1 | Aller voir un médecin
Parce qu’une agression laisse des séquelles physiques et psychologiques, il est primordial de se rendre chez un médecin afin de faire constater les coups et les blessures portés sur la victime. Le médecin établira, à la suite de cette visite, un rapport médical à valeur juridique : le certificat médical initial (CMI). Ce document fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi, de sanctionner éventuellement l’auteur des faits et d’indemniser la victime.
Si les blessures sont conséquentes, le médecin peut prescrire des journées d’Incapacité Totale de Travail (ITT) pour mesurer l’intensité de l’infraction pénale.
2 | Déposer plainte
Afin de pouvoir préserver les droits de la victime devant les différentes juridictions, et permettre à l’avocat de la victime d’entamer les démarches pour demander réparation de préjudice, le dépôt de plainte est une étape obligatoire.
Si l’agresseur est identifié et que les faits sont avérés, une enquête de police sera menée et le parquet sera saisi pour entamer la phase pénale du procès.
QUESTIONS / RÉPONSES
+ | Où peut-on porter plainte en cas de délit ou de crime ou de toute forme de violence exercée contre une victime ?
Dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou directement entre les mains du Procureur de la République.
+ | Pourquoi porter plainte ?
• Pour permettre à l’avocat de la victime de se constituer partie civile et de demander réparation du préjudice.
• Pour permettre à l’avocat de préserver les droits de la victime devant les juridictions répressives.
+ | Que doit faire l’avocat si le procureur ne poursuit pas ?
L’avocat de la victime peut, soit utiliser la citation directe devant le tribunal correctionnel, ou saisir le doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile.
+ | À quoi sert la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ?
Elle déclenche obligatoirement une enquête pénale et la poursuite de l’auteur de l’agression.
+ | Quel est le tribunal compétent en cas de délit ?
Le tribunal correctionnel.
+ | La victime peut-elle demander réparation devant la cour d’assises ?
Oui. L’avocat de la victime peut demander réparation devant la cour d’assises dans la suite immédiate de la décision sur la peine.
+ | La victime d’un délit ou d’un crime peut-elle faire appel du jugement ?
Oui, l’avocat de victimes peut faire appel sur les intérêts civils. Seul le Procureur ou l’Avocat Général ont l’opportunité de l’appel relatif à la peine.
+ | Que se passe-t-il si l’auteur de l’agression est connu ?
Suite à l’agression, la plainte est établie à l’encontre de l’agresseur.
+ | Que doit faire l’avocat si le Procureur ne poursuit pas ?
L’avocat de la victime peut :
• utiliser la citation directe
• faire procéder à la victime à sa constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.
+ | A quoi sert la citation directe ?
Elle permet à l’avocat de la victime de saisir le tribunal.
+ | Quel est le tribunal compétent en matière d’agression ?
Selon la gravité des faits, l’avocat saisira le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
+ | L’avocat de la victime peut-il obtenir réparation si l’auteur de l’agression ne peut pas payer ?
L’avocat saisira la CIVI dans l’intérêt de la victime (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). L’avocat de la victime traitera de la demande d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le fond fait une offre d’indemnisation.
+ | L’avocat de la victime peut-il obtenir une indemnisation si l’auteur de l’agression est inconnu ?
Oui, l’avocat saisira la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). L’avocat de la victime traitera de la demande d’indemnisation avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Le fond fait une offre d’indemnisation.
3 | Consulter un avocat spécialiste
Dans le cadre d’une procédure concernant une agression, il est nécessaire de distinguer deux étapes. La phase pénale où l’agresseur devra répondre de ses actes devant l’État, et la phase civile où sera établi le montant de l’indemnisation des préjudices subis due par l’auteur des faits.
C’est lors de cette seconde phase que les victimes mal accompagnées peuvent être le plus lésées. Aussi, pour éviter ces écueils, nous recommandons à toute victime d’agression de prendre attache avec un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et défense des droits des victimes.
