Préjudice économique après un accident ou une agression : quelles pertes sont indemnisées ?

Lorsqu’un accident ou une agression cause des blessures ou un décès, le préjudice corporel qui en résulte comprend à la fois des atteintes à la personne, comme la douleur ou le handicap, et des conséquences sur les revenus et les dépenses de la victime. Ces conséquences forment le préjudice économique, que la victime et ses proches peuvent faire indemniser à condition que ces pertes soient identifiées une à une et justifiées.

Une perte de salaire, des trajets répétés vers l’hôpital, un logement à aménager, un foyer privé du revenu d’un parent décédé relèvent tous du préjudice économique. Le principe est que tout ce que l’accident ou l’agression a fait perdre ou dépenser à la victime soit réparé, sans perte ni profit pour elle.

Encore faut-il qu’aucune perte ne soit oubliée ni sous-évaluée, et que les montants tiennent compte du temps écoulé.

La Cour de cassation l’a rappelé le 29 septembre 2026, en jugeant qu’une perte de salaire ancienne doit être revalorisée au jour de la décision lorsque la victime le demande (Cass. crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.794).

Le préjudice économique, que les juristes appellent aussi préjudice patrimonial, regroupe toutes les pertes financières et toutes les dépenses causées par l’accident ou l’agression, qu’elles soient déjà subies ou à venir.

Les dépenses engagées et les revenus perdus

Le préjudice économique comprend d’une part les dépenses que l’accident ou l’agression a rendues nécessaires, comme les soins non remboursés, les déplacements, l’aide à domicile, l’aménagement du logement ou le matériel.

Il comprend d’autre part les revenus que la victime n’a pas perçus ou ne percevra plus, qu’il s’agisse de son salaire, de ses primes, de son chiffre d’affaires ou de ses droits à la retraite.

Une liste de référence pour n’oublier aucune perte

Les juridictions, les assureurs et les fonds d’indemnisation classent ces pertes selon une même liste de référence, la nomenclature Dintilhac.

Ce référentiel n’est pas obligatoire mais indicatif. Il sépare les préjudices économiques temporaires, subis jusqu’à ce que l’état de santé de la victime soit stabilisé (on parle de consolidation), des préjudices économiques permanents, qui courent après cette date.

Chaque poste de ce tableau est évalué séparément. 

Ce qui le distingue des autres préjudices de la victime

Le préjudice économique regroupe les dépenses et les pertes de revenus causées par l’accident ou par l’agression, établies à partir de justificatifs. Les autres préjudices réparent l’atteinte portée à la personne elle-même, dans son corps comme dans sa vie quotidienne.

La douleur, le handicap au quotidien, une cicatrice visible ou l’impossibilité de pratiquer un sport relèvent des préjudices extrapatrimoniaux, indemnisés à part.

Le droit à indemnisation ne se limite pas à la victime blessée. Ses proches peuvent aussi être indemnisés lorsque l’accident ou l’agression leur occasionne une perte de revenus ou qu’ils engagent des dépenses. Si la victime décède, sa famille peut également demander réparation des ressources dont elle se trouve privée.

La victime blessée

Les pertes de revenus, les frais de soins restés à charge et les dépenses liées au handicap sont dus à la victime.

Son statut ne change rien à ce droit. Salarié, fonctionnaire, indépendant, étudiant, demandeur d’emploi ou parent au foyer, chacun peut faire valoir ses pertes, seules les pièces à produire variant d’une situation à l’autre.

Les proches et le préjudice économique par ricochet

Le proche d’une victime d’un accident ou d’une agression a droit à réparation, même lorsque la victime a survécu. Il s’agit du préjudice économique par ricochet.

Le parent qui réduit son temps de travail ou quitte son emploi pour s’occuper de son enfant gravement blessé peut ainsi être indemnisé de sa perte de salaire et de droits à la retraite (Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-16.697).

En cas de grand handicap, la famille qui aménage sa propre maison pour y accueillir un proche en fauteuil roulant peut également être remboursée de ces travaux (Cass. 2e civ., 5 octobre 2017, n° 16-22.353).

Il n’est pas nécessaire d’être marié à la victime ou d’avoir un lien de parenté avec elle.

Le concubin est indemnisé dans les mêmes conditions que le conjoint ou le partenaire de Pacs, à charge pour lui d’établir la réalité et la stabilité de la vie commune.

La famille d’une victime décédée

La famille d’une victime décédée peut être indemnisée de deux préjudices distincts, qu’il importe de ne pas confondre.

Le premier porte sur sa propre perte, c’est-à-dire le revenu que le défunt apportait au foyer et qui fait désormais défaut.

Le second porte, en qualité d’héritiers, sur les préjudices que le défunt avait lui-même subis entre l’accident ou l’agression et son décès.

Une offre d’indemnisation qui ne traite que l’une des deux est incomplète.

Toutes les dépenses qui découlent de l’accident ou de l’agression et peuvent être justifiées, pendant la période de soins puis pour l’avenir, doivent être prises en charge.

Les préjudices économiques temporaires, avant la consolidation

Tant que l’état de santé évolue, la victime peut demander le remboursement de ses frais et de ses pertes de revenus.

• Les frais de santé restés à sa charge (dépenses de santé actuelles) ;
• Les frais de transport vers les lieux de soins, de garde d’enfants et de stationnement à l’hôpital, ainsi que les honoraires du médecin qui l’assiste lors de l’expertise médicale ;
• L’aide d’une personne pour les gestes du quotidien, qu’elle soit rémunérée ou apportée bénévolement par un proche (assistance par tierce personne temporaire) ;
• La perte de salaire, soit la différence entre les revenus habituels et ce qui a réellement été perçu, indemnités de la Sécurité sociale et complément de l’employeur compris (pertes de gains professionnels actuels).

Les préjudices économiques permanents, lorsque des séquelles demeurent

Après la consolidation, l’indemnisation couvre ce que les séquelles rendent nécessaire pour l’avenir.

• Les soins, l’appareillage ou les prothèses, et leurs renouvellements (dépenses de santé futures) ;
• L’aménagement du logement en raison du handicap, ou le surcoût lié à l’achat d’un logement mieux adapté lorsque l’aménagement n’est pas possible (frais de logement adapté) ;
• L’aménagement du véhicule ou le surcoût d’un véhicule pouvant être adapté, avec ses renouvellements (frais de véhicule adapté) ;
• L’aide humaine nécessaire au quotidien, y compris lorsqu’un proche l’apporte bénévolement (assistance par tierce personne) ;
• La perte de revenus future, lorsque la victime ne peut plus travailler ou doit accepter un emploi moins rémunéré (pertes de gains professionnels futurs) ;
• Les conséquences sur la vie professionnelle, comme un métier devenu plus pénible, une reconversion imposée, une carrière freinée ou une retraite diminuée (incidence professionnelle) ;
• Le retard ou l’abandon d’études ou d’une formation (préjudice scolaire, universitaire ou de formation).

Chaque poste est évalué séparément. Une somme globale regroupant plusieurs postes ne permet pas de vérifier ce qui a été pris en compte, et mérite d’être examinée avec attention.

Coppet Avocats examine chaque poste de préjudice au regard de la situation de la victime, afin qu’aucune dépense ni aucune perte ne soit oubliée, et discute poste par poste toute proposition globale de l’assureur ou du fonds d’indemnisation.

Préjudice économique : exemples

Une infirmière ne peut plus travailler de nuit après une fracture du bassin. Elle conserve son poste, mais perd les primes de nuit qui complétaient chaque mois son salaire, et cette perte est indemnisable.

Un couvreur installé à son compte est arrêté pendant huit mois après une double fracture de la cheville, dont il garde une raideur qui l’empêche de travailler en hauteur comme avant. Pendant son arrêt, il doit rembourser l’acompte d’un chantier qu’il ne peut plus réaliser et continue de payer le loyer de son dépôt et l’assurance de son véhicule. Ces sommes entrent dans l’évaluation de ses pertes de revenus jusqu’à la consolidation. La baisse durable de son activité est indemnisée au titre de ses pertes de revenus futures et des conséquences sur sa vie professionnelle, tandis que la douleur et la gêne au quotidien relèvent de ses préjudices extrapatrimoniaux.

Le père d’un adolescent devenu paraplégique passe à mi-temps pour l’accompagner en rééducation. Sa perte de salaire constitue son propre préjudice économique. La salle de bains et l’accès à la maison familiale, à reprendre pour le fauteuil roulant, relèvent quant à eux des frais de logement adapté.

L’évaluation compare, poste par poste, la situation réelle de la victime avec celle qui aurait été la sienne sans l’accident, à partir de ses justificatifs et des conclusions de l’expertise médicale.

Les revenus perdus, à partir du revenu habituel

Pour les pertes de revenus, le point de départ est le revenu de la victime avant l’accident, primes et éléments variables compris. Ce montant de départ est déterminant, car une sous-estimation se répercute sur chaque année de perte, et il fait partie des premiers points à vérifier dans une proposition de l’assureur.

Le choix de ce revenu de référence, la prise en compte de l’évolution de carrière, la situation des jeunes victimes et l’effet de l’accident sur la retraite sont détaillés dans notre article consacré aux pertes de gains professionnels et à l’incidence professionnelle.

Les dépenses futures, sur toute la durée du besoin

Les dépenses à venir sont évaluées à partir des besoins décrits par l’expertise médicale, puis traduites en coûts réels, renouvellements compris.

Pour le logement et le véhicule, l’évaluation s’appuie sur des devis et, souvent, sur l’avis d’un ergothérapeute ou d’un architecte spécialisé, qui décrit les travaux et les équipements nécessaires. Pour l’aide humaine, elle repose sur le nombre d’heures retenu par l’expert et sur le coût d’une aide professionnelle, même lorsque c’est la famille qui assure cette présence.

Un capital ou une rente pour les pertes futures

Les pertes et dépenses futures sont le plus souvent versées en une seule fois, sous forme de capital. Celui-ci est déterminé à l’aide d’un barème de capitalisation, un tableau qui tient compte de l’âge et de l’espérance de vie de la victime.

Plusieurs barèmes coexistent et aboutissent à des montants très différents. Les assureurs retiennent volontiers celui qui leur est le plus favorable, si bien que le choix du barème se discute.

L’indemnisation peut aussi prendre la forme d’une rente, c’est-à-dire d’un versement régulier, selon la situation et les besoins de la victime.

Coppet Avocats analyse l’âge de la victime, la durée de la perte et sa situation familiale pour retenir le barème le plus adapté.

Les sommes déduites de l’indemnisation

Les sommes déjà versées par les organismes sociaux ou l’employeur sont déduites, qu’il s’agisse des remboursements de soins, des indemnités journalières, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. La victime ne peut en effet être indemnisée deux fois pour le même préjudice.

Cette déduction se fait poste par poste : une prestation ne peut être retirée que du poste qu’elle répare réellement. Une erreur à ce stade réduit directement ce qui revient à la victime.

Coppet Avocats vérifie les décomptes des organismes sociaux et la manière dont chaque prestation est déduite, afin de contester toute déduction injustifiée.

La famille est indemnisée de la part des revenus du proche décédé dont elle se trouve désormais privée.

Une évaluation fondée sur les revenus du foyer

L’évaluation se fonde sur les revenus du foyer avant le décès de la victime. On en retire la part que le défunt consacrait à ses propres dépenses, puis on tient compte des revenus que le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin continue de percevoir. Cette méthode est celle fixée par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-14.211).

La perte ainsi déterminée est répartie entre les membres de la famille. Pour les enfants, elle court jusqu’à l’âge auquel ils seraient devenus autonomes, souvent la fin de leurs études. Pour le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, elle couvre toute la période pendant laquelle le défunt aurait vraisemblablement continué à contribuer aux ressources du foyer.

Le capital revenant au conjoint est déterminé à partir de l’espérance de vie qu’avait le défunt au jour de son décès, et non au jour du jugement, afin que la période écoulée entre le décès et l’indemnisation ne reste pas sans réparation. L’évaluation tient aussi compte du départ à la retraite que le défunt aurait connu, puisqu’à partir de cette date le revenu de référence n’est plus son salaire mais la pension qu’il aurait perçue.

Les revenus pris en compte et ceux qui ne le sont pas

Tous les revenus réguliers du défunt sont pris en compte, y compris une allocation comme l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que la retraite qu’il aurait perçue plus tard.

Les revenus qui continuent d’être versés après le décès, comme les loyers d’un bien appartenant au défunt et désormais perçus par un héritier, ne sont en revanche pas indemnisés.

La pension de réversion, versée au conjoint survivant sur la retraite du défunt, fait partie des revenus du conjoint après le décès. Elle comble donc une partie du revenu disparu, et l’indemnisation ne porte que sur ce qui reste manquant.

Coppet Avocats reconstitue les revenus du foyer, la part revenant à chaque membre de la famille et les prestations perçues après le décès, afin de vérifier les propositions de l’assureur ou du fonds de garantie et de les discuter lorsqu’elles sont erronées.

Les frais d’obsèques et les autres dépenses

Les frais d’obsèques sont remboursés à ceux qui les ont réglés, sur présentation des factures. Il en va de même des autres frais liés au décès, comme les déplacements, le rapatriement du corps lorsque le décès est survenu loin du domicile ou à l’étranger, ou les démarches administratives.

Ces sommes s’ajoutent à l’indemnisation du chagrin causé par la perte d’un proche, appelée préjudice d’affection.

La victime doit conserver les documents qui établissent ses revenus avant l’accident ou l’agression, les sommes perçues depuis et les dépenses engagées. Une perte, même réelle, qui ne peut pas être justifiée ne sera pas indemnisée.

Pour la victime blessée

• Les bulletins de salaire des années précédant l’accident et le contrat de travail ;
• Les avis d’imposition des trois dernières années ;
• Pour un travailleur indépendant, les bilans et l’attestation du comptable ;
• Le relevé des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
• Le relevé de carrière, afin de mesurer l’effet de l’accident sur la retraite ;
• Toutes les factures et tous les justificatifs de dépenses (soins, taxis, stationnement, matériel, aide à domicile) ;
• Les devis d’aménagement du logement ou du véhicule, et les préconisations de l’ergothérapeute s’il en existe ;
• Une description de l’aide apportée par les proches : qui aide, pour quels gestes, et combien d’heures par jour ;
• Les éléments relatifs à l’avenir professionnel, comme les diplômes, une promesse d’embauche ou une promotion prévue.

Pour les proches et la famille d’une victime décédée

• L’acte de décès, le livret de famille, l’acte de mariage ou la convention de Pacs ;
• Pour un couple non marié, les preuves de vie commune (bail commun, factures, attestations de l’entourage) ;
• Les avis d’imposition du foyer et les justificatifs de revenus du défunt et du survivant ;
• Les certificats de scolarité des enfants ;
• Les factures d’obsèques ;
• Les courriers de la caisse de retraite ou de l’organisme de prévoyance (pension de réversion, capital décès).

Les proches qui ont dû réduire ou cesser leur activité professionnelle pour accompagner la victime jusqu’à la fin de sa vie peuvent aussi demander réparation des revenus ainsi perdus. Ils conservent pour cela leurs bulletins de salaire d’avant et d’après l’accident, ainsi qu’une attestation de leur employeur précisant la réduction ou l’arrêt de leur activité.

L’indemnisation se discute d’abord avec l’assureur ou le fonds d’indemnisation, puis devant le juge à défaut d’accord.

La discussion avec l’assureur

Après un accident de la route, l’assureur du véhicule doit présenter une proposition d’indemnisation dans les huit mois. En cas de décès, cette proposition est adressée à la famille (article L. 211-9 du code des assurances).

L’expertise médicale décrit les séquelles et les besoins de la victime, et pèse directement sur l’évaluation des pertes et des dépenses futures. Dans l’attente de l’indemnisation définitive, des avances, appelées provisions, peuvent être versées à la victime. Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel les demande à l’assureur en justifiant leur montant au regard des premiers éléments médicaux et des frais déjà engagés. Si l’assureur refuse ou propose une somme insuffisante, Coppet Avocats peut saisir le juge des référés, juge de l’urgence qui statue dans des délais courts.

Une fois acceptée et signée, la proposition met fin à la discussion, sauf aggravation ultérieure de l’état de santé. Chaque poste de préjudice mérite donc d’être vérifié par votre avocat avant la signature de l’offre d’indemnisation définitive.

Le recours au juge en cas de désaccord ou d’agression

À défaut d’accord, la victime peut saisir le tribunal.

Après une agression, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie, et l’indemnisation est alors versée par le fonds de garantie.

Les accidents médicaux et les accidents du travail obéissent à des règles particulières, avec leurs propres interlocuteurs et leurs propres délais.

Les délais pour agir

La victime comme ses proches disposent en principe de dix ans pour agir à compter de la date de consolidation (article 2226 du code civil). Si l’état de santé s’aggrave par la suite, un nouveau délai de dix ans commence à courir à compter de la consolidation des nouvelles lésions.

Un accident ancien n’exclut donc pas toute démarche. Certains délais sont cependant beaucoup plus courts, notamment devant la CIVI.

L’évaluation du préjudice économique fait souvent appel à plusieurs compétences, celles d’un médecin-conseil de victimes pour l’assister, face au médecin mandaté par la partie adverse, durant l’expertise médicale, d’un comptable pour reconstituer les revenus d’un indépendant, d’un ergothérapeute ou d’un architecte pour évaluer l’aménagement du logement et les appareillages nécessaires. Votre avocat coordonne l’intervention des différents professionnels,  nécessaires à une juste évaluation de vos préjudices, en s’appuyant sur son réseau pluridisciplinaire de praticiens reconnus.

Coppet Avocats intervient uniquement aux côtés des victimes et de leurs proches, en France hexagonale, en Outre-mer et à l’international. Ses avocats spécialistes en droit du dommage corporel évaluent l’ensemble des préjudices corporels de la victime et de ses proches, économiques comme extrapatrimoniaux.

Coppet Avocats vous assiste à toutes les étapes de votre procédure et dès la survenue de votre accident ou de votre agression : évaluation de vos préjudices, assistance à l’expertise médicale, discussion de l’offre d’indemnisation.

Une première analyse de votre situation peut être demandée depuis la page Votre évaluation.