En 2025, parmi les 3263 personnes décédées sur les routes, 1543 étaient des occupants de véhicules de tourisme, 697 des usagers de deux-roues motorisés, 503 des piétons, 235 des cyclistes et 79 des utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé Il est à noter l’’importante augmentation de la mortalité des usagers à pied : 47 piétons de plus sont décédés en 2025 par rapport à 2024 (Source Bilan de la sécurité routière 2025, ONISR).
Être renversé en traversant une rue ou en marchant sur un trottoir compte parmi les accidents les plus violents : face à un véhicule, le piéton n’a aucune protection et les blessures sont souvent graves.
Cet article répond aux questions que se posent la plupart des piétons victimes d’accidents de la circulation et des familles concernées : le piéton est-il toujours indemnisé, comment réagir après l’accident, comment se déroule la procédure, de quoi dépend le montant de l’indemnisation, quels préjudices sont pris en compte ?
Le piéton, une victime particulièrement protégée
Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, autobus, mais aussi trottinette électrique) bénéficient d’un régime d’indemnisation spécifique. Le piéton, comme le cycliste et le passager, y occupe une place à part : celle de victime vulnérable, victime protégée.
Piéton renversé : une indemnisation presque toujours acquise
L’article 3 de la loi Badinter pose une règle protectrice : le piéton est indemnisé de l’ensemble des atteintes à sa personne (blessures et leurs conséquence) sans que sa propre faute puisse lui être opposée. Même si vous avez traversé hors d’un passage piéton, au feu rouge ou en regardant votre téléphone, votre droit à indemnisation demeure entier.
L’unique exception : la faute inexcusable
La loi ne réserve qu’une exception : la faute inexcusable du piéton, lorsqu’elle est la cause exclusive de l’accident. La Cour de cassation la définit comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant son auteur sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience (arrêt du 20 juillet 1987). Cette notion est si étroite que traverser hors des clous ou surgir sur la chaussée ne suffit pas, en règle générale, à la caractériser.
La protection est même absolue pour les piétons de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80% : ils sont indemnisés dans tous les cas, sauf s’ils ont volontairement recherché le dommage.
Pour l’immense majorité des piétons renversés, l’indemnisation des blessures ne se discute donc pas.
Que faire après l’accident ?
Quelques réflexes simples préservent vos droits. Lorsque l’accident est grave, la police ou la gendarmerie établissent un procès-verbal, précieux pour la suite ; relevez si possible l’identité du conducteur, de son assureur et des témoins. Faites constater vos blessures sans tarder : ce certificat médical initial est la pièce de départ de votre dossier de prise en charge.
Vous devez signaler l’accident à votre caisse de Sécurité sociale. Dans les six semaines, l’assureur du véhicule impliqué doit vous adresser un questionnaire Badinter qui ouvre la procédure et vous informe de vos droits, dont celui d’être assisté d’un avocat et d’un médecin lors de votre expertise médicale.
Un conseil prime sur tous les autres : ne rien accepter seul. L’assureur qui propose de vous indemniser est celui de la partie adverse, et ses premières offres sont fréquemment inférieures à ce que vous pourriez obtenir. Dans le cas de l’intervention de votre propre assurance, il en va de même : l’offre faite pourrait ne pas être à la hauteur des préjudices subis.
Avant de signer un accord, et même avant l’expertise, l’avis d’un avocat spécialisé dans la défense des droits des victimes, est vivement conseillé : une transaction signée est quasi impossible à remettre en cause.
Comment se déroule l’indemnisation ?
Pour être pris en charge et indemnisé, un piéton victime d’un accident de la route doit démontrer la réalité de son accident et de ses blessures ainsi que le lien de causalité entre les deux.
L’indemnisation d’une victime repose sur l’évaluation des préjudices subis et leurs conséquences sur sa vie personnelle, professionnelle, sociale. Cette évaluation repose quant à elle presque entièrement sur une expertise médicale, qui détermine la nature et l’importance des séquelles.
Le médecin qui la mène étant le plus souvent mandaté par l’assureur, vous pouvez, pour rééquilibrer la situation, vous faire assister d’un médecin conseil de victime qui défend vos seuls intérêts, et d’un avocat. L’expertise revêtira alors un caractère contradictoire impliquant que le médecin désigné par l’assurance et votre médecin conseil évaluent conjointement vos préjudices.
L’expertise fixe notamment la date de consolidation : le moment où l’état de santé est stabilisé, même si des séquelles définitives subsistent. C’est à partir de là que les préjudices définitifs se mesurent.
Les délais sont encadrés par le Code des assurances. L’assureur doit présenter une offre dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident (article L. 211-9) ; tant que l’état n’est pas consolidé, cette offre peut être provisionnelle, l’offre définitive devant intervenir dans les cinq mois suivant la consolidation. À défaut, la somme due produit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal (article L. 211-13).
Si le conducteur a pris la fuite, n’est pas identifié ou pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais, selon des règles et des délais propres.
Indemnisation : de quoi dépend le montant ?
Il n’existe ni tarif ni barème automatique. Le droit français repose sur la réparation intégrale : replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident.
Le montant s’apprécie donc au cas par cas, selon la gravité des séquelles (mesurée par le déficit fonctionnel permanent, taux traduisant la diminution définitive des capacités), le retentissement professionnel, les besoins quotidiens (aide d’une tierce personne, aménagements, soins futurs) et l’âge comme le projet de vie au moment de l’accident, …
Un même accident n’emporte pas les mêmes conséquences pour un jeune sportif, un travailleur manuel ou une personne âgée et retraitée.
Quels préjudices sont indemnisés ?
Pour n’oublier aucun aspect du dommage, tribunaux, assureurs et avocats s’appuient sur une liste de référence, la nomenclature Dintilhac, qui distingue deux grandes catégories.
- Les préjudices patrimoniaux (conséquences économiques) : frais médicaux restés à charge, frais divers, pertes de revenus présentes et futures, incidence professionnelle, assistance par une tierce personne, adaptation du logement et du véhicule.
- Les préjudices extrapatrimoniaux (atteintes personnelles) : déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (l’impossibilité de poursuivre une activité de loisir ou sportive), préjudices sexuel et d’établissement.
Les proches et ayants droit, victimes par ricochet ou encore victimes indirectes, disposent de droits propres : préjudice d’affection, frais d’obsèques et pertes de revenus en cas de décès, …
Piéton renversé à la suite d’un accident : combien de temps pour agir ?
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Mieux vaut toutefois ne pas attendre, car les preuves s’effacent avec le temps.
Si le véhicule responsable n’était pas assuré ou a pris la fuite à la suite de l’accident, l’action devra donc être dirigée contre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). La demande initiale doit être présentée dans un délai d’un an à compter de l’accident si l’auteur est connu, et de trois ans s’il est inconnu.
Si l’auteur a commis une infraction, vous pouvez par ailleurs déposer plainte : cette démarche pénale est distincte de l’indemnisation et obéit à ses propres délais.
Pourquoi se faire accompagner ?
Être indemnisé n’est pas qu’une question de droit, c’est aussi une question d’évaluation : déchiffrer un rapport d’expertise, repérer les postes de préjudice oubliés, discuter une offre insuffisante, sont des étapes techniques où la victime, seule, part désavantagée.
C’est le rôle des avocats spécialistes en droit du dommage corporel, qui défendent exclusivement les victimes aux côtés de médecins conseils et d’un réseau d’intervenants experts.
Le cabinet Coppet Avocats, dédié à la défense des droits des victimes d’évènements traumatiques (accidents de la route, de la vie, du travail, agressions, actes de terrorisme, infractions à l’étranger) et de leurs proches, en France hexagonale, aux Antilles-Guyane comme à l’étranger, se tient à votre disposition pour évaluer votre situation et vous orienter.
Piéton victime d’un accident : questions fréquentes ? (FAQ)
Un piéton qui traverse hors des clous est-il indemnisé en cas d’accident ?
Oui. C’est une imprudence, non une faute inexcusable : le droit à indemnisation des blessures reste entier.
Faut-il déposer plainte pour être indemnisé ?
Non. L’indemnisation relève d’une procédure civile, indépendante de la plainte, qui appartient au pénal.
Dois-je accepter la première offre de l’assureur ?
Rien ne vous y oblige, et il est prudent de ne pas le faire sans conseil : ces offres sont souvent inférieures à la réparation intégrale, et une transaction signée est très difficile à remettre en cause.
En resumé
- Depuis la loi Badinter de 1985, le piéton est une victime particulièrement protégée : le droit à indemnisation de ses blessures est acquis même s’il a traversé hors d’un passage piéton ou commis une imprudence, par exemple. Seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut le priver d’une prise en charge.
- Après l’accident, quelques réflexes sont essentiels : relever l’identité du responsable et de son assureur, faire constater ses blessures sans tarder via un Certificat Médical Initial (CMI), signaler l’accident à sa caisse de Sécurité sociale.
- L’indemnisation repose sur l’évaluation des préjudices subis, déterminée lors d’une expertise médicale qui fixe notamment la date de consolidation, point de départ du calcul des préjudices définitifs.
- Le montant de l’indemnisation s’apprécie au cas par cas selon la nomenclature Dintilhac, sans barème automatique, en tenant compte des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et varie selon la gravité des séquelles, le retentissement professionnel et le projet de vie de la victime.
- Ne jamais accepter seul la première offre de l’assureur : se faire accompagner par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et un médecin conseil de victime est indispensable pour défendre ses droits à armes égales et obtenir une réparation intégrale.
