Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il a exposé son salarié à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’obligations de santé et de sécurité.
Faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur est donc un enjeu financier substantiel pour la victime d’un accident du travail, puisque cette reconnaissance lui ouvre droit à une indemnisation complémentaire forfaitaire et une possibilité de réparation des préjudices qu’elle a subis.
Qui doit prouver la faute inexcusable de l'employeur ?
C’est à la victime (ou à ses ayants droit) d’apporter la preuve de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de son accident du travail.
Voici pourquoi nous vous conseillons d’être accompagné, dès le préjudice subi, par un avocat spécialiste en droit du travail et qui défend exclusivement les victimes.
Quelles démarches pour la victime salariée ?
Le salarié (ou ses proches en cas de décès) peut saisir sa caisse primaire d’assurance maladie afin de trouver un accord à l’amiable. Cette étape n’est pas obligatoire, le salarié pouvant saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Dans ce cas, c’est le juge qui décidera si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ou non.
Le salarié dispose d’un délai de deux ans pour engager une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, à compter :
- soit du jour de l’accident,
- soit du jour de la clôture de l’enquête,
- soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Confrontées à ces démarches, de nombreuses sont les victimes d’un accident du travail abdiquent. L’accompagnement d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel peut vous libérer de ces démarches et surtout préserver vos droits pour une prise en charge à la hauteur de vos préjudices corporels.
Quelle indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur vous permet d’obtenir :
- la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital ;
- l’indemnisation des préjudices : esthétiques et d’agrément, souffrances physiques ou morales, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, frais liés à l’assistance d‘une tierce personne avant consolidation, aménagement du véhicule et du logement, …
En cas de décès, les ayants droit peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral.
Victime d’un accident du travail ?
Il est important d’être accompagné à la suite d’un accident du travail. La preuve de la faute inexcusable que la victime doit apporter est très souvent complexe.
Un avocat spécialiste en droit du dommage corporel Coppet Avocats pourra évaluer votre situation, confirmer vos droits et vous orienter.
Coppet Avocats mettra également à votre disposition un médecin-conseil et une assistante de service social dédiés pour suivre votre parcours médico-légal et vous accompagner dans les démarches administratives, juridiques et sociales.
Exclusivement aux côtés des victimes, le cabinet Coppet Avocats vous défendra sans compromis.
