvabilité à la place de la victime.
En quoi la CIVI se distingue-t-elle de la loi Badinter ?
La confusion est courante, car les deux systèmes visent la réparation d’un dommage corporel. Ils reposent pourtant sur des logiques bien différentes.
La loi Badinter (loi du 5 juillet 1985) régit l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation survenu en France impliquant un véhicule terrestre à moteur.
L’indemnisation est alors prise en charge par l’assureur du véhicule responsable, ou, à défaut, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Les accidents de la circulation relevant de la loi Badinter sont expressément exclus du champ d’intervention de la CIVI, par l’article 706-3 du code de procédure pénale.
Ainsi, une victime d’un accident de la circulation survenu en France, ne pourra pas saisir la CIVI pour demander l’indemnisation de son préjudice.
La CIVI, elle, indemnise les victimes d’infractions que l’auteur soit connu ou non.
Il peut donc s’agir de violences volontaires, d’agression sexuelle, de tentative de meurtre, mais également de violences involontaires.
Le cas particulier de l’accident de la circulation à l’étranger
La loi Badinter n’a vocation à régir que les accidents survenus en France. Lorsque l’accident de la route se produit à l’étranger, la loi du 5 juillet 1985 est en principe écartée, la voie de la CIVI redevient ouverte.
La victime de nationalité française doit alors démontrer que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, le plus souvent des blessures involontaires causées par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
Une réserve doit néanmoins être signalée : cette voie est aujourd’hui réservée aux accidents survenus hors de l’Espace économique européen.
Pour un accident survenu dans un État de cet espace, il existe un régime d’indemnisation spécifique qui écarte le recours à la CIVI.
Déterminer le lieu exact de l’accident et le tiers payeur constitue donc un préalable décisif à toute démarche.
Quand un véhicule est utilisé pour délibérément renverser, percuter
Enfin une dernière nuance mérite l’attention.
Lorsqu’un véhicule est utilisé délibérément comme une arme, par exemple un conducteur qui renverserait volontairement un piéton, les faits ne constituent pas un « accident de la circulation » au sens de la loi Badinter mais une infraction.
Ils peuvent alors ouvrir la voie de la CIVI.
La frontière entre les deux régimes n’est donc pas toujours évidente et conditionne pourtant le droit à indemnisation.
Il est donc primordial de consulter un avocat spécialiste en droit du dommage corporel afin de s’assurer des bonnes voies de recours à suivre.
Qui peut saisir la CIVI et dans quelles conditions ?
Les conditions de saisine de la CIVI
L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre droit à la réparation intégrale, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le fait à l’origine du dommage présente le caractère matériel d’une infraction,
- l’atteinte a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT (Incapacité Totale de Travail) au moins égale à un mois ; ce critère de gravité est également satisfait pour certaines infractions limitativement énumérées (notamment les agressions et atteintes sexuelles),
- la victime est de nationalité française (peu importe où est survenu l’évènement traumatique, en France ou à l’étranger) ou les faits ont été commis sur le territoire national (peu importe la nationalité de la victime),
- le préjudice ne relève pas d’un autre régime d’indemnisation (par exemple : accident de la circulation, accident du travail), qui dispose de ses propres mécanismes.
Lorsque ces conditions sont réunies, votre avocat peut saisir la CIVI et faire valoir votre droit à indemnisation.
La réparation peut toutefois être réduite, voire exclue, lorsqu’une faute de la victime a concouru à la survenance du dommage ou à son aggravation.
Par exemple : une personne qui serait blessée par balle alors qu’elle se livrait à un trafic de stupéfiants, verrait son droit à indemnisation réduit si ce n’est exclu.
Les délais de saisine de la CIVI
À peine de forclusion (perte du droit d’agir), la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction (article 706-5 du Code de procédure pénale).
Lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction.
Ces délais connaissent des aménagements. Dans certains cas, la commission peut relever la victime de la forclusion lorsqu’elle n’a pas été informée de son droit, lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits à temps, ou en cas d’aggravation de son état.
Lorsque la victime est mineure au moment des faits, le délai ne commence à courir qu’à sa majorité.
Quels sont les préjudices indemnisés ?
L’indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par la victime, conformément à la nomenclature Dintilhac.
Préjudices temporaires
Il s’agit des préjudices subis entre la date de l’agression et la date de consolidation médico-légale, autrement dit, lorsque l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’amélioration. Cela concerne notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, les dépenses de santé et pertes de gains professionnels actuels, …
Préjudices permanents
Il s’agit des préjudices subis à compter de la consolidation, et pour le restant de la vie de la victime. Au titre de ces postes, on retrouve : le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément (impact sur les activités sportives ou de loisirs), les frais de logement ou de véhicule adapté, …
Afin d’évaluer avec précision les conséquences de l’infraction sur votre santé, votre vie personnelle et votre situation professionnelle, votre avocat sollicitera l’organisation d’une expertise médicale.
Celle-ci sera réalisée par un expert judiciaire indépendant désigné par la CIVI.
Votre avocat spécialisé en dommage corporel, préparera cet accédit et vous y assistera avec votre médecin-conseil de victimes.
Cette expertise est une étape importante de la procédure puisque les conclusions expertales serviront de base à votre indemnisation.
Les proches de la victime peuvent-ils être indemnisés ?
Le dispositif ne se limite pas à la victime directe.
En cas de décès de la victime, comme en cas de séquelles lourdes, les proches (conjoint, enfants, parents) peuvent solliciter la réparation de leur propre préjudice (préjudice d’affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du foyer, notamment).
Quelles sont les démarches pour saisir la CIVI ?
La saisine de la CIVI prend la forme d’une requête motivée, adressée à la commission du tribunal judiciaire compétent et accompagnée des pièces justificatives : plainte, décisions pénales, certificats médicaux, premiers justificatifs de préjudice etc.
En matière de dommage corporel, la procédure se déroule le plus souvent en deux étapes distinctes.
Reconnaissance du droit à indemnisation
La requête initiale ne vise pas à évaluer directement l’indemnisation définitive.
Elle tend d’abord à faire reconnaître le principe du droit à indemnisation, à obtenir la désignation d’un expert médical chargé d’évaluer les séquelles, et à solliciter le versement d’une première provision, avant toute évaluation définitive, pour couvrir les dépenses les plus urgentes.
Evaluer les préjudices et négocier l’indemnisation
Ce n’est qu’une fois que les experts ont acté la consolidation de l’état de santé de la victime et qu’ils ont déposé le rapport d’expertise, qu’intervient la seconde étape, la rédaction d’une requête en liquidation.
A travers cet acte, votre avocat justifie et négocie, poste par poste, l’ensemble des préjudices.
L’instruction de la demande obéit par ailleurs au mécanisme prévu par l’article 706-5-1 du Code de procédure pénale, qui privilégie d’abord une résolution amiable :
Une phase amiable : la CIVI transmet la requête en liquidation au FGTI, qui dispose de deux mois pour présenter une offre.
La victime peut l’accepter, la refuser ou la contester en présentant ses observations.
Votre avocat spécialisé en dommage corporel se chargera alors de répondre à la proposition du FGTI et de négocier pour vous la juste indemnisation de votre préjudice.
En cas d’accord, l’offre est homologuée par le président de la CIVI.
Une phase contentieuse : en cas de refus d’indemnisation par le Fonds de garantie ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée, la procédure se poursuit devant la CIVI.
Après un échange contradictoire des observations et des arguments de chaque partie, la CIVI se prononce sur l’indemnisation et fixe le montant alloué au titre de chacun des postes de préjudice.
Pourquoi se faire assister d'un avocat dans la procédure CIVI ?
La procédure paraît accessible sur le papier. En pratique, chacune de ses étapes recèle des pièges dont dépend le montant de votre indemnisation finale.
L’avocat spécialisé en réparation du dommage corporel vérifie l’éligibilité au régime le plus favorable, il rassemble et ordonne les pièces de votre dossier et veille au respect du délai de forclusion, une erreur d’appréciation à ce niveau prive définitivement la victime de son droit.
Coppet Avocats vous accompagne à chaque étape :
- saisine de la CIVI,
- préparation de l’expertise médicale, étape déterminante où sont évalués vos préjudices, en s’appuyant sur un médecin-conseil de victimes,
- négociation poste par poste de l’indemnisation avec le fonds de garantie,
- représentation et plaidoirie à l’audience pour obtenir la juste reconnaissance de vos droits.
Au-delà de la technique juridique, ce rôle est aussi celui d’un soutien : transformer une épreuve subie en une réparation reconnue et obtenue.
Cabinet dédié à la réparation du dommage corporel, Coppet Avocats accompagne les victimes d’infractions dans l’ensemble de la procédure CIVI, de la constitution du dossier à la fixation de l’indemnisation, avec l’appui d’une équipe pluridisciplinaire (assistant de service social, médecin-conseil de victimes, professionnels de santé).
