Accident domestique : qui vous indemnise et comment ?

EN RÉSUMÉ

• Un accident domestique est un accident survenu au domicile ou dans ses abords immédiats, qui relève d’un autre régime lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué (loi Badinter du 5 juillet 1985) ou lorsque les blessures ont été causées volontairement (CIVI).
• L’assurance habitation ne couvre pas les propres blessures de l’assuré, de sorte qu’en l’absence de tiers seule une Garantie accidents de la vie (GAV) souscrite avant l’accident peut intervenir, selon les conditions du contrat.
• La responsabilité d’un tiers est engagée sans preuve de faute à l’encontre du fabricant d’un produit défectueux, du gardien d’une chose (anormale si elle est immobile), du propriétaire d’un animal ou des parents d’un enfant mineur, solidairement responsables même séparés.
• Une chute chez un proche n’ouvre droit à indemnisation que si la responsabilité de l’hôte est engagée, son assurance responsabilité civile intervenant alors sans seuil de séquelles, et la personne blessée en rendant service bénéficie d’une convention d’assistance bénévole.
• Le délai de déclaration prévu par le contrat ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice.
• Toute indemnisation passe par une expertise médicale, en général menée par un médecin désigné par l’assureur, lors de laquelle l’avocat de la victime, assisté d’un médecin-conseil indépendant, veille à ce que chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac soit évalué.

Chute dans l’escalier, brûlure en cuisine, appareil qui prend feu : un accident survenu à la maison peut laisser des séquelles durables. Qui vous indemnise, et à quelles conditions ?

Après un accident domestique, l’indemnisation de vos préjudices dépend d’abord de la présence d’un responsable. Vous pouvez être indemnisé lorsqu’une personne, une chose dont elle a la garde ou un produit défectueux est à l’origine de vos blessures, ou lorsque vous aviez souscrit une Garantie accidents de la vie (GAV) avant l’accident.

De nombreuses victimes pensent s’être blessées « toutes seules » alors qu’un appareil, une marche descellée ou le travail d’une entreprise a joué un rôle.

Un accident survenu à la maison ou à ses abords

Un accident domestique est un accident involontaire qui survient au domicile ou dans ses abords immédiats : jardin, garage, cour, escalier. Aucun texte n’en donne de définition juridique. Il fait partie des accidents de la vie privée, aussi appelés accidents de la vie courante.

L’étiquette compte moins que les circonstances. Selon que la victime s’est blessée seule, chez un tiers, à cause d’un produit ou d’un logement défaillant, les règles applicables et la personne tenue de l’indemniser changent.

Survenu à la maison, mais relevant d’un autre régime

Tout ce qui arrive au domicile n’est pas, juridiquement, un accident domestique. Certaines situations relèvent d’un régime d’indemnisation propre, souvent plus favorable à la victime, alors même que les faits se sont produits chez elle.

C’est le cas lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, par exemple une voiture qui recule dans l’allée ou dans le garage et renverse un proche : il s’agit d’un accident de la circulation, régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985, et non d’un accident domestique.

C’est aussi le cas lorsque les blessures ont été causées volontairement par une autre personne : il ne s’agit plus d’un accident mais de violences. La victime peut alors, sous conditions, demander réparation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Identifier le bon régime dès le départ évite de s’adresser au mauvais interlocuteur.

Chutes, brûlures, intoxications : les accidents les plus fréquents

Les chutes sont les accidents domestiques les plus fréquents : dans l’escalier, en sortant de la douche, depuis un escabeau ou une échelle. On trouve aussi les brûlures en cuisine, les coupures en bricolant ou en jardinant, les intoxications par des produits ménagers, des médicaments ou le monoxyde de carbone, l’électrisation et les noyades.

Les personnes âgées sont les plus exposées aux chutes, les jeunes enfants aux intoxications, aux étouffements et aux noyades.

Les gestes de prévention à la maison

La plupart des accidents domestiques graves se préviennent par l’aménagement du logement. Un éclairage suffisant dans l’escalier, une rampe et des revêtements antidérapants dans la salle de bain réduisent le risque de chute. Ranger médicaments et produits ménagers hors de portée des enfants, sécuriser l’accès à la piscine et faire entretenir chaque année l’appareil de chauffage limitent les intoxications et les noyades.

Ces gestes ont aussi une portée juridique. Le défaut d’entretien d’une installation peut engager la responsabilité de son propriétaire, et une facture d’entretien ou de pose aide à reconstituer ce qui s’est passé.

Votre assurance habitation couvre-t-elle vos propres blessures ?

En principe, non : la garantie responsabilité civile de votre contrat habitation couvre les dommages que vous causez aux autres, pas vos propres blessures.

Lorsqu’un enfant se blesse à la maison par l’inattention d’un parent, la responsabilité civile familiale ne joue donc en général pas. C’est la Garantie accidents de la vie (GAV) de la famille, si elle a été souscrite, qui peut intervenir.

La Garantie accidents de la vie (GAV), seule voie sans responsable

Si vous aviez souscrit une Garantie accidents de la vie (GAV) avant l’accident, elle peut être activée même en cas d’absence de tiers, ou lorsque vous êtes à l’origine de votre propre accident. C’est un contrat facultatif, parfois proposé en option de l’assurance habitation, dont les conditions varient beaucoup d’un assureur à l’autre.

La GAV ne joue qu’au-delà d’un seuil fixé par le contrat : les séquelles doivent atteindre un taux minimal d’atteinte permanente, exprimé selon les contrats en AIPP ou en DFP. L’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique) est un pourcentage qui mesure la perte définitive de capacités physiques ou psychiques.

Le DFP (déficit fonctionnel permanent) reprend cette perte et y ajoute les douleurs qui persistent et les répercussions des séquelles sur la vie quotidienne. C’est la notion retenue par la nomenclature Dintilhac, la liste de référence des préjudices utilisée par les tribunaux et les assureurs. Le contrat prévoit aussi un plafond et des exclusions, à lire avant toute souscription.

Un appareil, un jouet ou un équipement défectueux

Si un produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre, son fabricant doit réparer le dommage, sans que vous ayez à prouver sa faute. Une bouilloire qui explose, un radiateur qui s’enflamme ou une échelle qui cède sous un usage normal entrent dans ce cadre. Il reste à établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux.

Conservez l’objet en l’état, avec sa notice et sa facture : sans lui, la preuve du défaut devient très difficile à établir. L’action doit être engagée dans les trois ans suivant le jour où vous avez connu le dommage, le défaut et l’identité du producteur.

La directive européenne 2024/2853 du 23 octobre 2024, transposée en droit français au plus tard le 9 décembre 2026, change la donne : la notion de produit est étendue aux logiciels.

Une chose sous la garde d’autrui

La personne qui a la garde d’une chose répond des dommages qu’elle cause, même sans faute de sa part. Une étagère qui se décroche chez un ami ou un pot de fleurs qui tombe d’un balcon voisin relèvent de ce principe.

Lorsque la chose est immobile, comme un sol, une marche ou une vitre, la victime doit montrer qu’elle était anormale par son état, sa position ou son fonctionnement. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une chute sur un sol recouvert de neige verglacée (Cass., 15 juin 2023, n° 22-12.162).

Un logement mal entretenu ou mal construit

Le propriétaire d’un bâtiment répond des dommages causés par sa ruine lorsqu’elle provient d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. La ruine vise la chute d’un élément du bâtiment : un garde-corps qui cède, un balcon qui s’effondre, un plafond qui se détache.

Selon la situation, la demande vise le propriétaire occupant, le bailleur ou, pour les parties communes d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Lorsque le dommage n’est pas lié à la chute d’un élément, d’autres fondements restent possibles, comme la responsabilité du fait des choses.

Une malfaçon d’un artisan ou d’une entreprise

L’artisan ou l’entreprise intervenu chez vous répond des blessures causées par un travail mal fait : prise électrique mal raccordée, chaudière mal installée, rambarde mal fixée. Son manquement doit être établi, et c’est en principe son assurance de responsabilité civile professionnelle qui est responsable de vous indemniser.

Conservez le devis, la facture et des photos de l’installation avant toute réparation. Un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) ou un avis technique peut être utile avant la remise en état des lieux.

Un animal

Le propriétaire d’un animal, ou la personne qui en est responsable au moment de votre accident, répond des dommages qu’il cause, qu’il soit sous sa garde ou qu’il se soit échappé. Une morsure de chien chez des amis relève de ce régime, sans preuve d’une faute, et l’assurance responsabilité civile du propriétaire est alors en charge de votre indemnisation.

Un enfant

Les parents qui exercent l’autorité parentale sont responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs. Depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, ce principe ne dépend plus du lieu de résidence de l’enfant : les deux parents, même séparés, sont solidairement responsables, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

L’accident survenu chez un tiers

Oui, à condition que la responsabilité de votre hôte soit engagée : une chute chez un ami n’ouvre pas, à elle seule, un droit à indemnisation. Il faut rattacher l’accident à l’un des fondements décrits plus haut.

Dans ce cas, l’assurance responsabilité civile vie privée de votre hôte, souvent incluse dans son contrat d’habitation, indemnise vos préjudices, sans le seuil de séquelles propre à une GAV. C’est alors son assureur qui vous indemnisera, ce qui facilite souvent la démarche entre proches.

Accident domestique et bénévolat : quelles responsabilités ?

Si vous vous blessez en rendant service, par exemple en aidant un voisin à élaguer un arbre ou un proche à déménager, la jurisprudence reconnaît une convention d’assistance bénévole. La personne aidée doit réparer les dommages corporels subis par celle qui l’aide, que l’aide ait été demandée ou proposée spontanément.

Lorsque plusieurs personnes aident et que l’une blesse l’autre, la personne aidée reste tenue envers la victime. Une imprudence de la personne qui aide peut toutefois lui être opposée, et la couverture de ce risque par l’assurance de la personne aidée se vérifie dans son contrat.

Dans les premiers jours

Faites constater vos blessures par un médecin et demandez un certificat médical initial (CMI) détaillé, même si elles paraissent sans gravité : c’est une pièce centrale de toute demande de prise en charge. Photographiez les lieux et l’objet en cause, notez les coordonnées des témoins et conservez l’objet sans le réparer ni le jeter.

Réunissez ensuite :

• le certificat médical initial et les comptes rendus d’urgences ou d’hospitalisation ;
• les arrêts de travail et les justificatifs de revenus ;
• les factures des frais restés à votre charge (transports, aide à domicile, matériel) ;
• les photographies, les attestations de témoins, la notice et la facture de l’objet en cause ;
• votre contrat GAV ou habitation, et les coordonnées de l’assureur du responsable si vous les avez.

Comment déclarer un accident domestique ?

Déclarez l’accident à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Décrivez les circonstances de façon factuelle, sans minimiser vos blessures ni conclure vous-même à votre maladresse.

La déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Si un tiers est en cause, demandez-lui les coordonnées de son assureur.

L’expertise médicale, avec votre avocat à vos côtés

Toute indemnisation passe par une expertise médicale, qui décrit vos blessures, fixe la date de consolidation et évalue chaque conséquence de l’accident. Avec une GAV comme face à l’assureur d’un responsable, le médecin est en général désigné par l’assureur, et ce médecin n’est pas le vôtre.

Votre avocat est présent à vos côtés lors de l’expertise pour défendre vos intérêts. Il vous explique son déroulement en amont et vous précise les étapes avec un médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs : récit de l’accident, difficultés rencontrées au quotidien, pièces médicales à produire.

Pendant l’expertise, il veille à ce que chaque conséquence de l’accident soit examinée et discutée, et formule ses observations. Il vérifie ensuite que le rapport reflète fidèlement ce qui a été constaté et, en cas de désaccord sur les conclusions, peut demander une contre-expertise ou une expertise ordonnée par un juge.

Ce qui peut être indemnisé

Lorsqu’un responsable est en cause, le principe est la réparation intégrale : chaque préjudice est indemnisé, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Avec une GAV, c’est le contrat qui fixe les postes indemnisés et les modalités d’indemnisation : somme forfaitaire déterminée selon le taux de séquelles, ou évaluation poste par poste, toujours dans la limite d’un plafond.

Les principaux postes de préjudice sont :

• les dépenses de santé restées à votre charge et les frais divers (transports, aide ménagère, garde d’enfants) ;
• les pertes de revenus, actuelles et futures, et les conséquences sur votre vie professionnelle ;
• l’assistance par tierce personne, c’est-à-dire l’aide humaine nécessaire dans les gestes du quotidien, y compris lorsqu’un proche l’apporte bénévolement ;
• l’aménagement du logement ou du véhicule ;
• les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanent ;
• le préjudice d’agrément (activités de loisirs devenues impossibles ou difficiles) et le préjudice sexuel.

Après l’expertise : que faire face à une offre insuffisante ?

Sur la base du rapport d’expertise, une négociation s’engage entre votre avocat et l’assureur concerné, celui du responsable ou le vôtre au titre de la GAV. Chaque poste de préjudice est évalué à partir des constatations du rapport d’expertise et des justificatifs réunis, puis discuté : l’offre de l’assureur n’est qu’un point de départ.

Si l’offre reste insuffisante ou si le rapport est contesté, votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner une nouvelle expertise, confiée à un médecin indépendant des parties ; c’est ensuite le juge qui fixe l’indemnisation, sur la base du rapport d’expertise et des justificatifs produits.

Ces deux voies, amiable et judiciaire, sont présentées dans notre article Procédure amiable ou judiciaire après un accident de la route ?, dont les principes valent aussi pour les accidents de la vie privée.

Ne signez aucune offre définitive avant que votre avocat l’ait analysée : il vérifie que chaque poste de préjudice retenu dans le rapport d’expertise a bien été pris en compte et correctement évalué.

Dès la déclaration de votre accident

Idéalement dès la survenue de votre accident, lorsque les preuves sont encore faciles à réunir et que la déclaration n’est pas encore faite. Une déclaration mal formulée ou incomplète peut fragiliser la suite de la procédure.

Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel analyse votre contrat GAV, ses seuils et ses exclusions, et examine les circonstances de l’accident pour savoir si l’assurance d’un tiers doit aussi intervenir. Il prend attache avec l’assurance pour entamer la procédure d’indemnisation, met en place l’expertise, et mène à bien les négociations avec cette dernière.

Tout au long du parcours d’indemnisation

Votre avocat suit ensuite chaque étape de votre parcours d’indemnisation : assistance à l’expertise médicale et présence à vos côtés le jour de l’examen, négociation sur la base du rapport, saisine du juge si aucun accord n’est possible, réouverture des discussions en cas d’aggravation.

Coppet Avocats, cabinet créé en 2004, défend exclusivement les droits des victimes de dommages corporels et de leurs proches. Le cabinet propose un accompagnement global et sur mesure à chaque victime de dommages corporels qu’il défend : un médecin spécialiste dédié présent à toutes les étapes médico-légales et un assistant de service social pour vous aider dans vos démarches et s’assurer de la bonne ouverture de vos droits. Une convention d’honoraires est établie dans tous les cas, et les conditions d’intervention sont expliquées dès le premier rendez-vous (gratuit et sans engagement).

Les deux associés, Me Charles-Henri Coppet et Me Grégory Guyard, sont avocats spécialistes en droit du dommage corporel, inscrits aux barreaux de Paris et de la Guadeloupe, et interviennent en France hexagonale, en outre-mer et à l’international.