En 2025, 547 piétons ont perdu la vie sur les routes de France, soit 46 victimes de plus qu’en 2024 (Source Bilan ONISR 2025).
À ces décès s’ajoutent chaque année plusieurs milliers de piétons blessés, parfois très grièvement.
Derrière ces chiffres, il y a des vies bouleversées, des familles endeuillées et, très souvent, des victimes qui ignorent l’étendue de leurs droits.
Un piéton renversé par une voiture bénéficie pourtant en France d’un régime de protection parmi les plus favorables au monde : la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Cette loi garantit, dans la très grande majorité des cas, une indemnisation intégrale des préjudices subis, y compris lorsque le piéton a commis une imprudence.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 : une protection renforcée du piéton
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a été adoptée pour améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation et accélérer les procédures d’indemnisation.
Elle instaure un régime d’indemnisation automatique et largement détaché de la notion de faute pour la victime piétonne, cycliste ou passagère d’un véhicule. La loi distingue les conducteurs qui peuvent avoir une part de responsabilité des autres victimes.
L’article 3 de la loi Badinter pose le principe :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».
Article 3, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Il suffit à la victime protégée d’établir qu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, bus, mais aussi trottinette électrique) est impliqué dans l’accident.
Autrement dit, le comportement de la victime ne peut lui être reproché pour réduire son indemnisation, sauf faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident : une exception très rarement retenue par les tribunaux.
Qui est « piéton » au sens de la loi ?
La notion de piéton est entendue largement par la jurisprudence. Sont assimilés à un piéton et bénéficient de la même protection :
- Le marcheur, y compris lorsqu’il pousse un vélo à la main ou une poussette ;
- L’usager de rollers, de skateboard ou de trottinette non électrique (engin sans moteur) ;
- La personne descendue de son véhicule, qui perd la qualité de conducteur.
La faute inexcusable : la seule véritable limite à l'indemnisation
En principe, seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut priver un piéton de son droit à indemnisation.
Cette notion a été strictement définie par la Cour de cassation dans une série d’arrêts fondateurs du 20 juillet 1987 :
« Seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. »
Cass. 2e civ., 20 juillet 1987, définition reprise par Cass. ass. plén., 10 novembre 1995
Les cinq conditions sont cumulatives :
- la faute doit être volontaire,
- d’une exceptionnelle gravité,
- sans raison valable,
- exposer à un danger,
- et son auteur aurait dû en avoir conscience.
En pratique, les juges sont extrêmement réticents à retenir la faute inexcusable : traverser hors d’un passage piéton, traverser au feu rouge, être distrait ou même alcoolisé ne suffit pas en soi.
Victimes d’accidents de la circulation : les catégories protégées de façon absolue
La loi protège davantage les piétons les plus vulnérables.
L’article 3, alinéa 2, prévoit que certaines victimes sont indemnisées « dans tous les cas », même lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable.
Sont ainsi protégées de façon quasi absolue les victimes qui, au moment de l’accident :
- Sont âgées de moins de 16 ans ;
- Sont âgées de plus de 70 ans ;
- Sont titulaires d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, quel que soit leur âge.
Pour ces trois catégories, la faute même inexcusable ne peut jamais être opposée.
La seule et unique exception, valable pour toutes les victimes, est celle du piéton qui a volontairement recherché le dommage (tentative de suicide), hypothèse prévue par le dernier alinéa de l’article 3.
Piétons renversés : réflexes immédiats
Voici les démarches à accomplir, dans les premières heures et les premiers jours après l’accident par vous-même ou par l’intermédiaire d’un proche :
- Alerter les secours (15, 18 ou 112) et faire constater vos blessures sans délai ;
- Faire intervenir la police ou la gendarmerie : le procès-verbal qu’elles établissent est une pièce maîtresse pour identifier le véhicule, le conducteur et son assureur ;
- Établir un constat amiable si votre état le permet, ou le faire remplir par un témoin ou le conducteur ;
- Conserver toutes les preuves : photographies des lieux et des véhicules, coordonnées et attestations de témoins ;
- Obtenir un Certificat Médical Initial (CMI) décrivant précisément toutes les lésions : il fixe le point de départ de vos droits et servira de référence tout au long de la procédure.
Conservez enfin l’intégralité de vos justificatifs (frais médicaux, arrêts de travail, factures, tickets de transport, aménagements du domicile).
L'expertise médicale : une étape décisive de votre procédure à ne pas affronter seul
L’indemnisation repose sur des évaluations déterminées lors d’une expertise médicale par laquelle les médecins évaluent l’ensemble de vos séquelles.
Le piège classique est de se rendre seul à l’expertise organisée par l’assureur.
Le médecin missionné par la compagnie d’assurance n’est pas neutre : il défend les intérêts de celui qui le mandate.
Trois précautions s’imposent :
- Ne jamais se rendre seul à l’expertise médicale ;
- Se faire assister d’un médecin-conseil de victime, indépendant des assureurs, qui rétablit l’équilibre le jour de l’examen, ainsi que d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.
- Exiger une expertise contradictoire, au cours de laquelle chaque partie peut discuter les conclusions.
Evaluation des préjudices : la nomenclature Dintilhac
En droit du dommage corporel, les préjudices sont évalués poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, devenue la grille de référence des tribunaux et des assureurs.
Elle distingue les préjudices patrimoniaux (économiques) et extrapatrimoniaux (personnels), temporaires et permanents.
Les principaux postes indemnisables pour un piéton renversé sont les suivants
| Poste de préjudice | Ce qu'il répare | Sur quelle base il est évalué |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire (DFT) | Gêne dans les actes de la vie quotidienne avant consolidation | Durée et intensité de la gêne, appréciées à l'expertise |
| Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP) | Séquelles définitives, exprimées en % (taux d'AIPP) | Taux d'AIPP retenu à l'expertise et âge de la victime |
| Souffrances endurées | Douleurs physiques et psychiques (échelle de 1 à 7) | Degré sur l'échelle, fixé par l'expert |
| Préjudice esthétique | Atteinte à l'apparence (cicatrices, boiterie - échelle 1 à 7) | Degré sur l'échelle, fixé par l'expert |
| Préjudice d'agrément | Impossibilité de pratiquer loisirs et activités sportives | Activités antérieures justifiées et séquelles constatées |
| Pertes de gains (PGPA / PGPF) | Salaires perdus pendant l'arrêt de travail et après consolidation de l'état de santé | Revenus réels et justificatifs de la victime |
| Incidence professionnelle | Dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité, reconversion | Séquelles constatées par rapport à l'activité professionnelle exercée avant l'accident |
| Assistance par tierce personne | Aide humaine pour les gestes du quotidien | Besoin d'aide évalué à l'expertise (nombre d'heures) |
| Frais divers et frais futurs | Frais médicaux, appareillage, aménagement du logement et du véhicule | Devis, factures et besoins médicalement justifiés |
Aucun de ces postes ne peut être chiffré à l’avance : le montant d’indemnisation d’un piéton renversé dépend étroitement des conclusions de l’expertise médicale, de l’âge de la victime, de sa situation professionnelle et de la gravité des séquelles.
L’objectif est d’obtenir une réparation intégrale, poste par poste, à la hauteur du préjudice réellement subi.
Victimes d’accidents de la circulation : les délais d'indemnisation
La loi Badinter impose à l’assureur du véhicule un calendrier strict, encadré par le Code des assurances :
- Offre provisionnelle : l’assureur doit présenter une offre dans un délai de 8 mois à compter de l’accident lorsque l’état de la victime n’est pas encore consolidé (article L. 211-9 du Code des assurances).
- Offre définitive : elle doit intervenir dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur est informé de la consolidation (stabilisation des séquelles).
La consolidation, moment où l’état de santé se stabilise, est donc une étape charnière : c’est elle qui permet d’évaluer définitivement les séquelles.
Il ne faut jamais accepter une offre définitive avant d’être consolidé et d’avoir fait vérifier le chiffrage par un avocat spécialiste, qui défend exclusivement les droits des victimes.
Conducteur responsable en fuite ou non assuré : la saisine du FGAO
Que se passe-t-il si le véhicule a pris la fuite ou si le conducteur n’est pas assuré ?
Le piéton n’est pas laissé sans recours : il peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes à la place de l’assureur défaillant.
Le FGAO intervient à titre subsidiaire, en l’absence de tout autre débiteur d’indemnisation.
Les délais de saisine de ce Fonds de garantie étant des conditions impératives au droit à indemnisation, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat sans attendre pour ne pas perdre ses droits.
Piéton renversé : quelle sanction pour le responsable de votre accident ?
L’indemnisation civile de la victime est indépendante des poursuites pénales du conducteur responsable.
Le fait de renverser un piéton peut en effet constituer une infraction.
La sanction pour avoir renversé un piéton dépend de la gravité des blessures et des circonstances :
- Blessures involontaires/blessures routières : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas d’incapacité de plus de 3 mois (article 222-19-1 du Code pénal), peines aggravées en présence de circonstances comme l’alcool ou la vitesse excessive.
- Homicide involontaire/homicide routier : en cas de décès du piéton, les peines peuvent atteindre 5 à 7 ans d’emprisonnement, voire davantage en cas de circonstances aggravantes (articles 221-6 et suivants du Code pénal).
La victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale et obtenir réparation par cette voie, ou privilégier la voie amiable et/ou civile.
Le choix de la stratégie procédurale relève du conseil avisé d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.
Piéton victime d’un accident : les droits des proches en cas de décès
Lorsque l’accident est mortel, les proches de la victime (les « victimes par ricochet ») disposent de droits propres à indemnisation.
Ils peuvent notamment obtenir une indemnisation pour :
- Le préjudice d’affection, qui répare la douleur morale liée à la perte d’un être cher (conjoint, enfants, parents, parfois frères et sœurs ou grands-parents) ;
- Le préjudice économique, correspondant à la perte des revenus que le défunt apportait au foyer ;
- Le préjudice d’accompagnement, pour les bouleversements des conditions de vie des proches qui partageaient le quotidien de la victime ;
- Les frais d’obsèques et les frais divers exposés.
Là encore, un accompagnement est indispensable pour que chaque proche soit intégralement indemnisé.
Piéton renversé par un cycliste : quand la loi Badinter ne s'applique pas
Un point essentiel doit être distingué : la loi Badinter ne s’applique qu’en présence d’un véhicule terrestre à moteur.
Un vélo classique (ou un vélo à assistance électrique, qui n’est pas juridiquement un véhicule à moteur) n’entre pas dans ce champ.
Par conséquent, l’indemnisation d’un piéton renversé par un cycliste ne relève pas de la loi Badinter mais de la responsabilité civile de droit commun (articles 1240 et suivants du Code civil).
Concrètement, le piéton doit alors prouver la faute du cycliste, son dommage et le lien de causalité.
L’indemnisation est généralement prise en charge par l’assurance responsabilité civile du cycliste (souvent incluse dans l’assurance habitation) ou, à défaut, par le FGAO sous conditions.
À l’inverse, une trottinette électrique est, elle, un véhicule à moteur : un piéton renversé par une trottinette électrique relève bien de la loi Badinter.
Pourquoi se faire assister par un avocat en dommage corporel ?
Face à des assureurs qui disposent de leurs propres médecins et juristes, la victime seule est en position de faiblesse.
L’avocat en réparation du dommage corporel intervient à chaque étape : il prépare l’expertise médicale avec vous, s’assure que tous vos postes de préjudice soient reconnus et indemnisés, réévalue les offres de l’assureur, saisit le FGAO ou le tribunal si nécessaire, et veille au respect des délais.
Son objectif est simple : obtenir une réparation intégrale de tous vos préjudices, sans en oublier aucun.
Questions fréquentes (FAQ) - Piétons victimes d'accidents
Puis-je être indemnisé si j’ai traversé en dehors d’un passage piéton ?
OUI. Un piéton renversé en dehors du passage piéton reste protégé par la loi Badinter et a droit à indemnisation. Traverser hors des clous constitue au plus une imprudence, mais pas une faute inexcusable au sens de la jurisprudence.
Suis-je indemnisé si j’ai traversé au feu rouge ou sans regarder ?
OUI. Traverser au feu rouge en étant distrait ou sans regarder reste un comportement imprudent mais involontaire, qui relève de l’imprudence ordinaire et ne prive pas d’indemnisation. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait faire obstacle à vos droits.
J’ai été renversé par un cycliste : suis-je protégé par la loi Badinter ?
NON, pas au titre de la loi Badinter, car un vélo n’est pas un véhicule terrestre à moteur. L’indemnisation d’un piéton renversé par un cycliste s’obtient sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil) : il faut démontrer la faute du cycliste. L’indemnisation est le plus souvent versée par l’assurance responsabilité civile du cycliste.
Un piéton alcoolisé renversé a-t-il droit à une indemnisation ?
OUI. L’état d’alcoolisation du piéton ne constitue pas, à lui seul, une faute inexcusable. La Cour de cassation exige une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, ce que l’alcoolémie ne caractérise pas en elle-même. Un piéton alcoolisé renversé conserve donc son droit à une indemnisation intégrale, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles appréciées souverainement par les juges.
Vous ou l’un de vos proches avez été renversé ?
Coppet Avocats, dédié à la réparation du dommage corporel, accompagne les victimes de la route et leurs familles à chaque étape : constitution du dossier, expertise médicale, négociation avec les assureurs, saisine du FGAO et action en justice si nécessaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange : nous mettons tout en œuvre pour que vos préjudices soient intégralement indemnisés.
En résumé
- La loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure un régime d’indemnisation automatique et largement détaché de la notion de faute pour le piéton renversé par un véhicule terrestre à moteur : seule une faute inexcusable, volontaire, d’une exceptionnelle gravité et cause exclusive de l’accident, peut faire obstacle à ses droits, une exception que les tribunaux retiennent très rarement.
- Certaines victimes bénéficient d’une protection absolue, y compris en cas de faute inexcusable : les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes titulaires d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80%.
- La loi Badinter ne s’applique pas lorsque le piéton est renversé par un cycliste ou un vélo à assistance électrique, qui ne sont pas des véhicules terrestres à moteur : l’indemnisation relève alors de la responsabilité civile de droit commun, à charge pour la victime de démontrer la faute du cycliste.
- Les préjudices sont évalués poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément, pertes de gains, assistance par tierce personne. Sans barème automatique, à partir des conclusions de l’expertise médicale et de la situation personnelle et professionnelle de la victime.
- Lorsque le conducteur responsable est en fuite ou non assuré, le piéton peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise à titre subsidiaire, dans des délais stricts dont le non-respect entraîne la forclusion.
