Victime d’une agression

VICTIME D'UNE AGRESSION

Si vous avez été victime d’une infraction (agression, violences sexuelles ou encore simple contravention), survenue en France ou à l’étranger, vous avez droit à une indemnisation.

Votre avocat spécialiste vous assiste et vous informe sur l’indemnisation suite à une agression physique :

VOS DROITS À L'INDEMNISATION SUITE À UNE AGRESSION PHYSIQUE

Intervenant sur toute la zone ultramarine, la France métropolitaine et à l’étranger, le Cabinet COPPET AVOCATS met à votre service un avocat compétent pour vous assister dans les suites de l’agression. Il vous conseillera pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation suite à une agression physique.

Contactez notre équipe pour obtenir l’aide d’un avocat en agression et infraction et obtenir au plus vite l’indemnisation que vous êtes en droit d’attendre. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez également consulter cette page qui vous donnera un maximum de renseignements sur l’indemnisation suite à une agression physique.

VICTIMES INDEMNISÉES AVEC L'AIDE DU CABINET COPPET AVOCATS

Exemples de cas

• Un Dominiquais agressé au couteau pour une dette : séquelle à la main.

• Un Français agressé au coutelas pour un regard insistant : perte de fonction de la main gauche.

• Un Français victime d’une balle perdue : amputation de la jambe.

• Une Brésilienne renversée volontairement en France par son mari par jalousie : séquelle à l’épaule et au bassin.

• Une Française victime d’un tir en pleine face, lors d’un cambriolage qui tourne mal : perte d’un œil.

• Un Français agressé au Suriname à coup de bouteille sur la tête : traumatisme crânien grave.

PROCÉDURE D'INDEMNISATION DES AGRESSIONS, AUTRES DÉLITS OU CRIME

En tant que victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, plusieurs voies de recours s’offrent à vous, vous pouvez :

• vous constituer partie civile devant la juridiction répressive sous réserve que le Procureur de la République poursuive l’auteur responsable,
• déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction pour qu’une information judiciaire soit ouverte contre le responsable,
• mais principalement, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) sous réserve de remplir certaines conditions. Il s’agit d’une procédure autonome.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permet donc à la victime de ne pas attendre la conclusion d’une procédure pénale pour être intégralement indemnisée.

En outre, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permet à la victime d’être indemnisée même si l’auteur de son dommage est resté inconnu ou est insolvable !

Mais plus encore, cette procédure permet à la victime d’être indemnisée en l’absence de tout procès pénal, comme étant une procédure totalement indépendante de la procédure devant la juridiction pénale [sauf cas rares où la faute de la victime a été en relation causale avec son préjudice, ou si la commission n’est pas en mesure de déterminer si les faits à l’origine du préjudice (CIVI) constituent une infraction, dans ces deux cas, la Commission peut surseoir à statuer (attendre) jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive].

Les préjudices indemnisés sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) ou une ITT (Incapacité Totale de Travail) égale ou supérieure à 1 mois.

Pour ces préjudices corporels graves, le principe appliqué est celui de l’indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.

L’incidence du comportement de la victime est évidemment prise en compte. Ainsi, l’indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l’infraction ou en raison de ses relations avec l’auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.

LES DÉLAIS POUR AGIR

• 3 ans à compter des faits,

• 1 an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.

Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.

Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

IMPORTANT

Les étrangers en situation régulière en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.

Les Français peuvent en outre obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des accidents – notamment ceux de la circulation – ou des infractions survenus à l’Étranger.

QUESTIONS / RÉPONSES

Victimes de délit ou de crime

+ | Où peut-on porter plainte en cas de délit ou de crime ou de toute forme de violence exercée contre une victime ?
Dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du Procureur de la République.

+ | Pourquoi porter plainte ?
• Pour permettre à l’avocat de la victime de se constituer partie civile et de demander réparation du préjudice.
• Pour permettre à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives.

+ | Que doit faire l’avocat si le procureur ne poursuit pas ?
L’avocat de la victime peut, soit utiliser la citation directe devant le tribunal correctionnel, ou saisir le doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile.

+ | À quoi sert la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ?
Elle déclenche obligatoirement une enquête pénale et la poursuite de l’auteur de l’agression.

+ | Quel est le tribunal compétent en cas de délit ?
Le tribunal correctionnel.

+ | La victime peut-elle demander réparation devant la cour d’assises ?
Oui. L’avocat de la victime peut demander réparation devant la cour d’assises dans la suite immédiate de la décision sur la peine.

+ | La victime d’un délit ou d’un crime peut-elle se faire indemniser si l’auteur ne peut pas payer ?
L’avocat de victimes saisira la CIVI dans l’intérêt de la victime (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

+ | La victime peut-elle se faire indemniser si l’auteur du délit ou du crime est inconnu ?
L’avocat de victimes saisira la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) pour soutenir qu’il s’agit de faits délictuels ou criminels, et demander la réparation des préjudices.

+ | La victime d’un délit ou d’un crime peut-elle faire appel du jugement ?
Oui, l’avocat de victimes peut faire appel sur les intérêts civils. Seul le Procureur ou l’Avocat Général ont l’opportunité de l’appel relatif à la peine.

QUESTIONS / RÉPONSES

Agression en France

+ | Que faire en cas d’agression ?
Prendre immédiatement contact avec un avocat de victimes (ANADAVI – Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages corporels) et porter plainte.

+ | Où peut-on porter plainte ?
Dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du procureur de la République.

+ | Pourquoi porter plainte ?
La plainte permettra à l’avocat de la victime de procéder à la constitution de partie civile de la victime et de demander réparation de préjudice. Elle permet aussi à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives.

+ | Que se passe-t-il si l’auteur de l’agression est connu ?
Suite à l’agression, la plainte est établie à l’encontre de l’agresseur.

+ | Que doit faire l’avocat si le Procureur ne poursuit pas ?
L’avocat de la victime peut :
• utiliser la citation directe
• faire procéder à la victime à sa constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

+ | A quoi sert la citation directe ?
Elle permet à l’avocat de la victime de saisir le tribunal.

+ | Quel est le tribunal compétent en matière d’agression ?
Selon la gravité des faits, l’avocat saisira le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

+ | L’avocat de la victime peut-il obtenir réparation si l’auteur de l’agression ne peut pas payer ?
L’avocat saisira la CIVI dans l’intérêt de la victime (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). L’avocat de la victime traitera de la demande d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le fond fait une offre d’indemnisation.

+ | L’avocat de la victime peut-il obtenir une indemnisation si l’auteur de l’agression est inconnu ?
Oui, l’avocat saisira la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). L’avocat de la victime traitera de la demande d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le fond fait une offre d’indemnisation.

QUESTIONS / RÉPONSES

Agression à l'Étranger

+ | Que faire en cas d’agression à l’étranger ?
• Consulter immédiatement un avocat spécialiste,
• Porter plainte auprès des autorités de police locales.

+ | La victime d’une agression à l’étranger peut-elle porter plainte en France ?
Oui, dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du Procureur de la République.

+ | Pourquoi porter plainte ?
La plainte permettra à l’avocat de la victime de procéder à la constitution de partie civile de la victime et de demander réparation du préjudice. Elle permet aussi à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives.

+ | Quel est l’avantage de prévenir immédiatement un avocat en France ?
L’avocat de victime est en contact avec le Fonds de Garantie des victimes. L’avocat guidera la victime d’agression à l’étranger dans les démarches à suivre.

+ | Que faire de retour en France après une agression à l’étranger ?
• Consulter immédiatement un avocat
• Porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ou auprès du Procureur de la république.