EN RÉSUMÉ
- La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), présente au sein de chaque tribunal judiciaire, permet à une victime d’obtenir réparation même lorsque l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable : c’est le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) qui verse les indemnités et exerce ensuite un recours contre l’auteur des faits.
- La CIVI est distincte du régime de la loi Badinter : les accidents de la circulation survenus en France en sont expressément exclus, mais la voie de la CIVI redevient ouverte lorsqu’un véhicule a été utilisé délibérément comme une arme, ou pour une victime française d’un accident survenu hors de l’Espace économique européen.
- Les conditions de saisine sont cumulatives : les faits doivent présenter le caractère matériel d’une infraction, avoir entraîné le décès, une incapacité permanente ou une ITT d’au moins un mois (sauf infractions sexuelles), et la victime doit être de nationalité française ou les faits commis sur le territoire national.
- La procédure se déroule en deux temps : une requête initiale pour faire reconnaître le droit à indemnisation et obtenir une provision, puis après consolidation une requête en liquidation qui ouvre d’abord une phase amiable avec le FGTI avant, en cas de désaccord, une phase contentieuse devant la CIVI.
- Les délais sont stricts et leur non-respect entraîne la forclusion : trois ans à compter de l’infraction pour saisir la CIVI, délai prorogé d’un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont engagées, avec des aménagements possibles notamment lorsque la victime était mineure au moment des faits.
Un refus de communiquer un dossier médical se conteste, et la voie de recours dépend de qui le détient : hôpital public, clinique privée et médecin libéral relèvent de trois procédures différentes. Le détenteur a huit jours pour répondre, deux mois si les informations ont plus de cinq ans, et son silence vaut refus.
Le retard n’est pas sans conséquence pour celui qui l’oppose. Le Conseil d’État juge que tarder à communiquer à une victime ou aux proches d’un patient décédé les informations nécessaires pour éclairer les causes de la mort, est une faute présumée leur causer un préjudice moral.
En quoi consiste le droit d'accès au dossier médical ?
Toute personne peut obtenir les informations concernant sa santé, détenues par un professionnel ou un établissement de santé, sans avoir à dire pourquoi elle les demande. Ce droit figure à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, dite loi Kouchner.
Avant 2002, le patient ne recevait ses informations que par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignait. Ce filtre a disparu : l’accès direct est la règle, le passage par un médecin reste une possibilité que vous êtes libre de choisir.
Quels documents contient le dossier médical ?
Votre dossier médical contient tout ce qui a été écrit à votre sujet par des professionnels de santé, ou échangé par écrit entre eux. L’article L. 1111-7 énumère :
- les résultats d’examens ;
- les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
- les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
- les feuilles de surveillance ;
- les correspondances entre professionnels de santé.
Faut-il justifier sa demande de dossier médical ?
Non, sauf lorsque la demande porte sur le dossier d’une personne décédée. La Cour de justice de l’Union européenne l’a rappelé : le patient n’a pas à expliquer ce qu’il compte faire de ses données, et la première copie lui est due sans frais.
Un établissement qui demande à savoir si une procédure est envisagée ajoute une condition que la loi ne prévoit pas. Vous pouvez lui répondre que la demande est fondée sur l’article L. 1111-7 et n’a pas à être motivée.
Qui peut demander la communication d'un dossier médical ?
Le patient, et un petit nombre de personnes désignées par la loi. L’article R. 1111-1 du code de la santé publique fixe cette liste et impose de vérifier l’identité du demandeur avant tout envoi.
Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel vous fera signer un mandat écrit l’autorisant à demander votre dossier médical afin de vous libérer de cette démarche capitale mais souvent administrativement lourde.
Le patient majeur, seul ou par l’intermédiaire d’un médecin
Vous accédez à vos informations directement, ou par un médecin que vous désignez. Lorsqu’une mesure de protection juridique a été prononcée, la règle dépend de son contenu. Si la personne chargée de la mesure vous représente pour les décisions touchant à votre personne, une tutelle par exemple, elle y accède dans les mêmes conditions que vous. Si elle vous assiste seulement, comme dans une curatelle, il lui faut votre accord.
Le mineur et ses parents
Le droit d’accès appartient aux titulaires de l’autorité parentale, avec deux réserves. Le mineur peut demander que cet accès passe par un médecin. Il peut aussi s’opposer à la communication des soins pour lesquels il avait demandé le secret, notamment en matière de contraception.
Les proches d’une personne décédée
Le secret médical ne disparaît pas avec le décès, il s’aménage. La loi ouvre l’accès aux ayants droit, c’est-à-dire aux héritiers légaux ou testamentaires, ainsi qu’au concubin et au partenaire de PACS (article L. 1110-4, V, du code de la santé publique). Trois motifs seulement le justifient : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. La communication porte sur les informations nécessaires à ce motif, non sur la totalité du dossier.
Ce motif doit être indiqué dès la demande, et c’est souvent là qu’elle échoue. Écrire que l’on souhaite consulter le dossier n’ouvre rien. Écrire que l’on demande les informations nécessaires pour connaître les causes du décès survenu à telle date, ou pour faire valoir ses droits dans la procédure ouverte après l’accident de tel jour, correspond à ce qu’exige l’article R. 1111-7. Le détenteur, lui, doit motiver son refus.
Votre qualité se justifie par tout moyen : livret de famille, acte de naissance, acte de notoriété, attestation d’enregistrement du PACS. L’assureur du défunt, son employeur et le notaire chargé de la succession ne sont pas ayants droit à ce titre.
Quels sont les délais et les coûts de transmission du dossier médical ?
Huit jours à compter de la réception de la demande, et deux mois lorsque les informations médicales ont plus de cinq ans, cette durée se comptant à partir de la date à laquelle l’information a été constituée (article R. 1111-1 du code de la santé publique).
Le délai de huit jours et le temps de réflexion de quarante-huit heures
La loi impose aussi un délai minimum. La communication ne peut pas intervenir avant quarante-huit heures, pour laisser au demandeur le temps de mesurer ce qu’il va lire. Ce plancher n’autorise aucun report supplémentaire.
La consultation est gratuite, la première copie aussi
L’article L. 1111-7 prévoit expressément que la consultation sur place ne peut pas être facturée. Pour les copies, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la première doit en principe être délivrée sans frais ; au-delà, les sommes réclamées ne peuvent pas dépasser le coût réel de la reproduction et de l’envoi. Une facture réclamée avant l’envoi d’une première copie se conteste devant la CNIL.
Un refus de communication peut-il être légitime ?
Oui, mais les cas sont peu nombreux et chacun repose sur un texte précis. Hors de ces hypothèses, le refus est illégal.
Les refus fondés sur un motif prévu par la loi
Le premier tient au secret dû aux tiers : les informations recueillies auprès d’une personne qui n’intervient pas dans les soins, ou qui la concernent, sont retirées avant l’envoi.
Le deuxième vise le patient décédé qui s’était opposé de son vivant à la communication de son dossier. Cette opposition n’a pas à avoir été écrite : le juge examine les éléments produits pour déterminer si la volonté du défunt était claire et non équivoque.
Le troisième concerne le mineur qui avait demandé le secret sur certains soins.
Un dernier cas est souvent invoqué à tort. Après des soins psychiatriques sans consentement, la consultation peut, à titre exceptionnel, être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur. Hors de ce cadre, un médecin peut la recommander, mais votre refus ne bloque pas la communication.
Les refus qui n’en sont pas
Le silence est le plus fréquent, et c’est un refus. Il ouvre les mêmes recours qu’un refus écrit.
Exiger que vous exposiez vos motifs, facturer la première copie, invoquer un désaccord entre héritiers, opposer à un ayant droit un refus non motivé alors que l’article R. 1111-7 impose la motivation : aucune de ces réponses ne résiste.
Le dossier introuvable appelle une remarque. L’obligation de conservation pèse sur l’établissement, et un dossier perdu ou détruit avant terme est une faute, qui ne peut pas se retourner contre celui qui demande ses informations.
Dossier médical : ce qu’un refus implique pour la victime
Il retarde la démonstration du déroulement de la prise en charge, et il peut compromettre une procédure. Le dossier médical est la matière première de l’expertise. Sans lui, il devient plus compliqué d’apporter la preuve de vos préjudices. Cela explique l’attention toute particulière portée par Coppet Avocats, aux demandes de dossiers médicaux : ce n’est pas un détail et votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, saura l’obtenir ou entreprendre les démarches nécessaires face à un refus de communication.
Après un accident de la route, un accident du travail ou une agression, les pièces initiales décrivent les lésions avant toute évolution : certificat médical initial (CMI), compte rendu des urgences, imagerie, comptes rendus opératoires, prescriptions… Elles servent à établir le lien entre l’accident et les séquelles, puis à évaluer chaque poste de préjudice, de la gêne subie dans la vie courante avant la consolidation, c’est-à-dire avant la stabilisation de l’état de santé, jusqu’aux préjudices définitifs.
En matière de responsabilité médicale, le dossier porte l’information délivrée avant l’intervention, l’heure des alertes et la chronologie des décisions. Un dossier lacunaire prive la victime des éléments qui auraient permis d’établir la faute médicale.
Le refus lui-même peut ouvrir droit à réparation pour la victime. Pour les proches d’une victime décédée, également : ne pas leur communiquer les informations nécessaires pour éclairer les causes de la mort de la victime, ou tarder à le faire, sont des fautes. Le Conseil d’État les présume causer un préjudice moral, sauf circonstances particulières démontrant le contraire.
Comment contester un refus d'accès à votre dossier médical ?
La voie de recours dépend de la nature de celui qui détient le dossier. Deux précautions s’imposent d’abord : adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, avec une copie de votre pièce d’identité, et conserver la preuve de la date de réception, qui fait courir tous les délais.
Hôpital public : la commission des usagers, puis la CADA
Le dossier est ici un document administratif. La commission des usagers est le premier interlocuteur, et son intervention suffit souvent à débloquer une demande restée sans réponse. Passé un mois sans réponse, le silence vaut refus (article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration).
La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, est ensuite obligatoire : sans elle, un recours porté devant le juge administratif est irrecevable. Elle doit intervenir dans les deux mois du refus, écrit ou tacite, avec la copie de la demande initiale et de la réponse reçue. La commission rend un avis dans le mois, l’administration dispose d’un mois pour indiquer la suite qu’elle lui donne, et l’instruction est en pratique plus longue.
Clinique privée ou médecin libéral : CNIL, ordre des médecins, référé
La CADA est ici sans compétence : elle ne connaît que des refus opposés par une personne publique ou par un établissement de santé privé d’intérêt collectif (établissement privé à but non lucratif qui assure le service public hospitalier dans les mêmes conditions qu’un hôpital public). Trois leviers subsistent, actionnables en parallèle.
La plainte auprès de la CNIL, d’abord, sur le fondement du droit d’accès garanti par l’article 15 du règlement général sur la protection des données.
La saisine du conseil départemental de l’ordre des médecins, ensuite : une conciliation est organisée dans le mois de la plainte et, en cas d’échec, celle-ci est transmise à la chambre disciplinaire dans les trois mois.
Le juge des référés du tribunal judiciaire, enfin, qui peut ordonner la communication sous astreinte, c’est-à-dire sous une somme due par jour de retard.
Le référé judiciaire et son intérêt pour une victime
Deux fondements sont mobilisés. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, ce qu’est un refus dépourvu de motif légal. L’article 145 du même code permet d’obtenir, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’obtention du dossier médical est l’une des premières démarches que nous engageons, afin de vous assurer la reconnaissance et la juste évaluation de vos préjudices.
Coppet Avocats intervient exclusivement pour le compte de victimes de dommages corporels et leurs proches, en France hexagonale, en Outre-mer et pour les infractions survenues à l’étranger. Les associés, Me Charles-Henri Coppet et Me Grégory Guyard, sont avocats spécialistes en droit du dommage corporel.
