Définition et typologie d'expertise médicale
Définition de l’expertise médicale
L’expertise médicale, qu’elle soit de nature amiable ou judiciaire, consiste à évaluer les dommages corporels découlant d’un fait traumatique (accident, agression, acte de terrorisme,…). Concrètement, un ou plusieurs médecins sont chargés de relever l’ensemble des conséquences liées à l’état de santé de la victime. Il se fonde sur une étude approfondie des pièces médicales communiquées ainsi que sur un examen clinique objectif.
En principe, le terme « expertise » est réservé aux expertises judiciaires, mais les assureurs utilisent régulièrement ce terme dans le cadre d’examens amiables.
Typologie d’expertises médicales
La procédure d’indemnisation du dommage corporel subi par une victime peut être de nature amiable ou judiciaire. Cela peut dépendre des faits ayant entraîné les lésions. A titre d’exemple, dans le cadre d’une agression, la procédure se déroule devant la CIVI, elle est donc judiciaire. A l’inverse, dans les suites d’un accident de la voie publique, la procédure peut se dérouler dans un cadre amiable avec l’assurance. En cas d’échec de cette procédure amiable, il est toutefois possible de saisir le Juge.
La nature judiciaire ou amiable d’une procédure dépend donc de chaque cas de figure.
L’expertise médicale judiciaire
Au cours d’une procédure judiciaire, le Juge désigne un médecin expert, inscrit sur la liste « Experts judiciaires », chargé d’évaluer les préjudices de la victime.
Ce médecin expert, indépendant et impartial, devra évaluer objectivement les préjudices, conformément à la mission adressée par le Juge.
Il sera donc seul évaluateur, bien que les médecins conseils des parties (assurance et victime) peuvent participer à la discussion.
L’expertise amiable unilatérale
Dans le cadre d’une procédure d’expertise amiable, la compagnie d’assurance désigne un médecin-conseil afin d’évaluer les dommages subis par la victime.
Cette expertise, réalisée dans un cadre amiable, n’a aucune valeur judiciaire.
Le médecin-conseil désigné par la compagnie d’assurance réalise donc son rapport, qu’il remet à l’assurance, éventuellement accompagné d’une note technique prévisionnelle.
Ce type d’expertise présente un risque pour la victime dès lors que le médecin, seul évaluateur, est désigné par l’organisme payeur.
L’expertise amiable contradictoire avec le médecin-conseil de victime
Dans une procédure amiable, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, pour s’assurer du respect de vos intérêts, sollicitera la tenue d’une expertise amiable contradictoire.
Cela signifie qu’à la différence de l’expertise unilatérale, le médecin désigné par l’assurance n’évaluera pas seul vos préjudices.
Un médecin-conseil de la victime, sera alors également présent lors de l’expertise et réalisera conjointement l’évaluation.
Le déroulement d'une expertise médicale
La préparation de l’expertise médicale
La préparation de l’expertise médicale revêt une importance capitale pour la victime. Cette phase comprend :
- la constitution du dossier médical complet (comptes rendus médicaux, certificats, prescriptions, imageries médicales…)
- la préparation des doléances mettant en lumière les conséquences de l’accident de la route, de l’agression, sur la vie quotidienne,
- l’envoi des pièces médicales aux médecins.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel et votre médecin spécialiste dédié, vous accompagneront dans cette préparation pour vous assurer que tous vos préjudices soient correctement exposés.
Le rendez-vous d’expertise médicale
L’expertise médicale, qu’elle soit de nature amiable ou judiciaire, se déroule systématiquement de la même manière :
- point sur l’état civil de la personne à examiner (il est impératif de se munir d’une pièce d’identité),
- commémoratifs : rappel de tout le parcours de soin antérieur à l’expertise médicale, sur la base des pièces communiquées,
- doléances : les médecins interrogent la victime sur ses plaintes, douleurs et limitations, actuelles et passées,
- examen clinique : les médecins examinent seuls, hors la présence de l’avocat et de l’assureur, la victime. Cet examen doit être réalisé sans douleur et se borne à la constatations des limitations fonctionnelles,
- discussion médico-légale : généralement, la victime est invitée à quitter la pièce pour que l’évaluation se déroule en présence des professionnels (médecins, avocat et gestionnaire d’assurance).
A chaque étape, vous serez assisté par un médecin-conseil, informé de l’ensemble de votre parcours médico-légal, et par votre avocat, qui maîtriseront parfaitement votre dossier et sauront vous rassurer pour faire valoir vos droits.
La réception du rapport d’expertise
La réception du rapport d’expertise intervient dans un délai variable en fonction du type d’expertise.
Pour une expertise judiciaire
A l’issue de son expertise, le médecin expert rendra un pré-rapport et les parties disposeront d’un délai qu’il fixera lui même, pour formuler des observations, appelées des « dires ». Le médecin expert devra en prendre connaissance et les annexer au rapport définitif. Il pourra, au besoin, modifier son pré-rapport, sans en avoir l’obligation. Il rendra ensuite son rapport d’expertise, qui pourra servir de support à l’indemnisation définitive, sans, pour autant, lier le Juge.
Pour une expertise amiable contradictoire
Si les deux médecins (assurance et victime) s’accordent sur l’évaluation, ils rendent un rapport contradictoire, avec des conclusions communes. En cas de désaccord entre les deux médecins, il en sera fait mention au sein du rapport, accompagné des justifications de chacun. Le rapport d’expertise sera alors rendu et les conclusions co-signées par les deux médecins.
Les rapports sont ensuite adressés aux victimes ainsi qu’à leur conseil. L’accompagnement par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et un médecin-conseil de victime est indispensable pour s’assurer que le rapport reflète la réalité de la discussion médicale et des propos tenus lors de l’expertise médicale.
Comment contester les conclusions d'une expertise médicale ?
Les postes de préjudices retenus par les médecins doivent refléter la réalité des préjudices passés et actuels de la victime. Si ce n’est pas le cas, il existe des moyens de les contester, à certaines conditions.
Dans le cadre d’une expertise amiable, réalisée par un médecin-conseil désigné par une assurance, il est parfois possible que vos préjudices n’aient pas été correctement évalués. La contestation de ces conclusions devra se faire devant le Juge, qui aura recours à un médecin expert indépendant et impartial pour procéder à cette nouvelle évaluation.
En cas de désaccord avec les conclusions d’une expertise judiciaire, d’autres recours sont également possibles mais supposeront que soit rigoureusement démontrée l’incohérence du rapport à l’état situationnel de la victime.
Quelle que soit votre situation, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel ainsi que votre médecin-conseil sauront analyser le rapport d’expertise médicale dans le détail et vous conseiller quant aux éventuelles suites à donner.
En résumé :
- L’expertise médicale évalue les dommages corporels suite à un évènement traumatique, et peut être amiable ou judiciaire selon le contexte.
- L’expertise judiciaire est réalisée par un médecin expert désigné par le Juge, tandis que l’expertise amiable peut être unilatérale ou contradictoire, impliquant un médecin-conseil de l’assurance et un médecin-conseil de la victime.
- La préparation de l’expertise est cruciale et nécessite un dossier médical complet et une exposition claire des préjudices subis par la victime.
- Les rapports d’expertise peuvent être contestés si les préjudices ne sont pas correctement évalués, avec des recours possibles devant le Juge pour une nouvelle évaluation.
- L’accompagnement par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et un médecin-conseil est essentiel pour garantir que les droits de la victime soient respectés tout au long du processus.
