EN RÉSUMÉ
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est le poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac qui indemnise la gêne subie dans la vie personnelle entre le jour de l’accident et la date de consolidation : il couvre le temps d’hospitalisation, l’immobilisation, les douleurs et gênes rencontrées dans le quotidien, la privation temporaire des activités de loisirs, et ne se confond pas avec les pertes de gains professionnels actuels.
- Le DFT n’a aucun lien avec l’activité professionnelle : un retraité, un étudiant, un enfant ou une personne sans emploi subissent exactement le même préjudice qu’un salarié.
- Le DFT se décline en un déficit total (gêne de 100%, retenu notamment pour les périodes d’hospitalisation) et en quatre classes partielles, de la classe 4 (gêne très importante, autour de 75%) à la classe 1 (gêne légère, autour de 10%) ; seul l’expert médical est compétent pour évaluer et déterminer la classe adéquate selon les lésions.
- Le calcul repose sur trois éléments : le nombre de jours de gêne pour chaque période, multiplié par le taux correspondant à la classe retenue, multiplié par une valeur journalière de référence ; aucun barème officiel ne fixe cette valeur, qui diffère d’une cour d’appel à l’autre et se discute.
- Dans de nombreuses propositions d’indemnisation, le DFT est réduit à la durée des arrêts de travail ou à quelques journées d’hospitalisation, alors que la gêne réelle a duré bien plus longtemps ; une évaluation peut être contestée (réserves auprès du médecin, expertise judiciaire, refus de l’offre d’indemnisation définitive).
Afin de pouvoir être indemnisé, le déficit fonctionnel temporaire (DFT), poste de préjudice en droit de la réparation du dommage corporel, listé dans la nomenclature Dintilhac, doit être correctement évalué. Dans de nombreuses propositions d’indemnisation, le DFT est réduit à la durée des arrêts de travail ou à quelques journées d’hospitalisation, alors que la gêne réelle a duré bien plus longtemps.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne subie dans la vie personnelle entre le jour de l’accident (ou de l’agression) et la date de consolidation, c’est-à-dire tant que l’état de santé de la victime n’est pas stabilisé.
Que recouvre exactement ce préjudice ?
Selon la Cour de cassation, ce poste comprend « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829).
Concrètement, le DFT couvre le temps d’hospitalisation, l’immobilisation, les douleurs et gênes rencontrées dans le quotidien, l’impossibilité de sortir avec ses amis, de dormir normalement. Il englobe aussi, pendant cette période avant consolidation, les atteintes plus personnelles comme la privation temporaire des activités de loisirs ou la gêne dans la vie sexuelle.
Pourquoi ce préjudice est-il « temporaire » ?
Le déficit fonctionnel est dit « temporaire » parce qu’il s’arrête à la consolidation, date à laquelle le médecin considère que les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer favorablement ou défavorablement.
Ce qui subsiste après cette date change de nom : on parle alors de déficit fonctionnel permanent (DFP), évalué en taux et indemnisé séparément.
Les deux postes, DFT et DFP, ne se confondent pas et ne s’additionnent pas : le premier couvre la période de soins, le second couvre les séquelles définitives.
Faut-il travailler pour être indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire ?
Non, et c’est un point souvent mal compris : le déficit fonctionnel temporaire n’a aucun lien avec l’activité professionnelle.
Un retraité, un étudiant, un enfant, une personne sans emploi subissent exactement le même préjudice qu’un salarié.
Les pertes de revenus, elles, relèvent d’un autre poste, les pertes de gains professionnels actuels.
Un assureur qui refuse d’indemniser le déficit fonctionnel temporaire au motif que la victime ne travaillait pas commet une erreur.
Quelles sont les classes du déficit fonctionnel temporaire ?
Le déficit fonctionnel temporaire se décline en un déficit total, lorsque la gêne est complète, et en un déficit fonctionnel temporaire partiel, gradué en quatre classes selon l’intensité de la gêne.
La mission d’expertise médicale demandant aux médecins de préciser, pour chaque période d’incapacité retenue, la durée et la classe de la gêne, cette échelle sert de base commune d’évaluation.
Elle n’est écrite dans aucun texte de loi, et les pourcentages qui lui sont associés relèvent de la pratique : rien n’interdit au médecin de retenir un taux intermédiaire mieux adapté à la situation réelle.
Seul l’expert médical est compétent pour évaluer et déterminer la classe adéquate à la victime, selon ses lésions.
Les éléments ci-dessous peuvent être des critères déterminants de l’évaluation de la classe par les médecins, sans que ces derniers n’y soient tenus.
Le déficit fonctionnel temporaire total
Il correspond à une gêne de 100%, lorsque la victime est totalement privée d’autonomie dans sa vie personnelle. Il est retenu pour les périodes d’hospitalisation, y compris en centre de rééducation.
Le déficit fonctionnel temporaire de classe 4
Il correspond à une gêne très importante de l’ordre de 75% et vise les situations très proches de l’hospitalisation : immobilisation complète et/ou déplacements limités à l’intérieur du logement en fauteuil roulant, par exemple.
Le déficit fonctionnel temporaire de classe 3
Il traduit une gêne importante, de l’ordre de 50%. La classe 3 correspond souvent au retour à domicile avec un membre immobilisé, un appui interdit et des déplacements à l’aide de deux béquilles.
Le déficit fonctionnel temporaire de classe 2
Il correspond à une gêne importante mais plus modérée, évaluée autour de 25%. La victime reste gênée de manière conséquente, certains critères indicatifs peuvent être : le port d’une attelle immobilisant un membre supérieur, marche difficile et/ou avec l’aide d’une béquille, séances de rééducation plusieurs fois par semaine, arrêt total de l’activité professionnelle.
Le déficit fonctionnel temporaire de classe 1
Il correspond à une gêne légère, évaluée autour de 10%. C’est la situation d’une personne qui conserve des limitations : des douleurs quotidiennes, une fatigue persistante, une reprise partielle de l’activité professionnelle. Cette classe couvre la fin de la période de soins, juste avant la consolidation, lorsque la victime récupère plutôt correctement.
Comment se fait le calcul du déficit fonctionnel temporaire ?
Le calcul du DFT repose sur une formule simple, basée sur trois éléments :
- le nombre de jours de gêne,
- multiplié par le taux correspondant à l’intensité de cette gêne,
- multiplié par une valeur journalière de référence.
Le nombre de jours de gêne
Le premier élément est la durée, période par période. Le rapport d’expertise doit détailler chaque séquence : tant de jours de déficit fonctionnel temporaire total pour l’hospitalisation, tant de jours en classe 4 au retour à domicile, tant de jours en classe 3 pendant la rééducation, et ainsi de suite jusqu’à la consolidation.
Le taux correspondant à l’intensité de la gêne
Le deuxième élément est le taux applicable à chaque séquence, selon la classe retenue (totale, ou partielle de 1 à 4).
La valeur journalière de référence
Le troisième élément est la valeur attribuée à une journée de gêne totale. Aucun barème officiel ne l’impose. Les juridictions et les assureurs se réfèrent à des référentiels indicatifs, dont les montants évoluent chaque année et diffèrent d’une cour d’appel à l’autre.
Cette valeur se discute et doit être négociée par votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, tout comme se discute la durée lors de l’expertise médicale.
DFT : pourquoi deux victimes ne reçoivent-elles pas la même somme ?
Parce que l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est individuelle : elle dépend de la durée réelle des soins, de l’intensité de la gêne et des conditions de vie de la personne.
Le droit du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale : c’est la situation concrète de la victime qui doit être réparée, pas une moyenne statistique.
Se voir proposer par une assurance un montant présenté comme automatique doit alerter et souligne la nécessité d’être accompagné par un avocat spécialisé dans la défense des droits des victimes.
Comment est évalué le déficit fonctionnel temporaire, et par qui ?
L’évaluation du déficit fonctionnel temporaire est faite par des médecins (assurance, fonds de garantie, expert, victime), au cours d’une expertise médicale.
Les médecins examinent la victime, lisent les pièces médicales et reconstituent, période par période, l’évolution de son état depuis l’accident. Ils proposent ensuite des durées et des classes.
Deux situations très différentes existent.
Expertise amiable
L’expertise amiable est organisée avec l’assureur, qui choisit et rémunère un médecin-conseil de son choix : ses conclusions ne s’imposent pas à la victime. Lors de cette expertise, il est vivement recommandé à la victime d’être également accompagnée par un médecin-conseil afin de donner un caractère contradictoire à l’expertise, et s’assurer de la prise en compte de l’ensemble des préjudices subis.
Expertise judiciaire
L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge, qui désigne un médecin expert inscrit sur une liste et fixe sa mission. L’accompagnement par un médecin-conseil de victimes est également important dans le cadre d’une expertise judiciaire.
Quelles pièces appuient l’évaluation ?
Toute pièce qui documente le quotidien depuis l’accident (ou tout autre évènement traumatique), sert à démontrer la gêne réelle : comptes rendus d’hospitalisations et de consultations, prescriptions de kinésithérapie, ordonnances d’antalgiques, photographies du matériel médical, agenda des rendez-vous de soins. Tous ces éléments transforment une gêne vécue en une gêne prouvée.
Faut-il être assisté pendant l’expertise ?
Oui, et c’est souvent ce qui fait la différence entre une évaluation approximative et une évaluation fidèle des préjudices subis.
Il est vivement conseillé de se présenter accompagnée de son avocat et d’un médecin-conseil, chargé de discuter les conclusions du médecin de la partie adverse, en langage médical. Cette assistance permet de faire acter les périodes oubliées, de contester une classe trop basse et de faire figurer au rapport les éléments qui, à défaut, disparaîtraient.
Quelques exemples concrets illustrant un déficit fonctionnel temporaire
Une conductrice blessée aux jambes
Percutée à un carrefour, elle subit deux interventions, reste trois semaines à l’hôpital puis rentre chez elle en fauteuil roulant pendant deux mois avant une rééducation de cinq mois. Son déficit fonctionnel temporaire se décompose en une période totale correspondant à la durée de son hospitalisation, une période de gêne très importante au retour à domicile (2 mois), puis des classes décroissantes au fil de la rééducation (5 mois).
Un retraité victime d’une chute provoquée par un tiers
Il n’a plus d’activité professionnelle, donc aucune perte de salaire à réclamer, et l’assureur commence par lui proposer une indemnisation réduite. Son quotidien a pourtant changé : il ne peut plus s’occuper de son potager, ni conduire, ni garder ses petits-enfants, pendant six mois. Ce sont ces éléments, et non un arrêt de travail inexistant, qui fondent son déficit fonctionnel temporaire.
Un adolescent victime d’une agression
Ses blessures physiques guérissent en quelques semaines, mais les troubles du sommeil, l’anxiété et le retrait scolaire, durent bien plus longtemps. Le suivi psychologique, les bulletins scolaires et les certificats médicaux permettent de faire reconnaître une gêne prolongée, souvent oubliée lorsque seules les lésions physiques visibles sont prises en compte par le médecin missionné par l’assurance.
Que dit la jurisprudence sur le déficit fonctionnel temporaire ?
La jurisprudence relative au déficit fonctionnel temporaire rappelle constamment que ce poste répare la vie personnelle de la victime.
DFT : deux principes reviennent régulièrement
D’abord, le contenu du poste : la Cour de cassation retient et rappelle régulièrement que le déficit fonctionnel temporaire comprend, avant la consolidation, « l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, publié au bulletin).
Ce sont donc les activités personnelles, familiales, sociales ainsi que la reprise de l’activité professionnelle qui servent de mesure, et pas uniquement l’incapacité de travail.
Ensuite, l’interdiction de confondre le déficit fonctionnel temporaire avec les arrêts de travail. La Cour de cassation a su censurer une décision qui n’avait pas répondu à la victime soutenant que l’expert s’était borné à lister les périodes d’arrêt de travail, alors que cette notion ne devait pas être confondue avec celle de déficit fonctionnel temporaire (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-26.779). Cette distinction protège directement les victimes sans emploi, les retraités et les enfants.
Que faire en cas de désaccord sur l'évaluation du DFT ?
Il est possible de contester une évaluation de votre DFT : plusieurs recours permettent de la faire réexaminer, à condition de réagir avant d’accepter une offre.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel sera en mesure de relever les points de désaccord et de vous accompagner pour contester l’évaluation faite.
Formuler des réserves et demander un complément
La première réaction consiste à écrire au médecin de la partie adverse pour signaler les périodes non prises en compte et les classes sous-évaluées, pièces à l’appui.
Un rapport d’expertise amiable peut être complété ou corrigé, en particulier lorsque des éléments médicaux n’avaient pas été communiqués.
Demander une nouvelle expertise, au besoin judiciaire
Lorsque le désaccord demeure, une expertise judiciaire peut être sollicitée auprès du juge des référés par votre avocat spécialiste.
Le juge désigne alors un expert indépendant et fixe précisément sa mission. Cette voie prend du temps, mais elle permet de repartir d’une évaluation neutre.
Refuser l’offre d’indemnisation définitive
L’offre d’indemnisation de l’assureur ne se transforme en accord définitif que si la victime l’accepte.
En matière d’accident de la circulation, l’assureur est tenu de présenter une offre dans les délais fixés par le code des assurances.
Signer une offre d’indemnisation sans l’analyse d’un avocat spécialisé dans la défense des droits des victimes, est risqué : une transaction acceptée est difficile à remettre en cause, sauf aggravation ultérieure de votre état de santé.
Quel est le rôle de l'avocat dans l'indemnisation du DFT ?
L’avocat de victimes de dommages corporels intervient sur les trois leviers qui déterminent le montant final de votre DFT : la durée retenue, la classe appliquée à chaque période et la valeur de la journée de gêne.
Son accompagnement commence bien avant votre expertise, en réunissant les pièces qui prouvent la réalité de votre quotidien depuis votre accident.
Il se poursuit pendant l’expertise, avec un médecin-conseil de victimes, pour discuter chaque période et éviter que la gêne soit par exemple ramenée aux seuls arrêts de travail.
Il se termine par la discussion de l’offre, la comparaison avec les décisions rendues dans des situations semblables et, si nécessaire, la saisine du juge.
Le déficit fonctionnel temporaire est rarement le poste de préjudice le plus élevé d’une indemnisation, mais il est l’un de ceux que les assureurs réduisent le plus facilement, parce qu’il repose sur des périodes que personne d’autre que la victime ne documente.
Au sein du cabinet Coppet Avocats, nous reprenons ces périodes une par une, avec le médecin spécialiste de notre équipe, qui aura suivi l’intégralité de votre parcours médical, avant toute expertise et discussion sur les montants de votre indemnisation
A retenir : ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale.
Vous avez reçu votre rapport d’expertise ou une offre d’indemnisation et vous vous demandez si votre DFT a été correctement évalué, si tous vos préjudices ont été pris en compte ? Contactez-nous : nous examinons votre situation et vous conseillerons au mieux.
