Préjudices extrapatrimoniaux : quels sont-ils et quelle indemnisation pour la victime ?

EN RÉSUMÉ

• Les préjudices extrapatrimoniaux réparent les atteintes à la personne elle-même (douleur, séquelles, apparence, loisirs, vie intime et familiale), sans lien avec une perte d’argent.
• On distingue les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, subis avant la stabilisation de l’état de santé, et les préjudices permanents, qui correspondent aux séquelles définitives : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, d’agrément ou sexuel.
• Ces préjudices ne dépendent pas des revenus : un enfant, un retraité ou une personne sans emploi y ont droit dans les mêmes conditions qu’un salarié.
• Les proches ont aussi droit à une indemnisation pour leur propre souffrance, que la victime soit décédée ou qu’elle vive avec de lourdes séquelles.
• La victime dispose en principe de dix ans à compter de la stabilisation de son état de santé (consolidation) pour agir, mais des délais plus courts existent selon l’origine de l’accident.

Les préjudices extrapatrimoniaux désignent les atteintes à la personne elle-même, liées à un accident, une agression : la douleur, les séquelles, l’apparence, les loisirs, la vie intime et familiale. Ils s’évaluent poste par poste, que la victime ait ou non des revenus, et ne se résume jamais à une ligne globale dans une offre d’indemnisation.

Les préjudices extrapatrimoniaux se décomposent en une dizaine de postes distincts, chacun évalué pour lui-même. Il existe également des préjudices patrimoniaux qui concernent quant à eux les pertes financières, leurs répercussions, et les dépenses matérielles induites à la suite d’un dommage corporel.

Que vous soyez blessé, proche ou ayant droit d’une victime, les préjudices extrapatrimoniaux doivent être évalués à la hauteur de leurs conséquences, y compris lorsque l’accident remonte à plusieurs années.

Deux évolutions sont à noter : la Cour de cassation a précisé la notion de dommage corporel le 29 mai 2026 et, pour les accidents du travail, le calcul de la rente change le 1er novembre 2026.

Le préjudice extrapatrimonial désigne toute atteinte subie par la victime dans sa personne, sans lien direct avec une perte d’argent. Il vise le corps, le psychisme, l’apparence, la vie affective, sexuelle et sociale.

Qu’est-ce qu’une atteinte à la personne ?

Il n’existe pas de facture pour la douleur d’une fracture, une cicatrice au visage. C’est précisément ce qui caractérise ces pertes, et le droit du dommage corporel permet de les indemniser.

Le fondement est le principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident, sans perte ni profit. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un préjudice extrapatrimonial en 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736, publié au bulletin).

Ces atteintes sont classées par la nomenclature Dintilhac, la liste de référence des postes de préjudice établie en 2005 par un groupe de travail présidé par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac. Elle n’a pas la valeur d’une loi, mais juges, assureurs, fonds d’indemnisation et médecins experts s’y réfèrent.

Préjudice patrimonial et extrapatrimonial : quelle différence ?

Le préjudice patrimonial correspond à ce que l’accident vous coûte ou vous fait perdre financièrement ; le préjudice extrapatrimonial, à ce qu’il vous fait vivre et endurer. Le premier se justifie souvent par des factures, des bulletins de paie ou des devis, le second surtout par l’expertise médicale et par le récit documenté de votre quotidien.

Ces deux familles de préjudices se divisent à leur tour autour d’une date charnière : la consolidation, le moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles deviennent définitives, ce qui ne signifie pas guérison. Avant cette date, on parle de préjudices temporaires ; après, de préjudices permanents.

Dommage extrapatrimonial ou préjudice extrapatrimonial : est-ce la même chose ?

Pour la victime, oui : les deux expressions sont employées l’une pour l’autre et ne changent rien à ses droits. Les professionnels du droit réservent volontiers le mot « dommage » à la lésion elle-même, et « préjudice » à ses conséquences indemnisables, celles que la nomenclature Dintilhac recense.

Pour la victime directe, c’est-à-dire la personne blessée, la nomenclature Dintilhac prévoit trois postes extrapatrimoniaux temporaires et sept postes permanents. Aucun ne dépend de l’activité professionnelle : un enfant, un retraité ou une personne sans emploi y ont droit dans les mêmes conditions qu’un salarié.

Avant la consolidation : les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Ils couvrent ce que la victime a vécu entre l’accident et la stabilisation de son état.

• Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : la gêne dans la vie courante pendant la période de soins, hospitalisation comprise, évaluée période par période selon son intensité.
• Les souffrances endurées : les douleurs physiques et psychiques, les opérations, la rééducation, l’angoisse, évaluées par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.
• Le préjudice esthétique temporaire : l’altération de l’apparence pendant les soins (fauteuil roulant, fixateur externe, pansements visibles, perte de cheveux).

Après la consolidation : les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Ils réparent les séquelles que la victime conservera, en principe pour le reste de sa vie.

• Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : la réduction définitive des capacités physiques, psychiques ou intellectuelles, avec les douleurs qui persistent et leurs répercussions sur la vie quotidienne. Le médecin l’exprime par un taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique).
• Le préjudice d’agrément : l’impossibilité ou la limitation de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir que la victime exerçait avant l’accident.
• Le préjudice esthétique permanent : cicatrices, boiterie, amputation, déformation, également évalué de 1 à 7.
• Le préjudice sexuel : l’atteinte à la fonction sexuelle, au plaisir ou à la possibilité de procréer.
• Le préjudice d’établissement : la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale, du fait de la gravité du handicap.
• Les préjudices liés à des pathologies évolutives : l’angoisse de vivre avec une maladie grave susceptible d’évoluer, par exemple après une contamination.
• Les préjudices permanents exceptionnels : des atteintes qu’aucun autre poste ne couvre, liées à la nature de l’événement, comme un attentat ou une catastrophe collective, mais aussi à la pratique d’un culte, à des gestes traditionnels (culture, tradition).

La liste n’est pas figée. Le 29 mai 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a jugé que le dommage corporel désigne toute atteinte physique ou psychique à la personne, et que l’anxiété d’une personne exposée à une substance toxique présentant un risque élevé de maladie grave en est une conséquence.

Oui, les proches subissent un préjudice extrapatrimonial qui leur est propre, que la victime soit décédée ou qu’elle survive avec de lourdes séquelles. Chaque proche agit en son nom et doit démontrer la réalité du lien affectif.

Lorsque la victime est décédée

Le préjudice d’affection répare la douleur de la perte. S’y ajoutent le préjudice d’accompagnement, pour les proches qui ont partagé la fin de vie de la victime, et le préjudice d’attente et d’inquiétude, l’angoisse vécue entre l’annonce de l’événement et la connaissance de son issue, indemnisé de façon autonome (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072).

Les héritiers peuvent demander réparation de ce que la victime a elle-même subi avant de mourir, comme ses souffrances endurées, son déficit fonctionnel temporaire ou l’angoisse d’une mort imminente.

Lorsque la victime survit avec de lourdes séquelles

Le préjudice d’affection est également pris en compte lorsque la victime survit avec des séquelles graves : voir un proche souffrir et dépendre des autres est une douleur de chaque jour. Les proches qui partagent sa vie peuvent faire valoir un préjudice extrapatrimonial exceptionnel, qui répare le bouleversement de leurs propres conditions d’existence.

La Cour de cassation l’a admis pour une mère qui s’occupait quotidiennement de sa fille, lourdement handicapée depuis un accident de la route survenu dans son enfance. Ce préjudice ne se confond pas avec l’aide humaine (tierce personne) indemnisée à la victime, et il concerne les proches qui partagent avec elle une communauté de vie affective et effective, à domicile ou par des visites fréquentes.

La preuve repose sur l’expertise médicale, qui décrit et évalue les séquelles, et sur les pièces qui montrent ce qu’était votre vie avant l’accident et ce qu’elle est devenue. L’une sans l’autre laisse des postes de préjudice de côté.

L’expertise médicale, étape décisive du parcours d’indemnisation

C’est au cours de l’expertise médicale qu’un médecin fixe la date de consolidation, le taux de DFP, les évaluations des souffrances endurées et du préjudice esthétique, et relève les répercussions sur les loisirs ou la vie sexuelle. Lors d’une expertise amiable, ce médecin est choisi et rémunéré par l’assureur ; dans le cadre d’une expertise judiciaire, il est désigné par le juge.

Dans les deux cas, la victime a intérêt à être assistée par un médecin-conseil de victimes, qui connaît son parcours et discute les observations et conclusions en langage médical. Lorsque des troubles psychiques sont en cause, le médecin de la partie adverse peut s’adjoindre un sapiteur, c’est-à-dire un autre spécialiste, psychiatre ou neuropsychologue par exemple.

Prouver le préjudice : les pièces qui décrivent votre quotidien

Ce qui ne peut être constaté le jour de l’examen par le médecin de l’assureur doit être documenté. Les pièces utiles sont notamment :

• les comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, certificats et justificatifs de suivi psychologique ;
• des photographies des blessures, des cicatrices et du matériel médical, prises à différents moments ;
• les licences sportives, adhésions associatives et photos d’activités antérieures à l’accident ;
• des attestations de proches, collègues ou encadrants sportifs, rédigées dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile ;

Si l’accident est ancien, ces éléments se reconstituent. L’hôpital et les médecins doivent vous communiquer vos documents médicaux, et un refus d’accès se conteste. Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel saura vous accompagner pour rassembler les pièces médicales de votre dossier afin qu’il soit complet et solide.

Chaque poste est évalué séparément à partir de la situation propre de la victime, puis réglé par l’assureur, le fonds ou l’organisme qui en a la charge. Une proposition peut intervenir à l’amiable ; à défaut d’accord, dans le cadre d’une procédure judiciaire lors de laquelle le cabinet s’engage à faire valoir l’ensemble de vos droits, c’est le juge qui fixe l’indemnisation.

Dommages corporels : une évaluation sans barème obligatoire

Aucun texte ne fixe le prix d’une douleur ou d’une cicatrice. Des référentiels indicatifs circulent, notamment celui établi à partir des décisions des cours d’appel et connu sous le nom de référentiel Mornet, ou ceux des fonds d’indemnisation, mais ce ne sont ni des barèmes ni des plafonds.

L’évaluation des préjudices corporels tient compte de l’âge de la victime, de l’intensité et de la durée des atteintes, de sa qualité de vie antérieure et de ce qui lui est désormais impossible. C’est pourquoi Coppet Avocats ne communique aucun montant type : deux victimes aux blessures comparables ne verront pas leurs préjudices évalués et indemnisés de façon identique.

Les soins ou les indemnités réglés par les différents organismes (Sécurité sociale, mutuelle) sont déduits de votre indemnisation définitive, mais poste par poste et sans toucher aux préjudices à caractère personnel. Une offre d’indemnisation qui regroupe plusieurs postes sous une seule somme empêche donc de vérifier si le décompte est correct.

Il est indispensable d’être accompagné par un avocat dédié à la défense des droits des victimes et à l’évaluation des dommages corporels, pour éviter toute omission ou sous-estimation de vos préjudices.

Qui indemnise, selon l’origine de l’accident ?

L’interlocuteur dépend des circonstances :

• accident de la route : l’assureur du véhicule impliqué, en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) si le responsable n’est pas assuré ou pas identifié, ou, pour le conducteur fautif, sa propre Garantie du conducteur ;
• agression ou autre infraction : l’auteur ou le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), à l’issue de décisions de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
• acte de terrorisme : le FGTI directement, sans passer par la CIVI, qui répare le dommage corporel physique comme psychique ; en cas de désaccord sur son offre, le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris.
• accident médical : le professionnel ou l’établissement et son assureur, ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ;
• accident de la vie : le responsable et son assureur, ou à défaut le contrat Garantie des accidents de la vie, éventuellement souscrit.
• accident du travail : la caisse primaire d’assurance maladie, qui verse une indemnisation forfaitaire, complétée en cas de faute inexcusable de l’employeur par la réparation de tous les postes de préjudice hormis ceux déjà pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.

En principe, la victime et ses proches disposent de dix ans à compter de la consolidation pour agir en justice. Plusieurs délais plus courts s’appliquent toutefois selon l’origine de l’accident, et ce sont eux qui ferment le plus souvent des droits.

Dix ans à compter de la consolidation, parfois vingt

Le délai ne part pas du jour de l’accident mais de la consolidation : tant que l’état de santé n’est pas stabilisé, le délai ne court pas. Il est porté à vingt ans lorsque le préjudice résulte de tortures, de violences ou d’agressions sexuelles ou d’actes de barbarie, commis contre un mineur.

En cas d’aggravation, un nouveau délai de dix ans s’ouvre à compter de la consolidation de l’état aggravé, pour les conséquences de cette aggravation. Pour un enfant, la prescription ne court pas tant qu’il est mineur.

Les délais plus courts à surveiller

Selon la situation, d’autres délais s’ajoutent à celui du code civil ou le remplacent.

Votre accident est ancien : quelle indemnisation ?

Un accident qui remonte à plusieurs années ne ferme pas forcément la porte à une prise en charge, tout dépend de trois dates : celle de la consolidation, celle d’une éventuelle transaction et celle d’une éventuelle aggravation. Si votre état n’a jamais été déclaré consolidé, le délai de dix ans n’a peut-être pas commencé à courir.

Si vous avez signé une transaction, elle vous engage mais elle ne règle que ce qu’elle vise : un poste de préjudice absent de l’accord peut parfois encore être discuté. Et si vos séquelles se sont aggravées, une nouvelle demande reste possible.

Au-delà de dix ans après la consolidation, l’action est en principe prescrite, sauf si le délai a été interrompu ou suspendu, par exemple par une procédure en cours. Seule l’analyse précise des dates et des actes accomplis permet de le dire.

Vous n’êtes jamais tenu d’accepter une offre : tant que vous ne l’avez pas signée, chaque poste reste discutable. L’assureur est le débiteur de l’indemnisation, et sa proposition n’a rien d’une évaluation neutre.

Relire l’offre ligne par ligne avant toute signature

Vérifiez que chaque poste retenu par le médecin de la partie adverse figure dans l’offre, avec sa propre évaluation. Un « préjudice moral » global, un préjudice d’agrément absent alors que vous aviez des activités, ou un déficit fonctionnel temporaire réduit à la seule période d’hospitalisation, doivent vous alerter. Cette analyse doit être faite par votre avocat qui s’appuie sur une grande expérience des rouages assurantiels et des mécanismes d’indemnisation.

En matière d’accident de la circulation, une transaction signée peut encore être dénoncée dans les quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 211-16 du code des assurances). Ce délai est bref : l’analyse doit précéder la signature.

Contester l’expertise ou saisir le juge

Si les conclusions médicales paraissent incomplètes, votre avocat peut demander un complément d’expertise. En cas de désaccord persistant, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire confiée à un médecin indépendant et accorder une provision, c’est-à-dire une avance sur votre indemnisation définitive.

Le tribunal statue ensuite sur chaque poste de préjudice. Pour une victime d’infraction, la demande peut aussi être portée devant la juridiction pénale, par la constitution de partie civile, ou devant la CIVI.

Votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel veille à ce qu’aucun poste ne soit oublié ou minimisé, prépare l’expertise médicale avec votre médecin-conseil de victimes, et discute chaque évaluation, à l’amiable ou devant le juge. Il intervient pour la victime et ses proches, jamais pour le payeur.

Préparer le parcours médico-légal avant l’expertise

Coppet Avocats vous accompagne de façon globale : un médecin spécialiste de l’équipe analyse l’ensemble de votre parcours médical, répond à vos questions et vous explique les étapes et le déroulement de l’expertise médicale qui vous attend.

Selon vos besoins, un ergothérapeute ou un neuropsychologue peut intervenir afin d’évaluer ce que les séquelles changent concrètement au quotidien, et une assistante de service social est à vos côtés pour s’assurer de la bonne ouverture de vos droits.

Indemnisation : discuter l’évaluation et l’offre, jusqu’au juge si nécessaire

Après l’expertise médicale, l’avocat analyse les évaluations proposées, conteste ce qui doit l’être et saisit la juridiction lorsque la discussion amiable n’aboutit pas.

Coppet Avocats, créé en 2004, défend exclusivement les victimes de dommages corporels et leurs proches et refuse toute intervention pour les assureurs et les organismes payeurs ; ses deux associés sont avocats spécialistes en droit du dommage corporel.

Le cabinet intervient en France hexagonale, en Outre-mer et à l’international. Un premier échange permet de faire le point sur votre situation et les voies d’indemnisation possibles.