Accident de la circulation

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Vous avez été victime d’un accident de la circulation ?

Depuis la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, plus connue sous le nom de « loi Badinter », vous bénéficiez d’une indemnisation protectrice que l’avocat praticien du dommage corporel met en oeuvre en vue d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN ACCIDENT DE LA ROUTE À VOS CÔTÉS

Acteur incontournable de la Sécurité routière en Guadeloupe et spécialiste des accidents de la circulation, le Cabinet COPPET AVOCATS met à votre service l’expertise d’un avocat compétent en accident de la route qui interviendra pour vous conseiller et vous aider à obtenir la meilleure indemnisation possible. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour en savoir plus sur les actions menées par notre avocat en accident de la route. Et si vous souhaitez plus d’informations sur les actions à mener et les possibilités d’indemnisation qui s’ouvrent à vous en cas d’accident de la route, cette étude de cas vous renseignera amplement.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Exemple de cas

M. Julien W est cycliste quand il est heurté de nuit par un véhicule qui prend la fuite. Il est depuis hémiplégique et victime d’un traumatisme crânien grave. Le Juge des référés accorde à la victime 100 000 € alors même que l’enquête pénale est en cours et malgré la résistance du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

M. Philippe B est percuté par un camion à l’arrière du véhicule alors qu’il se rend à son travail. Il sera établi lors de l’expertise qu’il ne peut plus exercer son métier d’électricien en raison de son impossibilité à lever son bras droit au-dessus de son épaule. Après expertise, une somme de 650 000 € est obtenue, l’assurance proposait une somme de 130 000 €.

VOTRE INDEMNISATION

VICTIMES DE LA ROUTE

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Le domaine d’application de la loi

Pour bénéficier des dispositions de la loi Badinter, trois conditions doivent être réunies :

• Première condition : un véhicule terrestre à moteur
La loi Badinter concerne les accidents de la circulation impliquant obligatoirement un véhicule terrestre à moteur : une voiture, une moto, un bus, un car, un tracteur…

• Seconde condition : le fait de la circulation
Cette notion de circulation comprend tout mouvement du véhicule, même privé du conducteur, même si ce mouvement est involontaire, et même si l’accident ne survient pas sur une voie ouverte à la circulation.
Ainsi, l’accident causé par un tracteur dans un champ, tout comme celui survenu dans une cour privée ou un parking est soumis à la loi.
Les Tribunaux admettent même que le stationnement est un fait de circulation et incluent dans le champ de la loi les accidents causés à l’arrêt.

• Troisième condition : la notion d’implication
Cette notion est très large : un véhicule est impliqué dès qu’il est intervenu, à quel que titre que ce soit, dans l’accident.
Ce peut être le cas bien évidemment lorsqu’un choc s’est produit entre deux véhicules, mais aussi en l’absence de choc.
Par exemple, si un cycliste ou bien un piéton est surpris par un changement de direction brutal d’un véhicule terrestre à moteur et chute, il pourra démontrer que la manœuvre perturbatrice du tiers est à l’origine de son déséquilibre occasionnant des blessures.

 

Qui peut bénéficier de l’indemnisation ?

• La loi du 5 juillet 1985 a défini un régime très protecteur pour les piétons, les passagers, les cyclistes

Vous êtes piéton, passager ou cycliste, vous bénéficiez du statut de victime protégée. L’article 3 de la loi invite à distinguer selon l’âge de la victime et sa capacité.
Si vous avez de 16 à 70 ans, seule une faute inexcusable peut vous être opposée pour ne pas vous indemniser. La faute inexcusable est « la faute d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance ».
En pratique, la faute inexcusable de la victime ne sera retenue que dans des cas très exceptionnels : c’est le cas du piéton qui escalade de nuit un talus herbeux en bordure de route, enjambe une glissière de sécurité pour accéder à une route nationale et se couche sur l’axe médian de la chaussée.

Si vous avez moins de 16 ans, plus de 70 ans ou un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80%, vous devez avoir recherché volontairement le dommage, c’est-à-dire intentionnellement, pour ne pas être indemnisé. Cela vise en pratique exclusivement le cas du suicide.

• En revanche, la loi du 5 juillet 1985 a défini un régime moins protecteur pour les victimes conducteurs

Ce sont les article 4 et 6 de la loi qui définissent les conséquences de la faute du conducteur sur sa propre indemnisation et celle de ses proches, victimes par ricochet, si celui-là décède.
En pratique, les juridictions pourront exclure toute indemnisation si votre faute est (la) seule à l’origine de l’accident.
Et les tribunaux ne vous indemniseront que partiellement si votre faute ou imprudence n’est pas la seule cause de l’accident, mais une des causes.
Il est ainsi très vivement conseillé, et en particulier pour les motards, de souscrire une garantie individuelle du conducteur, permettant de couvrir les dommages corporels du conducteur responsable. Cette garantie peut être souscrite auprès de son propre assureur. Il est cependant très important d’étudier avec minutie les clauses du contrat.

QUESTIONS / RÉPONSES

Accident de la circulation

+ | Que faire en cas d’accident de la circulation avec dommage corporel ?
Prévenir un avocat spécialisé ou dont l’activité dominante est la défense des victimes (ANADAVI – Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) qui vous indiquera ce qu’il convient de faire ; aussi, il prendra attache avec les services de police ou de gendarmerie et/ou du parquet ainsi qu’avec la compagnie d’assurances des véhicules impliqués et les services médicaux pour regrouper l’ensemble des pièces médicales qui détermineront par la suite l’importance des préjudices.

+ | La rédaction des pièces médicales est-elle importante ?
La rédaction des pièces est capitale, notamment l’exactitude du certificat initial.

+ | Qu’est-ce que le certificat initial ?
Le certificat initial est le document précisant les différentes lésions, troubles et trauma rédigé par les premiers services médicaux intervenant.

+ | Faut-il porter plainte ?
Oui, la plainte permet à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives, de clarifier la situation sur le plan pénal et de sanctionner l’auteur de l’accident.

+ | Le médecin-conseil de la compagnie d’assurances intervient-il comme expert médical ?
Non, il est payé par la compagnie d’assurances et n’est en aucun cas un expert.

+ | Qu’est-ce qu’un expert ?
Un expert est un médecin missionné obligatoirement dans le cadre d’une mission judiciaire.

+ | Une expertise judiciaire est-elle obligatoire ?
Non, l’avocat de victimes peut solliciter le concours d’un médecin conseil de victimes qui établira un rapport amiable contradictoire avec le médecin-conseil de l’assurance.

+ | Qu’est-ce qu’un rapport contradictoire amiable ?
Un rapport contradictoire amiable est un document établi par le médecin conseil de victimes et le médecin-conseil de l’assurance, dans lequel ils tâchent de s’accorder sur les différents préjudices.

+ | La victime doit-elle accepter de se faire examiner par le seul médecin-conseil de l’assurance adverse ou par le médecin-conseil de sa propre assurance ?
Non, car les médecins-conseils des assurances sont payés par des assurances qui ont souci de leurs intérêts propres. Elle doit donc absolument et si possible, préalablement être examinée par un médecin conseil de victime choisi par l’avocat spécialiste en défense des droits des victimes.

+ | Que faire face à une offre d’indemnisation de l’assureur après un accident de la circulation ?
Ne pas la signer, appeler un avocat de victimes qui examinera non seulement les offres mais également les pièces médicales, et notamment le rapport du médecin-conseil de l’assurance afin de déceler les manquements ou les dénaturations et contester.

+ | Pourquoi la victime doit-elle se faire assister d’un avocat de victimes ?
Parce que l’avocat de victimes est un avocat qui a pris l’engagement exclusif d’œuvrer dans l’intérêt des victimes contre les compagnies d’assurances. Il est au seul service des victimes.

ANNEXE

Relance d'obtention d'indemnisation

Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation

Si vous avez été blessé(e) lors d’un accident de la circulation, que vous soyez piéton, cycliste ou passager(ère) d’une voiture – mais non conducteur(trice)- , vous êtes en droit d’obtenir une indemnisation rapide.

L’assureur du responsable de l’accident doit vous soumettre une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident. Sinon, il encourt des pénalités (articles L. 211-13 et L. 211-9 du Code des assurances), que vous pouvez lui rappeler dans une lettre recommandée avec avis de réception. Après la déclaration de l’accident, l’assureur du responsable de celui-ci prendra contact avec vous pour constituer votre dossier et obtenir un certain nombre de renseignements vous concernant. Ne tardez pas à constituer ce dossier : l’offre d’indemnisation n’en sera que plus rapide. Si l’assureur tarde à vous contacter, envoyez-lui un courrier en lui demandant à être indemnisé. Si un examen médical est pratiqué, vous avez droit – et même intérêt – à vous faire assister par un médecin de votre choix.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date de l’accident), j’ai été victime d’un accident de la circulation dans lequel j’ai été blessé(e). Cet accident a été enregistré auprès de votre compagnie sous le no (référence).

Alors que je vous ai retourné dans les délais les documents que vous m’aviez demandés, je n’ai toujours pas, à ce jour, reçu votre offre d’indemnisation.

Je vous rappelle que, en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque cette offre n’a pas été faite dans les délais impartis (soit huit mois à compter de l’accident), le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal.

J’attends donc une proposition rapide de votre part.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)