Archives journalières: 8 avril 2022

Le code électoral prévoit une obligation d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (art. L. 62-2 et D. 56-1 à D. 56-3). Mais les personnes sous tutelle ont du attendre l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 […]