L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) et le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) sont des notions centrales en droit du dommage corporel, mais elles restent souvent mal comprises. Derrière ces acronymes, l’AIPP et le DFP recouvrent un enjeu essentiel : la reconnaissance des séquelles permanentes après un accident, une agression, et leur juste indemnisation.
L’AIPP traduit, en pourcent, une atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime, ainsi qu’une perte fonctionnelle durable. Elle constitue un élément déterminant dans l’évaluation du préjudice du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), un des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Référentiel des préjudices indemnisables, cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux, les préjudices extrapatrimoniaux et les préjudices subis par les proches de la victime.
L’AIPP est « l’ancien » terme du DFP. Depuis 2005 et la nomenclature Dintilhac, le terme Déficit Fonctionnel Permanent est désormais utilisé. Le DFP est un préjudice indemnisable, une notion moderne reprenant les composantes de l’AIPP : un taux médical fixé par un médecin expert, qui introduit la notion de troubles dans les conditions de l’existence.
Par abus de langage les termes AIPP et DFP sont communément utilisés par les médecins experts pour évoquer le même poste de préjudice : la réparation des atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, de la douleur permanente ressentie par cette dernière, de la perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence.
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat exclusivement dédié à la défense des victimes est déterminante : il ne s’agit pas seulement de comprendre l’AIPP et le DFP, mais de s’assurer que chacune de ses composantes soit reconnue et que le taux retenu permette une indemnisation complète et conforme à la réalité de l’état la victime.
AIPP et DFP : qu'est-ce que c'est ?
L’AIPP est une évaluation médicale correspondant à la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique de la victime.
Elle prend en compte les douleurs et répercussions psychologiques liées aux séquelles et leurs conséquences dans la vie de tous les jours.
Ainsi le DFP correspond à la réparation des atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, de la douleur permanente ressentie par cette dernière, de la perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence.
Déficit Fonctionnel Permanent : de quoi il s’agit en pratique ?
La notion de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est apparue avec la nomenclature Dintilhac qui a introduit une classification des postes de préjudice.
Tout comme l’AIPP, le DFP est exprimé par un taux en pourcent.
Le Déficit Fonctionnel Permanent introduit une nouvelle terminologie, c’est un poste de préjudice à part entière correspondant à l’indemnisation :
- de la perte de capacités physiques
- de la perte de capacités psychiques
- de la dégradation de la qualité de vie
- des troubles dans les conditions d’existence
Ces deux derniers points sont fondamentaux car l’altération de la santé physique et psychique d’une personne peut impacter de façon importante son niveau de dépendance, ses relations sociales et la relation aux éléments essentiels de son environnement.
La place dans l’existence de l’individu est modifiée et on voit ici toute la complexité de l’évaluation du DFP. Le DFP est un poste de préjudice permanent qui indemnise l’atteinte à la personne elle-même.
Le rôle de l’avocat spécialiste en droit du dommage corporel est ici essentiel : il veille à ce que le DFP retenu reflète fidèlement votre situation personnelle et ne soit pas réduit à une simple lecture du barème par l’assureur ou un autre organisme payeur.
Exemples :
- Une personne victime d’un accident de la route ayant une fracture du poignet peut conserver une séquelle physique modérée mais développer un trouble psychique important (angoisse, perte de confiance, peur de conduire), son DFP sera alors plus élevé que pour une personne victime, de la même atteinte physique mais sans retentissement psychique.
- Une victime exerçant un métier manuel avec une atteinte de la main subit une perte fonctionnelle majeure dans sa vie professionnelle, même avec un faible taux de DFP.
Ces exemples illustrent bien que le DFP ne se résume jamais à un taux à convertir : seul un avocat spécialiste en droit du dommage corporel peut défendre une lecture individualisée du préjudice.
Circonstances courantes d'AIPP et de DFP
Une AIPP et un DFP peuvent être déterminés dans plusieurs situations :
- accident de la circulation,
- accident de la vie courante,
- agression,
- accident du travail,
- erreur médicale.
À la suite de chacun de ces évènements traumatiques, la victime subit une atteinte à son intégrité, générant un dommage corporel avec des séquelles permanentes modifiant ses conditions d’existence.
Quand l'AIPP et le DFP sont-ils évalués et indemnisés ?
L’AIPP et plus récemment, le DFP, sont évalués au moment de la consolidation de l’état de santé de la victime.
La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de la victime : ses séquelles deviennent permanentes, permettant aux médecins experts (celui de l’assurance et le médecin conseil de la victime) de fixer un taux d’AIPP/ de DFP.
Avant la consolidation, les préjudices sont dits temporaires. Après, ils deviennent permanents et ouvrent droit à indemnisation définitive.
L’indemnisation de la victime intervient, généralement après une expertise, voire plusieurs, et des échanges, des négociations, entre votre avocat et l’assureur.
À ce stade, l’avocat joue un rôle clé : il analyse le rapport d’expertise et engage une négociation pour défendre les intérêts de la victime face à l’assureur.
Une fois le taux d’AIPP/DFP fixé par l’expert médical, l’indemnisation obéit à un raisonnement simple dans son principe : chaque pourcent de déficit constitue un « point », auquel est attribuée une valeur monétaire. Le montant alloué au titre du DFP résulte donc d’une multiplication : nombre de points × valeur du point.
Montant indemnisation DFP = nombre de points x valeur monétaire du point
La valeur du point n’est cependant pas uniforme. Elle dépend de deux paramètres essentiels :
– l‘âge de la victime à la consolidation : plus la victime est jeune, plus la valeur du point est élevée, puisqu’elle subira les séquelles durant une période plus longue,
– et le taux lui-même, la valeur progressant avec le pourcentage retenu, un handicap lourd entraînant des répercussions disproportionnées sur la vie quotidienne.
Il n’existe pas de barème légal contraignant s’agissant de la valeur du point, cette dernière est déterminée en fonction de la jurisprudence, des barèmes rédigés par les cours d’appel ou par les grilles d’évaluation des assureurs et des fonds (FGTI, FGAO).
Comment est fixé le taux d'AIPP/ de DFP ?
Le taux d’AIPP/ de DFP est fixé lors d’une expertise médicale réalisée par des médecins experts, le médecin mandaté par l’assurance et le médecin conseil de la victime.
Ces médecins analysent :
- les lésions,
- les soins,
- les séquelles permanentes,
- les douleurs,
- l’impact sur la qualité de la vie et les modifications des conditions d’existence.
Ils s’appuient parfois sur un barème, mais celui-ci reste indicatif.
Sans accompagnement par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et un médecin conseil de victime, le risque de sous-évaluation du taux d’AIPP/ de DFP est important.
Expertise médico-légale et consolidation
L’expertise médico-légale constitue la clé de voûte de l’indemnisation du dommage corporel.
Comme indiqué, les médecins experts déterminent, en plus de tous les autres postes de préjudice : la date de consolidation et le taux d’AIPP/de DFP.
En droit français, il n’existe aucun barème obligatoire, ce qui laisse une liberté d’appréciation. Mais cette liberté peut jouer contre la victime et certains barèmes, notamment rédigés par les assurances, peuvent être utilisés par les médecins experts mandatés par ces dernières.
Il est indispensable de ne pas se rendre seul à une expertise et d’être accompagné par un avocat et un médecin conseil de victime, indépendant des assureurs, pour défendre vos intérêts médicaux, relever les préjudices omis et/ou sous évalués, et contester les conclusions de l’expert si nécessaire.
Le binôme avocat/médecin conseil de victime est essentiel pour garantir une évaluation juste de l’AIPP et du DFP, et de façon plus générale de tous les préjudices subis.
Échelle du taux d’AIPP / de DFP
Le taux d’AIPP / de DFP varie de 1 à 100%. Ce taux mesure l’importance de l’atteinte permanente, mais ne doit pas être interprété de manière abstraite.
Même un taux bas représente un préjudice réel.
L’avocat veille à ce que le taux en pourcent retenu reflète fidèlement la réalité du déficit fonctionnel permanent et des difficultés rencontrées par la victime.
Procédures pour faire reconnaître l'AIPP/le DFP
La reconnaissance de l’AIPP/le DFP suit plusieurs étapes :
- déclaration du sinistre à l’assurance ou aux fonds,
- mise en relation de votre avocat avec l’assureur ou lesdits fonds,
- mise en place et réalisation d’une expertise médico-légale,
- négociation sur la base du rapport rendu par les médecins.
Chaque étape est importante et joue un rôle crucial dans le parcours indemnitaire global. L’avocat prépare le dossier, accompagne la victime dans l’évaluation de ses préjudices et leurs répercussions, assiste à la réunion d’expertise et sécurise la procédure pour éviter toute perte de droits pour la victime lors des négociations.
Impact de l'AIPP/du DFP sur l'indemnisation
La détermination du taux de Déficit Fonctionnel Permanent dans le cadre de l’indemnisation définitive représente un poste de préjudice important mais tous les autres postes de préjudices doivent être pris en compte : souffrances endurées, assistance par tierce personne, l’incidence professionnelle,…
Une erreur fréquente consiste à se focaliser uniquement sur le taux d’AIPP/de DFP. Coppet Avocats adopte une approche globale pour garantir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
Toutefois, ces taux ont une importance particulière lorsque l’indemnisation relève d’une garantie contractuelle souscrite par la victime.
Dans ce cas, le contrat prévoit presque systématiquement un seuil d’intervention en dessous duquel aucune indemnisation n’est versée, même en présence de séquelles médicalement constatées. Ce seuil, parfois appelé « franchise AIPP », figure dans les conditions générales du contrat et varie sensiblement d’un assureur à l’autre.
Un taux d’AIPP inférieur au seuil d’intervention ne déclenchera aucune prise en charge au titre de la garantie. Cette mécanique explique qu’un assureur refuse parfois toute indemnisation à une victime qui présente pourtant des séquelles définitives : le seuil contractuel n’est simplement pas atteint.
Contester le taux d'AIPP/de DFP
Le taux d’AIPP/de DFP peut être contesté s’il ne reflète pas les séquelles permanentes.
Cela peut concerner :
- une atteinte physique sous-évaluée,
- un préjudice psychique ignoré,
- une perte fonctionnelle mal appréciée,
- des troubles dans les conditions d’existence et la qualité de la vie non référencés.
Coppet Avocats met en place une stratégie de contestation : contre-expertise, expertise judiciaire, argumentation juridique face à l’assureur afin que le taux en pourcent de l’AIPP soit réévalué.
Pourquoi faire appel à Coppet Avocats pour faire valoir vos droits ?
L’AIPP, le taux en pourcent, les barèmes utilisés par les assureurs, l’examen médico-légal, le DFP, l’indemnisation : ces éléments sont techniques et déterminants.
Coppet Avocats intervient exclusivement pour les victimes, garantissant une indépendance totale face aux assureurs et aux compagnies d’assurance.
Concrètement, cela signifie que les équipes Coppet Avocats (avocats spécialistes en droit du dommage corporel, assistantes de service social, médecins spécialistes) s’appuient sur une approche tournée vers votre indemnisation pour vous permettre de choisir votre futur projet de vie, et une défense sans compromis de chaque poste de préjudice.
Le cabinet intervient notamment pour :
- analyser le dommage corporel,
- évaluer les préjudices corporels,
- préparer l’expertise médico-légale,
- travailler avec un médecin conseil de victime,
- contester les positions de l’assureur ou du fonds,
- défendre la victime en phase amiable ou judiciaire,
- négocier une juste indemnisation de vos préjudices.
Vous n’êtes plus seul face à l’assurance : vous êtes accompagné par une équipe dédiée à la défense de vos intérêts et de vos droits.
FAQ
Qui indemnise l’AIPP/le DFP ?
Plusieurs organismes payeurs peuvent être concernés : l’assurance responsable (accident de la circulation, vie privée), l’employeur ou les organismes sociaux (accident du travail), des fonds spécifiques tels que Le FGAO ou le FGTI (victimes d’infractions, accidents médicaux).
Comment est calculé le taux d’AIPP/de DFP ?
Le taux d’AIPP/de DFP est déterminé par un médecin expert, en fonction des séquelles constatées, en tenant compte de leur impact sur la vie quotidienne, à l’aide de barèmes médicaux indicatifs.
Quelle est la différence entre l’AIPP et le DFP ?
L’AIPP est un taux en pourcent évalué médicalement et correspondant à la réduction définitive des capacités physiques ou psychique. Le DFP est une notion moderne reprenant les composantes de l’AIPP tout en introduisant la notion de troubles dans les conditions de l’existence.
