Violences volontaires : comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices ?

Être victime d’une agression bouleverse une vie. Au choc de l’instant s’ajoutent les blessures, parfois durables, et une question légitime : comment obtenir réparation de mes préjudices ?

Le droit français reconnaît à la victime de violences volontaires un véritable statut et plusieurs voies d’indemnisation, y compris lorsque l’auteur n’est pas identifié ou se révèle insolvable.

Il est donc nécessaire de connaître les bons réflexes, les démarches urgentes à effectuer, de respecter certains délais et faire valoir l’ensemble de vos préjudices.

Cet article vous explique ce que recouvrent les violences volontaires, comment elles sont qualifiées et sanctionnées, et surtout comment obtenir l’indemnisation intégrale de ce que vous avez subi.

La violence volontaire désigne tout acte de contrainte ou d’agression dirigé volontairement contre une autre personne et portant atteinte à son intégrité physique ou psychique.

Le Code pénal regroupe ces faits sous la catégorie des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (articles 222-7 et suivants).

Concrètement, il peut s’agir de coups, de gifles, de bousculades, de strangulations, mais aussi de comportements humiliants, menaçants ou harcelants.

Les deux éléments constitutifs de l’infraction

Pour qu’une violence volontaire soit caractérisée, deux conditions doivent être réunies :

• un élément matériel : un acte positif émanant de l’auteur,
• un élément moral : la volonté de commettre l’acte. Ce qui compte, c’est l’intention de porter le geste, et non le résultat précis qui en découle. Peu importe, dès lors, le mobile de l’auteur (colère, vengeance, jalousie) ou le fait qu’il n’ait pas voulu les conséquences réellement subies : la responsabilité pénale est engagée à raison de l’acte voulu.

C’est cette dimension intentionnelle qui distingue la violence volontaire de la blessure causée par maladresse ou inattention, qui relève des violences involontaires.

A noter – En matière d’accidents de la circulation, les blessures ou le décès causés à autrui relevaient de la qualification systématique de violences involontaires ou d’homicide involontaire, jusqu’au 9 juillet 2025. Ainsi, même lorsque le conducteur circulait sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou sans permis de conduire, les faits demeuraient juridiquement involontaires dès lors qu’il n’avait pas l’intention de provoquer l’accident ou les dommages qui en ont résulté. Des circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, vitesse) influaient toutefois les sanctions et peines.

Depuis la loi du 9 juillet 2025, visant à lutter contre la violence routière (loi n° 2025-622) et publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025, deux nouvelles qualifications ont été créées : homicide routier et blessures routières.

Les violences psychologiques sont aussi punissables

L’article 222-14-3 du Code pénal énonce expressément que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’il s’agit de violences psychologiques.

Le harcèlement, les menaces réitérées, l’emprise ou l’humiliation peuvent ainsi entrer dans ce champ lorsqu’ils portent atteinte à votre équilibre psychique.

Pour mesurer la gravité d’une violence, le droit pénal s’appuie sur une notion essentielle : l’Incapacité Totale de Travail (ITT).

Contrairement à ce que son nom laisse penser, l’ITT pénale ne désigne pas l’arrêt de travail professionnel.

C’est un indicateur médico-légal qui reflète la conséquence fonctionnelle des lésions.

Il s’agit de la période pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir elle-même les actes ordinaires de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se déplacer, faire ses courses, préparer ses repas).

Elle concerne donc aussi bien un salarié qu’un enfant, un étudiant, un retraité ou une personne sans emploi.

L’ITT est évaluée par un médecin, il peut s’agir du médecin qui vous a soigné à l’hôpital, ou de votre médecin traitant, ou pour une évaluation plus fine, du médecin légiste désigné sur réquisitions du procureur.

Les violences volontaires sont classées en trois grandes catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave.

Le classement dépend de deux facteurs combinés : la durée de l’ITT et la présence éventuelle de circonstances aggravantes.

1. La contravention : violences légères, sans circonstance aggravante

• Aucune ITT (pas d’incapacité) : contravention de 4ᵉ classe (article R. 624-1 du Code pénal), punie d’une amende pouvant atteindre 750 €.
• ITT inférieure ou égale à 8 jours : contravention de 5ᵉ classe (article R. 625-1 du Code pénal), punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

2. Le délit : violences plus graves ou aggravées

• ITT supérieure à 8 jours, sans circonstance aggravante : délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-11 du Code pénal).
• Sans ITT ou ITT inférieure ou égale à 8 jours, mais avec circonstance aggravante : délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-13).
• ITT supérieure à 8 jours avec circonstance aggravante : délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 222-12).
• Mutilation ou infirmité permanente : violences ayant entraîné la perte d’un organe, d’un membre, de l’usage d’un sens ou une infirmité définitive, punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article 222-9).

3. Le crime : les atteintes les plus graves

• Mutilation ou infirmité permanente aggravée : lorsqu’elle est commise dans certaines circonstances (sur un mineur de 15 ans, avec arme, par un conjoint…), la peine est portée à 15 ans, voire 20 ans de réclusion criminelle (article 222-10).
• Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : punies de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-7), peine aggravée jusqu’à la perpétuité dans les cas les plus graves.

A ne pas confondre avec la qualification de meurtre ou d’assassinat où l’auteur à l’intention de tuer la victime.

Les circonstances aggravantes alourdissent la qualification et la peine.

Elles tiennent à la qualité de la victime, à l’identité de l’auteur ou aux modalités de l’agression.

Parmi les plus fréquentes (articles 222-12 et 222-13) figurent notamment :

• les violences commises sur un mineur jusqu’à 15 ans ;
• les violences sur une personne vulnérable (âge, maladie, handicap, grossesse) connue ou apparente ;
• les violences au sein du couple : conjoint, concubin, partenaire de PACS, actuel ou ancien ;
• les violences sur un ascendant (parent, grand-parent) ;
• les violences avec usage ou menace d’une arme ;
• les violences commises en réunion (par plusieurs personnes) ;
• les violences avec préméditation ou guet-apens ;
• les violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, un soignant, un enseignant ou un agent chargé d’une mission de service public ;
• les violences à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’origine ou de la religion de la victime.

La peine dépend directement de la catégorie de l’infraction décrite plus haut.

À ces peines principales s’ajoutent fréquemment des peines complémentaires (interdiction de paraître, de détenir une arme, de contacter la victime, stage, suivi socio-judiciaire).

Si vous avez été victime d’une agression, il est important de déposer plainte au commissariat de Police ou à la Gendarmerie. 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez également adresser un courrier directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

La plainte pénale permet d’ouvrir une procédure et de déclencher une enquête dans une affaire, si celle-ci n’est pas déjà ouverte.

Il est important de solliciter auprès de l’hôpital ou du médecin qui vous aura prodigué les premiers soins, le Certificat Médical Initial (CMI).

Ce certificat doit décrire vos lésions et fixer la durée de l’ITT.

Au-delà du certificat, conservez et rassemblez toutes les preuves utiles :

• l’intégralité de votre dossier médical,
• photographies des blessures, datées, prises à plusieurs reprises pour montrer leur évolution,
• factures de soins, ordonnances, arrêts de travail et justificatifs de dépenses,
• coordonnées et témoignages écrits des personnes présentes,
• messages, SMS, courriels ou échanges sur les réseaux sociaux en lien avec l’agression.

Passé un certain temps, l’action publique se prescrit : il n’est alors plus possible d’entamer des démarches pour faire valoir vos droits.

Les délais varient selon la gravité de l’infraction, à compter, en principe, du jour des faits :

• Contravention : 1 an
• Délit : 6 ans
• Crime : 20 ans

Des règles particulières, plus protectrices, s’appliquent lorsque la victime est mineure : le délai ne commence alors à courir, le plus souvent, qu’à compter de sa majorité et peut être allongé.

Compte tenu de ces enjeux, il est vivement conseillé d’agir sans attendre et de consulter rapidement un avocat spécialisé dans la défense des droits des victimes.

La victime peut également se constituer partie civile dans la procédure pénale.

Cette démarche permet :

• de participer activement à l’affaire pénale ;
• de demander réparation du préjudice subi ;
• d’accéder à la copie du dossier pénal.

L’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel qui défend exclusivement les droits des victimes est fortement recommandée pour vous accompagner dans l’ensemble de cette procédure.

L’indemnisation vise la réparation intégrale de votre préjudice : vous remettre, autant que possible, dans la situation qui aurait été la vôtre sans l’agression.

Plusieurs voies existent, qui peuvent se combiner.

Les voies de recours :

• Le procès pénal : en tant que partie civile, vous demandez la condamnation de l’auteur à vous verser des dommages et intérêts.
• La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) : elle permet d’obtenir une indemnisation, même si l’auteur est inconnu ou insolvable.
• Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions) : lorsque vous avez obtenu des dommages et intérêts par décision de justice mais ne relevez pas de la CIVI, ce service vous aide à récupérer les sommes auprès d’un auteur défaillant.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction présente au sein de chaque tribunal judiciaire.

Elle constitue une voie d’indemnisation à part entière : la victime peut la saisir indépendamment du procès pénal, et même lorsque l’auteur n’a pas été identifié, ou se révèle insolvable.

L’indemnité est alors versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), qui exerce ensuite un recours contre l’auteur des faits.

L’accès à la CIVI obéit toutefois à des conditions précises, organisées autour de deux régimes selon la gravité de l’atteinte subie.

Les conditions de saisine de la CIVI

L’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre droit à la réparation intégrale, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le fait à l’origine du dommage présente le caractère matériel d’une infraction,
• l’atteinte a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT au moins égale à un mois ; ce critère de gravité est également satisfait pour certaines infractions limitativement énumérées (notamment les agressions et atteintes sexuelles),
• la victime est de nationalité française (peu importe où est survenu l’évènement traumatique, en France ou à l’étranger) ou les faits ont été commis sur le territoire national (peu importe la nationalité de la victime),
• le préjudice ne relève pas d’un autre régime d’indemnisation (par exemple : accident de la circulation, ou accident du travail), qui dispose de ses propres mécanismes.

Lorsque ces conditions sont réunies, votre avocat pourra saisir la CIVI et faire valoir votre droit à indemnisation.

La réparation peut toutefois être réduite, voire exclue, lorsqu’une faute de la victime a concouru à la survenance du dommage ou à son aggravation.

Par exemple : une personne qui serait blessée par balle alors qu’elle se livrait à un trafic de stupéfiants, verrait son droit à indemnisation réduit si ce n’est exclu.

Les délais de saisine de la CIVI

À peine de forclusion (perte du droit d’agir), la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction (article 706-5 du Code de procédure pénale).

Lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction.

Les préjudices indemnisés

L’indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par la victime, conformément à la nomenclature Dintilhac, parmi lesquels : 

• Préjudices temporaires : il s’agit des préjudices subis entre la date de l’agression et la date de consolidation médico-légale, autrement dit, lorsque l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’amélioration. Cela concerne notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, les dépenses de santé et pertes de gains professionnels actuels, …
• Préjudices permanents :  il s’agit des préjudices subis à compter de la consolidation, et pour le restant de la vie de la victime. Au titre de ces postes, on retrouve : le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément (impact sur les activités sportives ou de loisirs), les frais de logement ou de véhicule adapté, …

Afin d’évaluer avec précision les conséquences de l’infraction sur votre santé, votre vie personnelle et votre situation professionnelle, votre avocat sollicitera l’organisation d’une expertise médicale.

Celle-ci sera réalisée par un expert judiciaire indépendant désigné par la CIVI.

Votre avocat spécialisé en dommage corporel, préparera cet accédit et vous y assistera avec votre médecin conseil de victime.

Cette expertise sera une étape importante de la procédure puisque les conclusions expertales serviront de base à votre indemnisation.

ebtenir la condamnation de l’auteur à vous verser des dommages et intérêts ne garantit malheureusement pas leur paiement effectif : la personne condamnée peut tarder à s’exécuter, voire ne jamais le faire.

Lorsque vous ne relevez pas du régime de la CIVI, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) prend alors le relais.

Géré lui aussi par le FGTI, il vous évite d’avoir à poursuivre seul le recouvrement de vos indemnités.

Les bénéficiaires du SARVI

Aux termes de l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale, peut solliciter cette aide toute personne physique qui réunit trois conditions :

• elle s’est constituée partie civile ;
• elle a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’infraction ;
• elle ne peut pas être indemnisée par la CIVI (au titre des articles 706-3 ou 706-14).

Les conditions et les délais de saisine du SARVI

L’article 706-15-2 du Code de procédure pénale subordonne la saisine du SARVI à un défaut de paiement volontaire : l’auteur condamné ne doit pas avoir réglé les sommes dues dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision sur les dommages et intérêts est devenue définitive.

À peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, le SARVI pouvant toutefois relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime.

Le fonctionnement de l’aide au recouvrement

Une fois saisi, le FGTI vous verse une avance sur les sommes qui vous ont été allouées, dans les conditions et limites fixées par la réglementation, puis se charge lui-même de récupérer l’intégralité de la créance auprès de la personne condamnée.

C’est donc le SARVI, et non plus vous, qui supporte la charge et le risque du recouvrement, les frais de gestion et de recouvrement étant mis à la charge du débiteur.

Face à un auteur souvent défendu et à des assureurs ou organismes qui cherchent à limiter l’indemnisation, la victime ne devrait jamais rester seule.

L’avocat spécialisé en réparation du dommage corporel vous accompagne à chaque étape :

• constitution de partie civile ;
• préparation de l’expertise médicale, étape déterminante où sont chiffrés vos préjudices, en s’appuyant sur un médecin-conseil de victimes ;
• représentation et plaidoirie à l’audience pour obtenir la juste reconnaissance de vos droits ;
• saisine de la CIVI ou du SARVI et recouvrement effectif des sommes allouées.

Au-delà de la technique juridique, ce rôle est aussi celui d’un soutien : transformer une épreuve subie en une réparation reconnue et obtenue.

Quelle est la différence entre violence volontaire et involontaire ?

La violence volontaire suppose la volonté de commettre l’acte, indépendamment du résultat recherché.

La violence involontaire résulte, au contraire, d’une maladresse, d’une imprudence ou d’une négligence, sans intention de porter atteinte à autrui.

Cette distinction commande la qualification de l’infraction et le régime des peines.

Que sont les violences volontaires psychologiques ?

Ce sont des atteintes à l’intégrité psychique de la victime : menaces répétées, humiliations, climat de peur, emprise ; sans nécessité d’un contact physique.

L’article 222-14-3 du Code pénal prévoit qu’elles sont punies au même titre que les violences physiques.

Quelle peine pour une agression physique sans ITT ?

Sans aucune ITT et hors circonstance aggravante, les faits constituent une contravention de 4ᵉ classe (article R. 624-1), punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€. Mais dès qu’une circonstance aggravante existe (arme, conjoint, victime vulnérable…), l’infraction devient un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, même en l’absence d’ITT (article 222-13).

Vous avez été victime de violences volontaires ? Le cabinet Coppet Avocats, dédié exclusivement à la défense des victimes en réparation du dommage corporel, vous accompagne pour faire reconnaître vos préjudices et obtenir leur juste indemnisation, en France hexagonale, aux Antilles-Guyane comme à l’international.

• Les violences volontaires désignent tout acte intentionnel portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, y compris les violences psychologiques. Elles sont classées en contravention, délit ou crime selon la durée de l’ITT et la présence de circonstances aggravantes.
• L’ITT ne désigne pas l’arrêt de travail professionnel mais la période pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Elle concerne donc aussi bien un salarié qu’un enfant, un étudiant ou un retraité.
• Dès la survenue d’une agression, il est important de déposer plainte, d’obtenir un Certificat Médical Initial (CMI) fixant l’ITT et de rassembler toutes les preuves utiles : photos des blessures datées, témoignages, échanges écrits, factures et justificatifs de dépenses.
• La victime de viloences volontaires dispose de plusieurs voies d’indemnisation cumulables : constitution de partie civile, saisine de la CIVI pour obtenir une réparation intégrale même si l’auteur est inconnu ou insolvable (FGTI), recours SARVI lorsque des dommages et intérêts ont été accordés par décision de justice mais non réglés.
• Les délais sont stricts et leur non-respect entraîne la forclusion : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime à compter des faits, et trois ans pour saisir la CIVI (délai prorogé d’un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont engagées).